Rémunération minimum dirigeant d'entreprise

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Posté par GIUNTA
ven, 28/02/2020 - 10:53

Bonjour,

la rémunération minimum a verser à un dirigeant d'entreprise pour avoir droit au taux réduit ISOC est de 45.000€ ou le montant équivalent à la base imposition si c'est inférieur à 45.000€

Les sociétés nouvellement constitués sont exemptés de cette condition les 4 premières années mais en cas de transformation d'une activité perosnne physique en société les 4 années commencent à courir à partir du début d'activité en personne physique sauf erreur de ma part.

Qu'en est-il si l'activité a d'abord été exercée en activité complémentaire et non en principale ? Faut-il tenir compte de cette date de début ou est-ce à partir du moment ou l'acticité à été exercée à titre principal que le délai court ?

 

Merci

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Les sociétés nouvellement constitués sont exemptés de cette condition les 4 premières années

Vous faires probablement allusion à la cotisation supplémentaire en cas de rémunération trop faible.

Cette cotisation supplémentaire a été annulée par la loi du 30 juillet 2018.

 

Les sociétés nouvellement constitués sont exemptés de cette condition les 4 premières années

Vous faires probablement allusion à la cotisation supplémentaire en cas de rémunération trop faible.

Cette cotisation supplémentaire a été annulée par la loi du 30 juillet 2018.

Je pense qu'il ne fait pas allusion à la cotisation supplémentaire mais bien à la circulaire 2018/C/116 concernant les modifications apportées aux taux à l’ISoc et à la contribution complémentaire de crise.

Est précisé dans cette circulaire les sociétés explicitement exclues du taux réduit : "Il est noté que l’art. 215, al. 3, 4°, CIR 92 précité, exclut les sociétés visées au nouvel art. 219quinquies, § 5, CIR 92. En d’autres termes, l’exclusion du bénéfice du taux réduit des sociétés qui n’allouent pas une rémunération minimale, ne s’applique pas aux petites sociétés au sens de l’art. 15, §§ 1er à 6, CSoc., pendant les quatre premières p.i. à partir de leur constitution."

Est également précisé, et l'on en arrive au sujet de la question : "Cependant, lorsque l'activité de la société consiste en la continuation d'une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, la société est censée être constituée respectivement au moment de la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par cette personne physique ou au moment du dépôt par cette autre personne morale de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce ou de l'accomplissement d'une formalité d'enregistrement similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen par cette personne physique ou cette autre personne morale."

A mon sens, il n'est nullement fait, dans cette circulaire, de distinction entre une activité complémentaire et une activité principale. Le fonctionnaire serait donc tenu, par cette circulaire, de tenir compte de la date d'inscription à la BCE comme date de référence pour compter les 4 périodes imposables.

Ceci étant dit, cela ne reste "qu'une circulaire". Les circulaires n'ont pas force obligatoire à l'égard des contribuables.
L'art. 215, al. 3, 4° reste clair et son interprétation doit être stricte : 
"Aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations, qui n'allouent pas à au moins un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 euros à partir de la cinquième période imposable depuis leur constitution telle que visée à l'article 145, § 1er, alinéas 3 et 4. Lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros, cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être égale ou supérieure au revenu imposable de la société"

 

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