Vous devrez également passer devant un guichet d'entreprise si votre société est de type commercial (SPRL,SA,etc..) afin de changer éventuellement votre unité d'établissement.
Bien à vous,
Bonjour,
Je souhaite changer l'adresse de mon entreprise.
J'ai trouver presque tout ce qu'il me faut mais il me reste des zones d'ombre.
Pour le formulaire 1
Je ne sais pas exactement ce que je dois mettre comme objet de l'acte dans le volet B du formulaire 1.
Si je met
Objet de l'acte "TRANSFERT DE SIEGE
Le gérant a décidée de le siège sociale en date du 8 avril 2009 vers ...la nouvelle adresse...
Donc en gros je dois envoyer le volet A du formulaire 2 + le volet B du formulaire 1 + une preuve de paiement 140,48€. C'est bien juste?
Pour voire les formulaires http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm
Toutes les réponses
Merci pour votre réponse PMEDirect,
Je dois donc envoyer le volet A du formulaire 2 + le volet B du formulaire 1 + une preuve de paiement 140,48€.
En effet je suis une sprl, je dois donc passer devant un guichet d'entreprise?
Avez vous le numéro de compte du greffe du tribunal car je ne le trouve pas?
Merci d'avance
Je confirme. C'est bien ces documents-là.
Oui, vous devez passer devant un guichet d'entreprise (Voir liste dans les liens)
Cout: 75 euros
Je ne connais pas le numéro de compte. Le mieux est de téléphoner au greffe de votre arrondissement judiciaire.
bien à vous,
Merci beaucoup.
Un petit coup de fil au greffe et comme d'habitude encore fermé.
Ils sont chiant d'être ouvert que entre 8h et 12h, ils pourraient faire des efforts pour ceux qui travaillent un peu plus tard.
Si quelque connait le numéro de compte du greffe du tribunal de bruxelles, peut-t'il me le donner.
Voici les infos que j'ai gardées quand j'ai dû faire ce même changement (il y a moins d'un mois) :
TARIFS
Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de commerce dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte.
Chaque fois, il y d'une part un tarif pour un acte de constitution (un numéro d'entreprise est encore à attribuer) et d'autre part un tarif pour un acte de modification.
1) Entreprises.
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’entreprises, les tarifs suivants sont d’application :
- constitution 185,70 euro + 21% T.V.A. 224,70 euro.
- modification 116,10 euro + 21% T.V.A. 140,48 euro.
2) Associations.
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association (Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et Fondations, etc. …) les tarifs suivants sont d’application :
- constitution 123,00 euro + 21% T.V.A. 148,83 euro.
- modification 92,90 euro + 21% T.V.A. 112,41 euro.
MODES DE PAIEMENT
Les paiements autorisés sont les suivants :
1. le chèque établi au nom du Moniteur belge.
2. le mandat postal.
3. le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
4. le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
5. par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.
Le chèque, le reçu du mandat postal ou la preuve du virement ou versement bancaire sont joints aux documents destinés au Moniteur Belge (volets A et B du formulaire I). Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :
- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (679-2005502-27) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ;
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.
Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une constitution.
En passant, en plus du dépôt au greffe et du passage au guichet d'entreprise (pour la mise à jour dans la banque Carrefour), il ne faut pas oublier de transmettre dans le mois le changement d'adresse à la TVA (par le formulaire 604B).
Il est possible que le guichet d'entreprise puisse le faire électroniquement
Et pour terminer, pour votre première question, voici ce que j'ai mis dans le Volet B du formulaire I :
Objet de l'acte : Transfert du siège social.
Il résulte du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2009 tenue au siège social de la société, qu'a été prise à l'unanimité la décision suivante :
Transférer le siège social de la société à dater du 1er avril 2009 à l'adresse suivante :
Rue XXXXX
Pour extrait analytique certifié conforme.
Bruxelles, le 20 mars 2009
Mr XXX, Gérant
Mr YYY, Gérant
Bonjour,
J'ai vu que les tarifs de 2010 ont changé pour la publication au moniteur.
C'est un petit peu moins cher.
Cependant, mon comptable me demande plus de 600 euros pour faire un changement d'adresse de siège social d'une région (Région Bruxelloise) à une autre (Région flamande mais commune à facilité).
Est-ce que le prix justifie une traduction des statuts (qui sont en français) en néérlandais ?
Pouvez-vous m'éclairer sur le cout sans le service d'un transfert de siège social (publication au moniteur, à la BCE, ...) ?
Merci d'avance.
Jojo a écrit: Pourquoi ne pas avoir fait confiance en votre comptable en le lui demandant ?
Car je viens de changer de comptable et j'ai payé un forfait annuel pour ses prestations.
Il vient donc de m'envoyer une offre à ce sujet et je tombe un peu des nues.
J'aurais juste voulu savoir ce qu'il fallait payer pour ce genre de démarche hors service du comptable.
Meilleure réponse
Voici les infos que j'ai gardées quand j'ai dû faire ce même changement (il y a moins d'un mois) :
TARIFS
Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de commerce dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte.
Chaque fois, il y d'une part un tarif pour un acte de constitution (un numéro d'entreprise est encore à attribuer) et d'autre part un tarif pour un acte de modification.
1) Entreprises.
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’entreprises, les tarifs suivants sont d’application :
- constitution 185,70 euro + 21% T.V.A. 224,70 euro.
- modification 116,10 euro + 21% T.V.A. 140,48 euro.
2) Associations.
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association (Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et Fondations, etc. …) les tarifs suivants sont d’application :
- constitution 123,00 euro + 21% T.V.A. 148,83 euro.
- modification 92,90 euro + 21% T.V.A. 112,41 euro.
MODES DE PAIEMENT
Les paiements autorisés sont les suivants :
1. le chèque établi au nom du Moniteur belge.
2. le mandat postal.
3. le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
4. le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
5. par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.
Le chèque, le reçu du mandat postal ou la preuve du virement ou versement bancaire sont joints aux documents destinés au Moniteur Belge (volets A et B du formulaire I). Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :
- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (679-2005502-27) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ;
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.
Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une constitution.