TVA article 44

Portrait de Charlievh
Posté par Charlievh
mar, 14/01/2014 - 16:36

Bonjour,

J'ai fondé une sprl dont l'activité principale est de proposer des formations. Certains clients sont le Forem et d'autres organismes publics. Lorsque je rédige un devis, dois-je compter la TVA ? En regard de l'article 44, certains concurrents, principalement des Asbl, n'incluent pas la TVA dans leur devis et facture. Qu'en est-il pour ma société ? Si je dois inclure la TVA, je suis plus "chère" que mes concurrents. N'y a-t-il pas une distorsion de la concurrence ?

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Des modifications sont intervenues à partir du 01/01/2014 : voir  Circulaire n° AGFisc 50/2013 (E.T.124.537) dd. 29.11.2013

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