TVA sur marge vehicule d'occasion condition

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Posté par swingflyer
mar, 06/01/2009 - 13:14

Bonjour,

voila en tant que garagiste je vends des vehicules d'occasion avec l'application de la TVA sur marge.
Mais voila je dois avoir un contrôle TVA dans 3 jours et d'apres mon comptable, je devais gardé une copie de toutes les cartes grises des vehicules que j'ai vendu sinon on me réclamera la TVa sur le prix total de vente.

ma question est: sans ces copies aurais je des problemes a ce niveau? et pourquoi est ce que ca sert de preuve a l'application de la tva sur marge??

Dans l'affirmative est il possible via la DIV d'obtenir des duplicatas d'anciennes cartes grise?

car si sans ces copies je dois payer de la tva sur les prix de vente alors la tous les véhicules auront été vendu a perte

merci d'avance pour vos réponses

Toutes les réponses

La réponse est assez simple pour le conseil donné; la carte grise prouve que le véhicule a été immatriculé et donne le nom du dernier propriétaire.
En d'autres termes, on prouve que c'est un véhicule usagé.

Pour le reste, je ne suis pas compétent. Téléphonez à des confrères pour voir quelle méthode ils emploient.

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Votre comptable a tout à fait raison !

La circulaire 2 de 1996 est très claire à ce sujet : vous devez être en possession des copies des certificats d'immatriculations.

Il s'agit d'une circulaire un peu spéciale car elle définit des modalités qui ne sont pas dans l'AR n°53 (on peut discuter de sa valeur légale mais il s'agit bel et bien de la position de l'administration).

En pratique, sauf fraude manifeste, le risque existe mais il est limité. En théorie, le régime de la marge peut être refusé ce qui implique la taxation de chaque vente litigieuse à 21 %.

BàV

Merci d'avoir répondu si vite

Dans ce cas j'ai beaucoup de véhicules qui seront considérés comme vendu a perte.
Ex: Véhicule acheté 3000eur et revendu 3600eur au lieu de payer une tva sur 600 eur donc plus ou moins 122eur je vais payer 700eur de tva et dans ce cas 3600 - 700eur fait 2900eur voial ou résie ou le problème je devrais rajouter de l'argent de ma poche.

Sinon via la DIV je ne peux pas en envoyant toutes les factures d'achats obtenir des duplicatas de cartes grise?

merci

Ne pouvez vous pas contacter les acheteurs dans une partie des cas afin d'obtenir une copie du certificat d'immatriculation?

Trouver la trace du passé du véhicule sert aussi à vérifier si la TVA l'a totalement grevé ou non. Si l'ancien propriétaire a pu déduire, même partiellement la TVA lors de son achat, vous ne pouvez pas le revendre sous le régime de la marge.

Vous devez produire à l'appui de votre facture d'achat une attestation du vendeur certifiant qu'il n'a pas récupéré la TVA. Je ne vois pas ce que les cartes d'immatriculation viennent faire en comptabilité.

Salut Gavroche,

L'obligation de conserver une copie du certificat d'immatriculation du véhicule est une obligation légale.

IL s'agit de la circulaire 2 de 1995 (ptite faute de frappe de Dirty qui renseignait 96).

Circa 2 dd 02.01.1995, Section 2, I. A)

67. Le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire ne peut s'appliquer qu'à condition que l'assujetti-revendeur :

3° conserve une copie du certificat d'immatriculation du moyen de transport, dans la mesure où, conformément à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, ce document est requis;

---
Concernant l'attestation, la même circulaire ne le demande pas explicitement mais précise que l'assujetti-revendeur doit être en mesure de prouver par toute moyen de droit commun (sauf serment) que son fournisseur n'a exercé aucun droit à la déduction.

Bonne soirée à tous
S

Bonjour tous et merci pour toutes vos info

Maintenant, dans mon cas précis: l'inspecteur tva qui nous a renseigné lors du debut de mon activité a reconnu lui aussi qu'il n'était pas au courant de cette circulaire.

Dans mon cas c'est le comptable qui s'occupe de mes déclarations TVA, alors n'est ce pas lui le responsable qui n'a pas fait son travail correctement?
Et dans ce cas dois je l'attaquer en justice, car je refus de payer pour une erreur que je n'ai pas commis?

merci

Oups, attention, "obligation légale" et "inscrit dans une circulaire" , ce n'est pas du tout la même chose. A priori, la circulaire n'est que le point de vue de l'administration (mais celle sur la marge est un peu spéciale à ce sujet) !

Enfin, si le contrôleur ne connaît pas cette circulaire qui est la base du régime et qui existe depuis plus de 10 ans, tant mieux pour vous...

BàV

swingflyer a écrit:

l'inspecteur tva qui nous a renseigné lors du debut de mon activité a reconnu lui aussi qu'il n'était pas au courant de cette circulaire.

c'est le comptable qui s'occupe de mes déclarations TVA, alors n'est ce pas lui le responsable qui n'a pas fait son travail correctement?

Et dans ce cas dois je l'attaquer en justice, car je refus de payer pour une erreur que je n'ai pas commis?

merci

Il est évident que la reconnaissance par le fisc de vous avoir renseigné de manière incomplète est un argument très fort.

Votre comptable n'a pas d'obligation de résultat. Vous êtes le seul responsable.

Un procès reste aléatoire.

Je crois beaucoup plus à une défense sérieuse la main dans la main avec votre comptable !
Quand on est dans le c*c*, il est assez ridicule de se demander qui est responsable; il faut en sortir ! Votre comptable, s'il est conscient de ses obligations morales, doit vous aider le mieux possible.

Soulignez votre absolue bonne foi et cherchez les informations au mieux !

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Sur ce coup là, je ne suis pas vraiment d'accord.

Le comptable n'a pas une obligation de résultat mais bien une de moyen (c'est-à-dire mettre tous les moyens en oeuvre donc se renseigner sur les matières qu'il ne maîtrise pas, si je ne me trompe pas, il y a de la jurisprudence en la matière).

On ne parle pas ici d'une subtilité de la législation mais du fonctionnement basique du système. Il suffit de consulter la base de données fiscales en indiquant "régime de la marge" et la circulaire figure en 2ème position dans les résultats. Cela prend moins de 5 minutes, je viens d'en faire l'expérience.

Mais c'est vrai qu'il faut maintenant solutionner les problèmes éventuels avant de penser à trouver un responsable.

C'est juste mon avis, à titre purement personnel, et non une règle générale.

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