Cessation sprl - capital 'non' libéré

Portrait de sabbine
Posté par sabbine
mer, 01/10/2014 - 12:00

Bonjour,

Mon époux et moi-même avons créé une sprl en avril 2010 (transports routiers). Nous avons galéré pendant 2 ans/2 pour essayé de maintenir la société, malheureusement mon époux a eu un accident de travail qui ne lui a plus permis de continuer ses activités en tant que chauffeur poids lourds. nous avons donc du revendre le camion (montant de la revente insuffisante), nous avons encore un crédit jusqu'en décembre 2015.

Nous sommes depuis juillet de cette année (2014) passé à la franchise de la Taxe (niveau TVA).

La société ne preste plus mais continue à avoir certains frais (dont le crédit)... Nous versons des fonds propres à la société depuis quasiment le début de la société pour pallier à ces frais.

les bilans de la sprl sont négatifs.

Le fait d'avoir versé des fonds propres ( avec en communications bancaires : "apport gérant" ou "avance gérant") peut-il être considéré comme capital libéré ? (le montant des apports personnels s'élèvent à plus de 25.000 €).

Nous cherchons une solution pour fermer la sprl définitivement du moins quand le credit sera terminé fin de l'année 2015. Mais quelle sorte de cessation envisagée ? la faillite ? le dépôt de bilan ?

La société nous coûte et ne nous rapporte rien mais les frais de dissolution nous semble actuellement ingérable financièrement (frais de notaire - liquidateur - expert comptable and Co).

Quelqu'un peut-il nous conseiller ?
Notre comptable nous parle de frais énormes si dissolution et de situation catastrophique au point de vue personnel  (car capital non libéré alors que nous avons fait beaucoup d'apports financiers)

 

merci pour vios réponses  !

 

 

 

 

Toutes les réponses

Un apport gérant n'est pas une libération de capital. 

Je ne vois pas pourquoi vous n'avez pas libéré le capital plutôt que d'effectuer des apports. En tout état de cause, transformer des avances en capital représente un coût également attendu qu'il faut un rapport d'un réviseur d'entreprises.

Je comprend que vous devrez encore apporter de l'argent afin de liquider le crédit, ne faites plus des avances mais libérez le capital.

Des avances ou apports gérant ne constituent pas une libération du capital ; celui-ci reste donc à libérer.
Fin 2015 vous n’aurez normalement plus de dettes et dans ce cas vous n’êtes pas en situation de faillite (faillite ou dépôt de bilan sont deux synonymes)
Une fois le crédit remboursé, vous n’aurez que deux possibilités : soit la mise en liquidation, soit la revente des parts de la société.
 

Merci pour vos réponse .

F_Bonfond , nous n'avons pas libéré le capital car c'est mensuellement que j'ai versé de mon propre salaire (je suis salariée hors sprl) de l'argent pour pallier à certains frais. Si nous avions eu le capital à libérer en une fois , nous l'aurions fait. mais pas de ressources suffisantes.

revendre une sprl avec un capital non libéré ? C'est possible (même pour 1€) ?

 

Je crois beaucoup plus sage d'interroger un professionnel en privé; nous ne pouvons donner ici que des réponses "légales".

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