TVA pour gerant/administrateur

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Posté par marie75
lun, 18/01/2010 - 23:59

Bonjour,

Je suis volontaire et administrateur dans une ASBL (non assujetie a la TVA) depuis quelques annees. Aujourdhui, l'ASBL a decide de "remunerer" mon travail d'administrateur avec une idemnite bien en dessous d'un salaire minimum.

Je voulais savoir si je devais facturer l'ASBL le montant de cette indemnite avec ou sans TVA en tant qu'independant ? Je suis moi meme en processus d'inscription en tant qu'independant. Est ce quil y a d'autres formalite de la part de l'ASBL a fournir ? On aimerait limiter la facture fiscale de la petite ASBL au mieux pour celle-ci (dans les limites du legal bien entendu !).

Merci pour vos conseils.

Marie

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Aie ...

Par principe, il s'agit d'une prestation d'administrateur et non d'une prestation d'indépendant assujetti à la tva ...

Les conséquences fiscales sont quasiment les mêmes.

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marie75 a écrit: Bonjour,

Je suis volontaire et administrateur dans une ASBL 

si vous vous qualifiez de "volontaire" en terme légal belge, cela signifie que votre ASBL ne pourra vous verser que des indemnités (non taxables) limitées à +/- 30 €/jour et 1200/an

au sinon, si vous prestez sous statut indépendant, je pense (mais je ne suis pas un spécialiste de la chose) que vous devrez vous inscrire à la TVA et portez en compte une TVA qui ne sera pas déductible dans le chef de l'ASBL

maintenant en ce qui concerne la rémunération des prestations comme administrateur, il faut aussi voir ce que prévoient les statuts de votre ASBL (certains prévoient la gratuité des mandats)

@jojo les "prestations" d'administrateur facturées sous statut d'indépendant seraient donc, selon vous, exemptes de TVA - merci de nous en confirmer la base légale car j'en perds un peu mon latin (enfin le peu qui m'en reste) - amicalement

merci pour vos reponses !

Quelles sont les demarches pour les prestation d'administrateur (les statuts de l'ASBL le permettent) ? Est ce quil y a aussi des consequences fiscales pour l'ASBL ?

merci encore,

Marie,

Concernant les formalités, je ne ferais pas l'économie d'une fiche 281.50
Bien à vous

etant vraiment novice et nouveau dans ce domaine pouvez vous me dire ce qui implique une fiche 281.50 ? ou puis-je trouver de l'information ce concernant ?

merci !

taper "fiche 281.50" dans Google me semble le plus sage

Bien a vous,

C'est effectivement une manière directe de procéder. Voyez peut-être aussi un comptable pour vous expliquer comment déclarer vos revenus et tenir votre compta.
Bien à vous

A  Domifo

Je n'ai pas écrit cela !

Je considère un mandat d'administrateur comme tout mandat d'administrateur (Hors champ) mais surtout je le classe en classe en 281.20 et non en 281.50 auquel cas je considèrerais qu'il faudrait de la tva comme prestataire et non comme administrateur à mandat rémunéré.

Je ne suis donc, à ce sujet, pas tout à fait du même avis que GAVROCHE dans une de ses anciennes réponses.

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Pour répondre à Marie75 dans des termes qui ne sont pas trop techniques, les administrateurs d'ASBL qui ne poursuivent pas un but de lucre et qui ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés, ne sont pas considérés comme des dirigeants d'entreprise. Ils sont considérés comme des titulaires de profession libérale. Vous constaterez également que vos prestations dans le cadre de votre fonction d'administrateur ne sont pas soumises à TVA.Je continue donc à vous conseiller la fiche 281.50Je vous joins une documentation fastidieuse mais explicite sur le sujet:

1)

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3)

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3)

Merci a tous pour vos conseil !!

@Maleci, je ne vois pas la documentaion. Pouvez vous renvoyer les liens ?

merci et bon w-e a tous,

Marie

Jojo a écrit: A  Domifo

Je n'ai pas écrit cela !

Je considère un mandat d'administrateur comme tout mandat d'administrateur (Hors champ) mais surtout je le classe en classe en 281.20 et non en 281.50 auquel cas je considèrerais qu'il faudrait de la tva comme prestataire et non comme administrateur à mandat rémunéré.

Je ne suis donc, à ce sujet, pas tout à fait du même avis que GAVROCHE dans une de ses anciennes réponses.

Point de vue TVA : Voir décision ET 79581du 27 janvier 1994 et Question parlementaire 833 du 24 août 1994.

1 - En gros, les prestations effectuées par les administrateurs pers.Phys., dans l'exercice NORMAL de leur mission statutaire, ne sont pas soumises à TVA. (personnes n'agissant pas de manière indépendante)

2 - Pour les pers. morales, elles sont en principe à considérer comme des assujettis mais l'administration (belge, car les hollandais pas d'accord) n'exige pas leur identification à la TVA.

3 - MAIS, losrqu'une pers. morale est identifiée à la TVA en tant qu'administrateur, ces rémunérations (traitement, tantièmes, jetons de présence....) constituent la contrepartie des PS rendues et doivent donc être soumises à la taxe (art 26)....

et pour info, si une société, déjà assujettie pour autre chose, se prévaut de la non taxation de ses opérations d'administrateur (point 2-) , elles ne peut en principe exercer son droit à déduction que suivant le principe du prorata général....

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