associé actif

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Posté par helphelp
lun, 26/09/2011 - 21:39

Bonjour,  besoin de renseignement   svp  au sujet des associes actif .     (avant un rdv chez un comptable)  je suis salarie dans une grosse boite depuis 14 ans mais j ai egalement une propositiont de devennir associé actif dans une sprl .je voudrais savoir si  en cas de fallite de la sprl il y a un risque pour mes biens perso .exp.... maison  voiture ect.....d avance je vous remercie .

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Labro a écrit:  (...)
Mais avant toute chose, soyez attentif au fait qu'en tant qu'associé actidf vous 'hérité' de facto du statut d'indépendant. Dès lors, à tout le moins, vous êtes obligé de vous inscrire à la banque-carrefour des entreprises, (...)

Euh ....

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Bonjour,

La SPRL est une société à responsabilité limitée. Mais cette limitation concerne essentiellement les associés.
En tant qu'associé actif, vous assumez un statut nouveau. Il faudrait précisé le type d'acivité que vous allez y exercer. S'il s'agit d'un poste relatif à la gestion quotidienne de l'entreprise, votre responsabilité personnelle (et votre patrimoine privé voire celui de votre conjoint) pourrait être engagée en cas de faute grâve dans les actes de gestion (ou de 'non gestion' s'il s'agit de non chalance). Votre responsabilité pourrait être engagée aussi bien à l'égard de la société que de tiers lésé.

Mais avant toute chose, soyez attentif au fait qu'en tant qu'associé actidf vous 'hérité' de facto du statut d'indépendant. Dès lors, à tout le moins, vous êtes obligé de vous inscrire à la banque-carrefour des entreprises, de vous affilier à une caisse d'assurance sociale et de payer les cotisations d'indépendant...

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Labro a écrit:  (...)
Mais avant toute chose, soyez attentif au fait qu'en tant qu'associé actidf vous 'hérité' de facto du statut d'indépendant. Dès lors, à tout le moins, vous êtes obligé de vous inscrire à la banque-carrefour des entreprises, (...)

Euh ....

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Voilà un heu fort elliptique que j'ai du mal à interpréter. J'imagine que ce n'est pas la grossière faute d'orthographe qui est soulevée. Je me relis toujours APRES avoir posté puisque nous avons dix minutes de repentir mais pour je ne sais quelle raison les messages de ce post ne peuvent être édités

Je suppose que je me suis un peu trop avancé. Si vous êtes associé actif et que vous assurez un poste de gérance, vous devrez vous présenter à la BCE. Mais pas pour des fonctions techniques?... Est-cela?

Mais en tout état de cause, le fait de devenir associé actif vous fait relever du statut social de l'indépendant.

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Vous créez une obligation qui n'existe pas pour les associés actifs mais bien pour les gérants !

Pour les fautes de français, je m'irrite souvent ... mais rien de "grâve" ni d' "hérité", voire de "précisé" dans votre texte, M. le professeur ...

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Bonjour,

Je reste perplexe sur la portée de l'intervention.
Il me semblait que, dès lors que l'on assumait la gérance d'une société, on était obligé de se présenter auprès d'un guichet d'entreprises afin de signaler qu'il y a bien quelqu'un qui dispose des connaissance de gestion au sein de l'entreprise. Et ce, que l'on exerce cette fonction en tant que mandataire ou à titre d'associé actif. Il en irait de même selon moi en cas de métier protégé dans la mesure où le guichet d'entreprises doit faire apparaître la personne disposant de la compétence professionnelle au sein de la société.
Je reconnais cependant que ma formulation prêtait à confusion. L'associé actif n'est pas une entreprise (et n'est pas repris en tant que tel à la BCE) mais le plus souvent, il devra se présenter auprès d'un guichet d'entreprises agréé afin d'enregistrer les modifications quant à la personne disposant des capacités entrepreneuriales au sein de la société.

