TVA Belgique vers France pour prestation de service

Portrait de DEVD-ENV
Posté par DEVD-ENV
lun, 07/08/2006 - 15:49

Je dois facturer à une société Française une prestation de service.

Je suis assujetti à la TVA.

Comme il s’agit d’une facturation Indépendant assujetti vers une société Européenne, Je dois appliquer le taux de 6% ?

Merci d’avance

Meilleure réponse

Lorsque vous facturez à un client français non assujetti, vous n'avez d'autre solution que de vous immatriculer à la TVA en France.

La solution du représentant légal ne me paraît toutefois pas, sauf erreur de ma part, obligatoire, puisque les dipositions communautaires en matière de TVA, auxquelles la France est tenue de se conformer, permettent à un assujetti établi dans un Etat membre de requérir son identification à la TVA dans un autre Etat membre sans avoir à désigner un représentant fiscal ou un mandataire dans cet autre Etat membre.

Une identification directe vous éviterait donc de passer par un tiers.

Toutes les réponses

Il n'y a pas de prestation de service à 6 %.

Si le service est presté ici= 21 % à appliquer.
S'il est presté dans un autre état de l'UE: le taux en vigueur là.

Cordialement

Bonjour,

Je suis dans le même cas de figure que DEVD. J'ai des prestations de consultance faites à Bruxelles à facturer à une société française. Je suis assujettie à la TVA depuis peu et c'est un véritable casse-tête pour moi.

J'ai tél au bureau de TVA belge qui m'a dit de contacter le min de léco et fin france et là, ils m'ont dit que si la société fr est assujettie TVA, il faut ajouter la tva française, 19,6%. Si pas assujettie TVA, pas de TVA.

Voici une adresse: http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/prestations_services.pdf

qu'en dites-vous? quel bordel !!

bàv

Val

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En matière de prestations de services, la première chose à faire est de déterminer l'endroit (c'est-à-dire le pays) où la prestation de service est réputée avoir lieu.

Compte tenu de la complexité des règles permettant de déterminer ce lieu, il est indispensable de connaître la nature exacte de la prestation de service en cause, puisque c'est en fonction de cela que se fera le choix de la règle à utiliser.

Puis-je dès lors vous demander de bien vouloir me fournir cette précision de façon à me permettre de vous apporter une réponse.

Merci d'avance.

Val a écrit:
Bonjour,

Je suis dans le même cas de figure que DEVD. J'ai des prestations de consultance faites à Bruxelles à facturer à une société française. Je suis assujettie à la TVA depuis peu et c'est un véritable casse-tête pour moi.

J'ai tél au bureau de TVA belge qui m'a dit de contacter le min de léco et fin france et là, ils m'ont dit que si la société fr est assujettie TVA, il faut ajouter la tva française, 19,6%. Si pas assujettie TVA, pas de TVA.

Voici une adresse: http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/prestations_services.pdf

qu'en dites-vous? quel bordel !!

bàv

Val

Je me demande si les administrations belges et françaises font un concours pour déterminer laquelle est la plus incompétente! :-(

En fait, les prestations de consultance font en principe (et sous réserve de la remarque au dernier alinéa ci-dessous) partie des prestations de services dites "intellectuelle" (terminologie belge) ou "immatérielles" (terminologie) française.

A ce titre, pour déterminer l'endroit où elles sont taxées, il faut se référer à l'article 21, § 3, 7°, du Code de la TVA qui est la disposition applicable notamment lorsque :

- le fournisseur est un assujetti établi en Belgique
- son client est un assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ce qui semble être le cas en l'occurrence.

Compte tenu de cette disposition, le service en question est réputé avoir lieu en France et est donc soumis à TVA française.

Néanmoins, votre client étant un assujetti établi en France, il lui revient d'acquitter (et de déduire dans la mesure de son droit à déduction) la TVA française due pour cette opération. Autrement dit, vous n'avez pour cette opération, aucune obligation en France.

Au regard de la TVA belge, vous avez l'obligation de :

- facturer cette opération sans TVA, sans oublier de mentionner sur la facture la raison pour laquelle aucune facture n'est portée en compte (exemple: TVA non due, service à l'étranger, art. 21, § 3, 7°, CTVA)
- déclarer l'opération dans votre déclaration TVA, en l'occurrence en reprenant le montant facturé en grille 47.

Par sécurité et pour me permettre de vérifier que ma réponse est parfaitement correcte, puis-je vous demander de bien vouloir me préciser de quel services de consultance il s'agit en l'occurrence.

account a écrit:
Il n'y a pas de prestation de service à 6 %.

En êtes-vous bien certain? :oops:

Parce que le Tableau A à l'annexe de l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA est divisé en une rubrique "biens" (point I à XXIIIbis) et une rubrique "services" (points XXIV à XXXV).

Figurent notamment parmis les services à 6%:

- les transports de personnes
- les droit d'auteurs,
- les services agricoles
- les entrées aux matches de foot (ou autres)
- certains travaux immobiliers (pour autant que certaines conditions soient remplies),
- etc...

Non, il y a effectivement le taux réduit (6%) pour les services prédécrits.

Cordialement.

Pour la facturation de service entre la Belgique vers la France (assujetti vers assujetti), voici la réponse donnée par la TVA Belge à mon bureau de comptabilité

0% TVA et précisé sur la facture :

Opération réalisée en France suivant l'article 21 paragraphe 3-8b

Bonjour à tous,

Voila, nous sommes un jeune atelier d'architecture en Belgique, et nous avons divers affaires en France.

En ce qui concerne les facturations à des assujettis, pas de soucis, tous se passe en HTVA. Mais qu'en est-il quand c'est un projet pour un client privé, donc non assujetti???
Il y a bien la solution du mandataire légal français, qui facture à notre place, puis ensuite nous lui facturons directement HTVA ... mais nous aimerions bien éviter cette formule qui nous oblige d'avoir un intermédiaire :)

Qu'en pensez-vous ?? Que pouvons nous faire??

Merci de votre aide.

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http://www.edouane.com/cm/index/actualites_douanieres/0/tva_autoliquidat...

19/07/06 - A compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.

Jusque là, la TVA était normalement acquittée par la personne réalisant l’opération.Sont donc concernés par ce nouveau dispositif, tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France.

Si vous avez des infos de cette nouvelle réglementation en Belgique, merci. :-)

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Lorsque vous facturez à un client français non assujetti, vous n'avez d'autre solution que de vous immatriculer à la TVA en France.

La solution du représentant légal ne me paraît toutefois pas, sauf erreur de ma part, obligatoire, puisque les dipositions communautaires en matière de TVA, auxquelles la France est tenue de se conformer, permettent à un assujetti établi dans un Etat membre de requérir son identification à la TVA dans un autre Etat membre sans avoir à désigner un représentant fiscal ou un mandataire dans cet autre Etat membre.

Une identification directe vous éviterait donc de passer par un tiers.

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