tva intracommunautaire et société médicale

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Posté par kimili
mer, 03/08/2011 - 00:11

 Bonjour, je me trouve face à un problème ou j'ai reçu differents sons de cloche du ministère des finances. Si quelqu'un a déjà rencontré ce problème.... Achat d'un véhicule au Luxembourg part l'intermédiaire d'un société médicale avec numéro d'entreprise mais non assujettie à la TVA. Véhicule de 2 ans et 20 000 km, achat dans un garage avec facture. Première réponse TVA à payer au Luxembourg Seconde réponse du même ministère 4 semaines plus tard TVA à payer en Belgique avec cas particuliers groupe des 4 (je n'ai rien trouvé sur le sujet...) d'avance merci à celui qui pourra m'éclairer.

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mwouah haha ... quels nuls aux finances..... on se demande pourquoi on les paie ....

bon alors analysons :

c'est une livraison de bien.

De quoi ? un véhicule. Est il neuf au sens de l'article 8bis §2,2° ?
Il a plus de 6000 kms ET plus de six mois, donc non c'est un véhicule d'occasion.

Est ce une acquisition intracommunautaire au sens de l'article 25bis ?
oui ! les conditions sont remplies...

Est ce taxable en Belgique ?
là les données apportées sont insuffisantes....

1er cas . ce véhicule est soumis au régime de la marge au Luxembourg, l'équivalent de notre article 39bis n'a pas à s'appliquer et dès lors taxation au Luxembourg sous le régime de la marge, votre société médicale n'a rien à faire. (attention, on peut toujours "sortir" un véhicule du régime de la marge pour le soumettre au régime "normal" et alors passer aux cas suivants ci- après, c'est aux choix des parties pour des questions pratiques)

2eme cas. ce véhicule n'est pas (ou ne peut pas) être soumis au régime de la marge. La valeur d'acquisition est inférieure à 11.200 Euros. Votre société médicale étant membre du groupe des "4" (rappel, les franchisés, les LA (régime agricole),  les PMNA (personnes morales non assujetties, holdings passifs, régions et communautés etc..) et les assujettis toujours exemptés sans droit à déduction par l'article 44 (votre cas)), elle a le choix d'opter pour taxer son AIC en Belgique (en levant l'option et en allant activer son immatriculation à la TVA (durée deux ans au moins)) et donc de communiquer son numéro de TVA au vendeur. taxation classique, soit facturation htva au Luxembourg et paiement de la TVA via déclaration périodique belge (pas de déduction car article 44) ou alors à le choix de ne pas opter et donc taxation au Luxembourg au taux en vigueur là-bas.

Attention petit bémol: le montant de 11.200 euros représente le seuil des AIC en Belgique que peut réaliser pour un an votre cliente, donc si auparavant, elle avait réalisé déjà pour la même année d'autres AIC, il faudrait déduire du montant de 11.200 le montants des AIC déjà réalisées et donc si la valeur d'achat du véhicule + le montant des AIC déjà effectuées dépassaient le seuil de 11.200 euros alors c'est le 3eme cas qui s'appliquerait.

3ème cas ; ce véhicule n'est pas (ou ne peut pas) être soumis au régime de la marge. La valeur d'acquisition est supérieure à 11.200 Euros. ou la valeur d'achat du véhicule + le montant des AIC déjà effectuées durant l'année dépassent le seuil de 11.200 euros, alors il y a OBLIGATION pour la société de venir s'immatriculer à la TVA et donc d'activer son numéro intracommunautaire et il y a obligation d'exemption de la taxe au Luxembourg et taxation en Belgique via le dépôt de la déclaration périodique à la TVA.

Voilà, voilà, facile....

et comme je le dit toujours, quel bel impôt !!

merci, message clair et précis !

Bonjour kimili,

Pourrais-tu m'éclairer sur la création d'une société médicale au Luxembourg, y compris, si nécessaire en MP...
Merci bcp.
Wambi

Bonjour,

non je ne peux pas t'aider, ma société est inscrite en belgique.

bonne chance

...