société et séparation

Portrait de sandra200
Posté par sandra200
sam, 15/09/2012 - 21:34

Bonsoir, une question importante je trouve pas sa réponse. au moment qu'une personne marié à une société sous forme sprl, son conjoint n'est pas un associé , aprés séparation (divorce) est ce que le conjoint a droit à quelque chose de la société?

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Il se peut que "oui".

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Jojo a écrit: Il se peut que "oui".

la société est une personne morale sa patrimoine est séparé du patrimoine du personne physique qui exerce derrière elle une fonction du gérant

Vous vous déclarez "comptable" !
J'en doute fortement à la lecture de votre remarque.
A qui appartient la société ?
Aux actionnaires.
Quel est le régime matrimonial de ces actionnaires ?

A partir de là, nous pourrons envisager une réponse à votre question initiale.

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Jojo a écrit: Vous vous déclarez "comptable" !
J'en doute fortement à la lecture de votre remarque.
A qui appartient la société ?
Aux actionnaires.
Quel est le régime matrimonial de ces actionnaires ?

A partir de là, nous pourrons envisager une réponse à votre question initiale.

la société d'un capital de 10.000,00 libéré d'un capital souscrit 18.550 appartient à un homme 95% et sa mère 5%

l'homme le gérant divorce avec son épouse? si dans le cas vous me dites que l'épouse aura quelque chose, quel est le calcul de sa part? merci

Bonjour,

Première question à se poser, comme vous le rappelait Jojo:
Quel est le régime matrimonial qui s'applique au couple en instance de divorce?
- un régime de séparation
- ou un régime de communauté (ex: régime légal).
Ensuite seulement nous pourrons commencer à envisager le sort des 95% d'actions dont est propriétaire monsieur ou... le couple.
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Réponse

J'ai DEJA répondu !
En fonction du régime matrimonial (sur seulement les 95 % qu'il possède).

PS Réponse rédigée pendant que Labro répondait.

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Labro a écrit: Bonjour,

Première question à se poser, comme vous le rappelait Jojo:
Quel est le régime matrimonial qui s'applique au couple en instance de divorce?
- un régime de séparation
- ou un régime de communauté (ex: régime légal).
Ensuite seulement nous pourrons commencer à envisager le sort des 95% d'actions dont est propriétaire monsieur ou... le couple.

l'homme s'est marié avec son épouse hors l'union europeen, dans un consulat belge en algerie.

l'épouse a rentré l'acte de mariage à la commune.

ils ignorent quel régime de séparation de bien était effectué? dans ce cas la loi impose quoi?

D'aller voir ce qui est ECRIT dans l'acte !!!

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Bonjour,

A priori, j'aurais tendance à dire que s'ils se sont mariés au consulat belge, c'est la loi belge qui trouve à s'appliquer.
Etant donné qu'ils ne connaissent pas le régime matrimonial qui s'applique, c'est vraisemblablement qu'ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. Dès lors à défaut, c'est le régime légal qui trouve à s'appliquer. Or le régime légal est un régime de communauté de biens.
Dès lors il me semble que les parts sociales appartenant à la communauté (et non au patrimoine propre de monsieur), madame aura droit en cas de séparation à la moitié des 95% de parts.
Maintenant le terme d'acte de mariage transcrit à la commune est très ambigu et il faudrait voir ce que contient celui-ci...
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L'intéressée déclare avoir remis elle-même le certificat de mariage ...
Ce n'est donc pas un mariage "loi belge" que le consulat aurait fait suivre AUTOMATIQUEMENT.

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Jojo a écrit: L'intéressée déclare avoir remis elle-même le certificat de mariage ...
Ce n'est donc pas un mariage "loi belge" que le consulat aurait fait suivre AUTOMATIQUEMENT.

AVANT DE FAIRE RENTRER LACTE ETAIT EEGALISE AU CONSULAT BELGE EN ALGERIE ET APRES DECLARE LE MARIAGE A LA COMMUNE OU MADAME HABITE REGROUPEMENT FAMILIAL
MONSIEUR A UNE CARTE DIDENTITE F

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