Intérêts sur compte courant débiteur gérant

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Posté par lechanteur
mar, 26/09/2017 - 20:05

Bonjour,

Le dirigeant d'entreprise d'une SPRLU décède. Son épouse et ses enfants héritent respectivement de l'usufruit et de la nue-propriété des parts sociales. L'épouse ne peut dissoudre la société la première année après le décès car les impôts sur la liquidation sont trop élevés. Doit-elle alors qu'elle n'a aucune rémunération et que la société n'a pas et n'aura plus d'activité comptabiliser les intérêts sur le compte courant gérant débiteur dont elle a hérité ? Peut-on faire une convention que comme la société n'a pas d'activité et n'y a pas d'autres actionnaires il n'ya a pas lieu d'avoir des intérêts sur ce compte courant ? L'épouse n'occupe que par héritage la fonction de gérante mais en vue de la liquidation. Voyez-vous une autre solution à ce problème ? Merci 

 

 

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Que stipulent les statuts en cas de décès de l'associé unique ?

L'impôt de liquidation ne sera probablement pas moins élevé le deuxième année

On ne devient pas gérant par héritage, il y a des formalités à acomplir.

En ce qui concerne les intérêts fictifs, il sont dûs, l'épouse ayant hérité aussi des dettes

Qu'en pense le comptable de la société ?

Comment a-t-on valorisé la société dans la succession dans ce cas ?

L'a-t-on mise en liquidation volontaire ou l'a-t-on transformée en SPRL ?

Etc.

 

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La société a déjà payé 33% d'impôt. Quand l'épouse a hérité, la valeur de l'actif bilan a aussi été repris dans la déclaration de succesion. Quand il faudra liquider la société il faudra encore s'acquiter de 27% sur la total bilan ! Et il faudrait encore comptabiliser des intérêts sur le compte courant débiteur à un taux beaucoup élevé que celui qu'octroyent les banques ! Ce montant sera repris en bénéfices et encore une fois soumis à l'impôt des sociétés !  Ne trouvez-vous pas que c'est du vol tout simplement ??? Comme l'épouse a fait le choix de dissoudre en bénéficiant d'un taux réduit, elle se trouve obligée d'attendre 5 ans pour ne pas être privée d'une partie de son patrimoine qui lui revient de droit. Quand on globalise la totalité des taxations on arrive à quelque chose de l'ordre de 75% !!!! Cela a-t-il encore du sens de travailler en  sachant que l'on sera imposer à un tel taux ??? Ce n'est plus des contributions que l'on paie mais c'est du raquette !!!     

Il est pour le moins surprenant que ce soit l'actif du bilan qui ait été repris dans la déclaration de succession alors que l'épouse n'a hérité que des parts de la société et que la disparition du gérant dans une Sprlu a une importante influence sur la valeur des parts.

Le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'est plus de 27% mais bien de 30% depuis le 1e janvier 2017 mais n'est pas calculé sur le total du bilan.

Qu'entendez-vous par une liquidation en bénéficint d'un taux réduit ?

En ce qui concerne les intérêts fictifs, ils sont en principe imposable dans le chef du bénéficiaire du prêt; en comptabilisant les intérêts dans le chef de la société, vous augmentez tous les ans la base de calcul de ces intérêts et comme la liquidation devrait durer au moins cinq ans...

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