Gérance de SPRL

Portrait de arnowebm
Posté par arnowebm
mer, 23/04/2008 - 22:03

Bonjour,

je crée prochainement une SPRL avec des capitaux extérieurs et serai gérant.

Je lis "le gérant d'une SPRL a le statut d'un indépendant", celà signifie donc que la démarche de création est la suivante:

1. créer un compte bancaire professionnel et y déposer les capitaux
2. s'inscrire comme indépendant
3. créer la SPRL sans aucun employé et me déclarer dans les status comme gérant

Je facturerai donc tous les mois à la SPRL mon salaire et c'est la SPRL qui facturera aux clients. Ensuite hors de ce salaire je paierai des charges d'indépendant.

Il n'est donc pas nécessaire de me faire un contrat de travail traditionnel avec l'entreprise et de payer de l'ONSS.

Mais celà n'est-il pas en contradiction avec la règle des "faux indépendants" puisque je n'aurai qu'un seul client à salaire fixe en tant qu'indépendant?

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Autre question. L'avantage d'une personne morale est de séparer la personne physique des responsabilités pénales de l'entreprise pour ne pas que mon patrimoine privé soit affecté par une faillite de l'entreprise. Mais dans le cas du gérant, puisqu'il est pénalement responsable de ses erreurs pour l'enterprise et qu'il est indépendant, en fait je perd totament l'avantage pénal de la personne morale?

Ah tiens, j'ai une autre question concernant la rémunération.

Chèque repas, remboursements propre à l'employeur et autres, je suppose que c'est impossible pour le gérant puisqu'il est indépendant.

Quid de la voiture de société? Faut-il l'acheter par la SPRL, mais alors comment me la donner puisque je n'appartiens pas à l'entreprise? Ou alors la prendre comme indépendant mais alors est elle fiscalement aussi intéressante?

Etre gérant vous rend indépendant social mais pas indépendant fiscal !

Vous ne devez pas "facturer" vos prestations mais vous faire attribuer des "rémunérations d'indépendant".

Pour rappel, il y a obligation de retenir du précompte professionnel !

Etant posé que vous êtes gérant, vous faites 'partie' de la société.

La société peut acheter un véhicule qu'elle mettra à votre disposition.

Attention aux avantages en nature !

Les T.R. sont autorisés.

Les frais réels sont facturables à la société.

La responsabilité de la société n'est pas celle du gérant !!!

Enfin, voyez votre expert qui vous expliquera tout cela en long et en large.

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bonjour,
merci de la réponse.

je n'ai pas d'expert parce que tant que je n'ai pas créé la société je n'ai rien pour le payer.

pourrais-je avoir l'adresse du texte de loi concernant le statut du chef d'entreprise et les méthodes de rémunération, je suppose que ce n'est pas la même chose que celle d'un employé, ni que celle d'un indépendant.
j'ai lu des centaines de pages sur les différents sites du gouvernement et le moins qu'on puisse dire c'est que les choses sont difficiles à trouver, parfois même les informations sont contradictoires (par exemple dans le calcul de la part patronnalle de l'ONSS)

J'ai une sprl dont je suis le seul actionnaire. J'ai donc dû apporter une somme de 12.400 euros en liquide, capital libéré minimum. Je ne l'ai pas dépensé, car les revenus de la sprl suffisent à couvrir ses dépenses, elle fait même un peu de bénéfice. Donc elle épargne. J'ai lu qu'en constituant une réserve, ou en achetant du "capital à risque" on pouvait réduire le revenu imposable de la sprl. Qu'est-ce que cela veut dire en pratique ? En quoi peut-on convertir l'épargne de la sprl pour bénéficier de ces dispositions ?

Il s'agit des "intérêts notionnels".

Voyez ces termes.

Attention, il y a une nouvelle circulaire d'octobre 2008.

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