VDI en France et quoi en Belgique?

Portrait de berkhana
Posté par berkhana
ven, 21/08/2015 - 14:00

Bonjour,

Je travaille en tant que vendeuse à domicile en Belgique pour une société française, assujetie à la TVA en France et qui la paie sur les produits que je vends en Belgique.

Je reçois une information que moi aussi je dois payer la tva sur ces mêmes produits.

Qu'en est-il vraiment? Quel est le statut dont je dispose en Belgique, sachant que toutes les personnes contactées en guichet d'entrprise ont des avis différents.
Existe-t-il un texte de référence?

Merci beaucoup et belle journée

 

 

Toutes les réponses

Vous êtes dans une situation à la limite de la catastrophe !

Qui livre et qui facture la marchandise ?

D'où part-elle ?

Etes-vous salariée ou indépendante ?

Le plus simple aurait été de prendre un rendez-vous avec un professionnel AVANT de vous engager dans cette voie ...

Si le jeu en vaut la chandelle, il est peut-être encore temps pour éclaircir votre situation ...

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Facturée par la société et elle part de la société, je suis indépendante commissionnée.
Et j'ai pris mes renseignements il y a 3 ans quand je me suis lancée dans l'activité. Mon comptable est depuis parti à la retreite pour raison de santé.
C'est donc tout à fait inattendu comme courrier

Dans ce cas, la situation est plus simple :

Vous n'avez RIEN à voir avec la facturation de la marchandises.

Par contre, vous devez établir vos factures de commissions en intracommunautaire.

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Ce que je fais correctement depuis 3 ans.
Ce dont j'ai besoin c'est d'un texte de référence pour répondre à l'employé zélé mais c... (excusez-moi mais il m'énerve) qui a décidé que j'avais (et donc vous aussi et comeos et zenito aussi) tort

 

Voilà, la réponse précise a été trouvée, je la mets ici pour toute autre personne qui en aurait besoin :-)

Décision TVA : E.T. 102.595 dd. 19.06.2002 (http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=79c624d2-9...)

 

B. L'intermédiaire agit comme mandataire

    46. Dans le cadre de la présente décision, l'intermédiaire est sensé agir comme mandataire dans tous les cas dans lesquels il reçoit de l'organisateur du système des rémunérations pour ses prestations de services effectuées dans le cadre de la vente directe, et pour autant que la condition visée au point 14, ne soit pas remplie. Sont, notamment, comprises dans ces rémunérations les commissions perçues par l'intermédiaire pour ses activités de formation et d'encadrement d'autres intermédiaires.

    Trois cas de figure sont à envisager :

a) L'intermédiaire choisit de ne pas demander de numéro d'identification à la T.V.A. et renonce dès lors à son droit à déduction pour toute la période durant laquelle il n'a pas sollicité ce numéro.

    47. Dans cette hypothèse, l'intermédiaire est un assujetti à la T.V.A. mais qui, en vertu de la présente décision, n'est pas identifié en tant que tel.

    48. Par dérogation au régime ordinaire en matière de T.V.A., la T.V.A. n'est pas appliquée à la commission perçue par l'intermédiaire pour la prestation de services qu'il a rendue.

    49. L'intermédiaire n'est pas tenu d'informer l'office de contrôle dont il dépend de son début d'activité en tant que mandataire dans un système de vente directe, quel que soit l'estimation du chiffre d'affaires qu'il va réaliser.

    50. L'intermédiaire ne doit déposer, auprès dudit office, ni déclaration de commencement d'activité (document n° 604 A), ni déclaration périodique à la T.V.A., ni liste annuelle des clients assujettis. Il ne doit pas non plus tenir de facturier d'entrée, ni de facturier de sortie.

    51. Dans ce cas de figure, le cocontractant (organisateur du système) fait obligatoirement usage du système d'auto-facturation et délivre, au minimum une fois par mois, à l'intermédiaire, un document destiné à remplacer la facture. Sur ce document, l'organisateur du système établit le décompte pour la prestation de services qui lui a été rendue par l'intermédiaire. Ce document comporte obligatoirement :

la date à laquelle il est dressé;

les mentions visées à l'article 5, § 1er, 2°, 3°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

la mention « T.V.A. non appliquée - Décision n° E.T. 102.595 du 19 juin 2002».

    Les documents émis par l'organisateur du système doivent être numérotés de manière ininterrompue individuellement pour chaque intermédiaire.

    52. L'organisateur du système établit, et transmet à l'Administration dans les délais prévus en la matière, les fiches 281.50 ainsi que les relevés récapitulatifs 325.50 requis en vertu de la législation en matière de contributions directes et relatifs aux prestations de services qui lui ont été rendues par les intermédiaires.

    53. L'organisateur du système reprend, en grille 82 de sa déclaration périodique à la T.V.A., le montant global des documents susvisés qu'il a dressés pendant la période à laquelle se rapporte cette déclaration.

L'information (importante) que vous donnez est BELGE.

Or, vous déclarez être en régime français !

 

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Je reçois une information que moi aussi je dois payer la tva sur ces mêmes produits

De qui émane cette information et sur base de quelles justifications ?

Votre situation est un peu délicate. Il faut plutôt voir avec un spécaliste (Renvoi automatique auto-publicitaire effacé !)    c'est la meilleure des solutions que vous avez.

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