C'est bien entendu de la fraude
Bonjour,
J'ai une amie qui a une boutique elle travail dedans elle a 10% de parts et son mari 90% celui-ci est gérant a titre gratuit, elle touche du chômage ! Oui du chômage et travail dans sa boutique.
Pouvez-vous me dire si cela est légale ? Je me doute qu'elle n'a pas le droit, aussi non, c'est la poule aux œufs d'or car elle aura toujours une ressource financière "certaine" avec son chômage.
Et je remercie encore les personnes qui mon aidés sur l'autre sujet.
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Je ne connais rien en droit commercial et des sociétés. Pouvez vous me dire ou trouver un texte légale ? Juste ou je dois regarder, je suis consciente qu'il ne faut pas abuser de votre connaissance et sympathie.
Ranya
Que cherchez-vous à savoir ?
Si c'est de la fraude ? En PRINCIPE car nous ne connaissons pas du tout le dossier, ce serait de la fraude.
A étayer une plainte ? Il vous suffit de dénoncer votre AMIE si vous êtes absolument certain(e) d'avoir raison ...
Je me renseigne justement pour ma guider a "remédier" a cette situation "litigieuse" je en veux absolument pas lui créer de problème.
Je voulais s'avoir si un article de loi dit "pratiquement clairement" une SPRL doit avoir min une personne active et déclarée. Et non, une personne qui est pas "associée" qui touche du chômage et un gérant a titre gratuit.
Donc si je comprend bien elle n'a pas de problème au niveau du code de commerce et des sociétés, mais bien au niveau social car elle travaille dans sa boutique et reçoit des allocations de chômage ?
Messieurs MERCI ! Pour votre temps, votre écoute, votre patience...
Mon amie précitée est dans le cas suivant.
Son mari est en faillite pour l'une de ses entreprises et avoue ne pas avoir parlé de la SPRL pour laquelle il à 90% des parts.
Il est gérant à titre gratuit (90% des parts) et elle à 10% des parts (touche du chômage et travail dans l'entreprise sans toucher de salaire).
Il est donc en faillite personnelle, quels sont les risques pour la SPRL par rapport à la faillite personnelle ?
Curatrice, celle-ci la vue et la convoque.
J'ajouterai qu'ils sont sur le régime de la séparation des biens.
Peuvent-ils, revendre les parts du mari à elle-même en passent par un notaire ? Pour qu'il n'ait pas de problème de saisie ? Si il a saisie comment cella ce passe-t-il ?
D'avance merci infiniment pour votre savoir et votre aide !
Qe venez-vous chercher A LA PLACE de votre amie et de son mari ?
Modifier "sa" situation lorsqu' "on" (Qui ? La personne physique ? La société ?) est en état de faillite est un délit grave correctionnalisable ( = prison possible).
Les 90 % pourraient donc appartenir au curateur !!!
Conseillez à votre amie de consulter de toute urgence !!!
Monsieur Jojo ( même si j'aime pas vous appelez par un pseudonyme),
Je vous remercie.
Mon amie est comment dire, un peu rêveuse et naïve, j'anticipe pour elle, ainsi je pourrai l'aider au moment "critique" si cela devait arriver.
Je vais donc aller consulter avec elle, du moins lui faire comprendre qu'il est temps.
Monsieur, merci pour votre aide et réponse rapide.
Pour éclaircissement.
C'est son mari qui est en faillite en personne physique et à aussi 90% de parts dans la sprl commune et elle a 10% des parts.
La curatrice à vue qu'il avait les parts dans la sprl je ne sais comment... Mais elle la vue.
Meilleure réponse
Nous n'avons pas le dossier en mains.
IMPOSSIBLE de vous répondre !