@ JOJO Pour ce qui est des fautes d'orthographe, je revenais de quatre heures de cours d'affilée et était un peu groggy. J'évite normalement de répondre quand, pour une raison X ou Y, je ne le sens pas trop. Ici cependant je me sentais en état de répondre. Le problème qui s'est posé, comme dit précédemment, c'est que je n'ai pas eu l'occasion de corriger les fautes que j'avais moi-même relevées.
En tant que modérateur, savez-vous s'il y a moyen d'anticiper le fait que certains messages ne permettent pas le repentir (comme on dit en peinture). S'il y a un signe avant-coureur, je pourrai à l'avenir être plus attentif avant de poster. Mais bon, sans doute ce genre de question technique doit-elle être plutôt posée à un des webmaster... Je sais par ailleurs que la Netiquette du forum conseille de ne pas relever les fautes d'orthographe des intervenants (tant que cela ne rend pas la lecture du message difficile voire impossible). En ce qui me concerne, je vous autorise à les relever. En tant qu'enseignant je me dois de ne pas parsemer mes notes de cours de fautes d'orthographe ou de syntaxe. Autant prendre le pli dans l'ensemble de mes activités d'écriture...
Outre le français, n'hésitez pas surtout -comme dans le cas présent- à relever les usages impropres ou ambigus de terminologie (inscrire en lieu et place de se présenter afin de se faire enregistrer en tant que...).
Je me permettrai, en ce qui me concerne, d'éventuellement vous interroger sur 'ce que vous entendez par...' lorsqu'il me semble que l'usage que votre profession fait de termes juridiques me semble étrange. J'essaie d'inculquer à mes étudiants la rigueur juridique (j'estime en effet que disposer du bon concept facilite la compréhension et la recherche personnelle). Cependant autant que je leur enseigne également la souplesse si d'autres usages (malencontreux parfois comme je le relevais en matière de contrat et convention) sont en vigueur chez les professionnels qu'ils seront appelés à fréquenter.

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A Labro

C'était un clin d'oeil.
A votre service

Je crois cependant que vous mélangez TOUTES les obligations et leurs conséquences ...
La personne qui nous questionnait parlait seulement de devenir associé actif ...

Ma traduction était que l'intéressé "entrait" dans une société existante normale.

Vous avez choisi de parler de TOUS les problèmes qui naissent de l'absence d'un gérant "qualifié"; je suis d'avis, dans le cas présent, que c'est trop extensif, trop magistral et trop 'consultation'.

En aucun cas usuel, "associé actif" ne veut dire "gérant" !!!
Des exceptions rarissimes existent.

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Rebonjour,

J'avais bien perçu que la question de helphelp ne portait que sur la protection de son patrimoine privé. Je me suis cependant permis, en 'supplément', d'attirer son attention sur certaines obligations découlant de son statut d'associé actif. Je me souvenais, en écrivant, d'une discussion récente sur ce forum qui avait fait émerger ce genre de considérations. Et mon côté professoral m'a fait ajouter des obligations à respecter si cet avènement au statut d'associé actif s'accompagnait d'aventure d'une modification des personnes répondant aux capacités entrepreneuriales au sein de l'entreprise.

Il est vrai du reste que, quand j'ai répondu au message, une certaine confusion régnait dans mon esprit, notamment à propos de cette notion d'associé actif.
J'avais surtout du mal à voir comment on pouvait être associé actif à un autre titre que celui de gérant. Je savais que cela était possible puisque je l'avais lu mais sans pouvoir identifier un cas concret. En effet l'absence de lien de subordination constitue une condition sine qua non pour avoir le statut d'associé actif. Je ne voyais guère, dans les faits, que le cas de la gérance comme pouvant répondre à cette condition. Je crois avoir maintenant perçu un autre cas possible (et ne répondant pas au seul souci intellectuel). Imaginons le cas d'un garage en société. L'associé majoritaire qui n'est pas gérant mais occupe la fonction technique de garagiste devrait être considéré comme un associé actif. On voit mal en effet comment le gérant pourrait faire valoir le lien de subordination au sens où le droit l'entend. L'analyse de la situation est-elle correcte?

@ JOJO,

Tout d'abord, merci pour votre intervention qui m'a permis, je pense, d'y voir un peu plus clair.
J'avais bien sûr perçu le clin d'oeil. J'ai juste profité de l'occasion pour vous dire que vous pouviez également corriger les fautes de français si le coeur vous en disait (pas les 'coquilles' évidemment).

