TVA Belge et déménagement en Suisse

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Posté par actarus44
lun, 05/09/2011 - 11:39

Bonjour,

Je suis Luxembourgeois domicilié en Belgique à Bxl.
Le déménagement est privé non une société ou autre.
Je m’apprête à déménager en Suisse fin de l'année et j'ai donc demandé à différentes sociétés des devis.
Ma question est la suivante, parmi ces différents devis 3 comportaient la mention: "TVA non applicable car hors espace Schengen" et un dont l'offre me paraissait la plus intéressante me facture la TVA Belge.
Est-ce que cette société doit ajouter la TVA ou non ?
D'avance je vous remercie pour votre aide et vos conseils.

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Article 49 directive 2006/112/CE - art 21 bis   §2, 3° code TVA.
Pas de TVA

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???????
c'est bien le bon article mais l'interprétation laisse à désirer !

prestation réalisée : transport autre qu'intracommunautaire de biens. (déménagement Belgique- Suisse)

Le lieu de la prestation de service est réputée se situer à l'endroit ou est effectué le transport en FONCTION DES DISTANCES PARCOURUES !

Soit (selon moi et mes maigres connaissances fiscales et géographiques)

bruxelles - frontière française : lieu Belgique

frontière française - frontière suisse : lieu France

Suisse - Domicile final : Hors CEE pas de TVA due....

soit disons 100 kms en Belgique, 400 KMS en France et 100 Kms en Suisse.... 600 kms de trajet global.... prestation rendue pour 2000 euros... disons...

et bien donc

2000 /600 x 100 = 333.33 x 21% tva belge : 69.99 eur de TVA à déclarer par le prestataire en Belgique

2000/600 x 400 = 1.333,32 x 19,6% de TVA française : 261,33 eur de TVA à déclarer par le prestataire en France

2000/600 x 100= 333.33 non soumis à TVA....

simple non ?

sinon on peut faire plus tordu en passant faire un détour par l'Allemagne

Au temps pour moi ...

C'est décidé ! Je ne répondrai plus en tva ...

Merci Ploplo !

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D'accord avec Ploplo.

J'ajoute que parler de Schengen est une GRAVE erreur. En effet, Schengen est un accord de police des etrangers (Visa essentiellement) qui n'a rien a voir avec la fiscalité ainsi le Royaume-Unis fait pleinement partie de l'UE mais n'est pas partie a la convention Schengen.

A noter que cette "règle" kilométrique est trés peu employée par les assujettis travaillant dans les transports.... trop compliquée à mettre en place....on peut les comprendre et dés lors, ils taxent avec la TVA du pays dont ils dépendent....vaut mieux faire payer trop que de se voir redresser... mais l'exemple d'ici démontre bien que le contraire est aussi vrai....

enfin bon ... si actarus 44 pouvait mettre les coordonnées des sociétés n'appliquant pas de TVA ..... NON ? bon tant pis ....

pour jojo, moi aussi, c'est décidé , je ne répondrai plus en matière d'impôts....

aouch, l'intervention de jojo sur le 21bis §2 3° m'a obnubilé au point de ne pas terminer mon analyse. Pan sur mes doigts....

après l'analyse de la localisation, il faut évidemment toujours voir si une exonération n'est pas prévue par le code... et comme il s'agit d'un transport de bien et donc d'une exportation, la PS peut être exemptée de taxe via l'article 41 §1er 3° du Code.... en fait le transporteur doit réaliser l'exportation pour le compte de son client, effectuer les démarches douanières, justifier son exemption via un document douanier et très certainement payer la taxe d'import due en Suisse pour le compte de son client.

C'est ce qui doit expliquer à mon sens (nous n'avons pas les éléments demandés pour la remise de prix) que les prix pratiqués par les sociétés qui exonèrent soient plus élevés que celle qui (à tort) applique une TVA.....

toujours suivre le shéma logique en TVA ... et aller au bout du raisonnement.... honte à moi...

Bonjour,

Désolé d'exhumer un message un peu ancien mais je suis en train de préparer un cours sur la TVA et j'en profite pour passer en revue quelques interventions pour être sûr que je comprends bien les principes.
Ici en fait, j'ai dû mal à suivre le dernier raisonnement de PLOPLO.
N'avez-vous pas perdu de vue qu'il s'agissait d'un déménagement. Pourquoi se référer à un texte qui concerne les exportations pour vous dédire du raisonnement que vous aviez tenu dans un premier temps (et qui me paraissait excellent)?
Un déménagement peut-il donc être assimilé à une exportation?

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En laissant le soin à Ploplo et à nos autres spécialistes de la tva de confirmer, je dirais qu'un déménagement n'est qu'un transport (à l'exportation) particulier ....
On demande au camionneur de transporter le mobilier d'un quidam de "A" à "B" ....

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Jojo a écrit:
je dirais qu'un déménagement n'est qu'un transport (à l'exportation) particulier .... On demande au camionneur de transporter le mobilier d'un quidam de "A" à "B" ....

C'est précisément ce genre de 'soupe' qui semble rendre la matière de la TVA complexe. Sans vouloir vous offenser ;-)))

Employer le terme d'exportation dans le cadre d'un déménagement qui est un cas de prestation de service me semble erroné. En effet, l'article 39 du code TVA définit l'exportation exemptée de taxe comme:
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté;
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l'acheteur qui n'est pas établi en Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté (...).
Il s'agit donc à chaque fois me semble-t-il de cas de transfert de propriété (on y emploie les termes de vendeur et acheteur) ce qui ne correspond aucunement à la situation d'un déménagement.
Aussi, c'est bien l'article 21bis, §2, 3° qui, selon moi, trouve à s'appliquer et ce, de la manière dont PLOPLO l'avait explicité (avec humour de surcroît) dans un premier temps.

P.S.: bien sûr que la matière dela TVA est 'légèrement' complexe. Et je remercie par avance ceux qui, par leur contributions éventuelles, m'aideront à la débroussailler.

@JOJO.
J'ai cru remarquer que vous éprouviez certains scrupules à vous exprimer en matière de TVA. C'est le passage de 2010 qu a été difficile à assimiler?

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Vous entrez, en effet, dans le poto-poto de la tva !

Certains de nos très estimés confrères se limitent aujourd'hui à la matière de la tva, preuve s'il en est de la complexité de la chose !
Effectivement, j'ai de plus en plus de retenue dans cette matière pour avoir mal interprété certaines situations 'internationales' ...
Je ne suis d'ailleurs venu à cette matière (TVA internationale) qu'au fil du forum.
Il faut aussi écrire que j'ai repris mon bâton de pélerin pour rattraper le train ... Livres (coûteux), séminaires (coûteux), articles de revues et de presse ... mais je laisse le soin à d'autres de tirer le peloton dans cette partie de la fiscalité !
Vous aurez aussi constaté que notre ami PLOPLO qui est branché quotidiennement sur la tva peut avoir de sérieux doutes et se réveiller la nuit ... à cause de nous !

Cela veut donc dire que vous êtes au début d'une très longue piste avec pleins de traquenards ! 

J'ai déjà attiré votre attention sur la complexité à lire les textes, notion qui découle de la difficulté pour d'aucuns à les écrire !  

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