En ce qui concerne ma manière de répondre aux questions, j'ai bien conscience qu'elle prend assez souvent des tournures un peu trop magistrales. Cela est notamment dû au fait que je ne suis pas là, uniquement, pour répondre aux questions. Participer à ce forum me donne l'occasion de préparer mes cours en identifiant progressivement les différentes situations que peuvent connaître les indépendants. Par ailleurs, répondre aux questions me donne l'occasion de synthétiser la matière dans ma tête tout en percevant des cas auxquels je n'avais pas pensé jusqu'alors. Tout cela peut, parfois, se retrouver dans la réponse qui prend alors une forme qui, pour paraphraser le bouquin de Kahn et Riquet sur la création d'entreprise, a des allures de "Une question, deux réponses" voire "... deux réponses et ... une nouvelle question".

Par ailleurs si ma réponse peut parfois prendre des allures de consultation, c'est sans doute tout simplement parce que j'essaie de plus en plus de percevoir ce qui peut se trouver réellement derrière la question. Ou en tout cas de détecter les dangers habituels que recèle la situation que semble refléter la question. J'imagine que c'est le genre de savoir-faire que développe avec le temps un professionnel. N'ayant pas l'occasion de pratiquer ce genre de métier, je profite de mes interventions pour développer un peu ce genre de feeling. Je pense en effet que les étudiants qui passeront 'entre mes mains' bénéficieront de cette sensibilité naissante à détecter les pièges que peuvent receler les différentes situations juridiques. Je tiens à insister sur le fait que j'ai bien conscience du danger que cela peut représenter pour la personne ayant posé la question. Celle-ci pourrait en ressortir avec l'impression: "j'ai ma réponse, je suis quitte d'aller voir un professionnel". Je pense éviter ce piège en insérant à chaque fois, si nécessaire, une formule contrant ce sentiment. Par ailleurs, je me suis expressément, dans mon profil, identifier comme enseignant afin d'éviter une confusion des rôles. En outre, je fais confiance aux modérateurs pour relever les excès. J'ai crû remarquer que lorsque vous n'êtes pas là pendant quelques jours en tant que superviseur immédiat, Mr Bonfond n'est jamais loin. Cela me permet de profiter un peu, à ma manière, du compagnonnage dont vous vantez assez souvent les mérites.

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merci de vos renseignement . petite info c est une societe de batiment je devrais avoir 5 part max . mais je ne quitte pas mon emploi de salarie .
pour les charges sociale cela doit etres plus ou moins 67 euros par trimestre pris en charge pas la sprl . il y a deja dans cette sprl un gerant et gestionaire . je vais simplement 1 a 2 jours d activite sur les chantiers .
ce statut c est plus pour etres en regle en cas de controle sur les chantier, merci a vous
PS. donc si j ai bien compris il n y a pas de risque pour mon patrimoine propre ???????

Sauf si vous êtres "très" responsable de fautes volontaires ... le risque est minime ...
Voyez, pour toute sûreté, que la société possède bien une assurance RC !

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monsieur jojo je vous remercie de vos conseille je vais quand meme prendre rdv aupres d un comptable pour des info supl. encore merci a vous

Rebonjour en ces journées placées sous le signe de l'été indien tant chanté par Joe Dassin,

Je vais peut-être dire une bêtise mais, au vu de l'activité projetée au sein de la SPRL, il me semble que vous allez devenir un assujetti TVA. La SPRL est-elle également prête à 'financer' les diverses obligations qui en découlent?
Si je ne m'abuse, seul les "associés actifs" "dirigeant d'entreprise" échappent à cet assujettissement. Je ne vois personnellement pas comment faire rentrer l'activité telle que vous l'avez brièvement décrite dans cette catégorie...

Sans doute que je passe à côté d'une info capitale. J'imagine que le gérant de la SPRL à consulter avant de vous proposer cela. Mais bon je prends le rsique de passer pour un bênet. Il faut bien apprendre ;-)

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