TVA applicable à une prestation de service en France

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Posté par marcala
ven, 26/01/2007 - 09:53

Bonjour,

je travaille pour une collectivité publique française.
Nous souhaitons faire appel à un prestataire de service belge.
Celui-ci nous fait un devis HT.
Quel est le taux de TVA à appliquer?
J'ai vaguement connaissance d'une convention entre la France et la Belgique concernant l'application de la TVA. Pouvez vous m'en donner les références?

Merci beaucoup!

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A mon humble avis, il ne peut y avoir de convention entre la France et la Belgique concernant l'application de la TVA, les deux pays étant liés par leur adhésion à l'Union européenne, ce qui les contraints tous deux à appliquer les dispositions communautaires en matière de TVA.

En l'occurrence, la TVA relative aux services qui vous seront fournis par le prestataire belge sera réglée en fonction des dispositions desdites dispositions communautaires qui, en principe, devraient être transposées de façon équivalente en France et en Belgique.

Autrement dit, il conviendra notamment de déterminer, à la lumière de ces dispositions, l'endroit où la prestation de services en question est réputée avoir lieu (application des règles de territorialité) et ensuite quel régime TVA est applicable, entre autre en ce qui concerne les exemptions éventuellement applicables (peu probableà mon avis), le taux de la taxe et le redevable de l'impôt.

Comme les règles de territorialité se déterminent essentiellement en fonction de la nature de la prestation de services, il serait des plus utiles que vous nous fournissiez une description succincte des services qui doivent vous être fournis ainsi que de la collectivité publique. Cette dernière est-elle une personne morale non assujettie?

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il s'agit d'une location d'éléments d'exposition dans le domaine culturel. En ce qui concerne la personne morale belge qui nous loue l'expo je ne sais pas si elle est ou non assujettie.
l'exposition se fera en France.

Applique-t-on alors le taux de 19,6%?

J'ai besoin d'une petite précision supplémentaire pour être certain de bien comprendre la nature de l'opération.

Quel est le statut de la société belge? Société anonyme, asbl, autre?

Quel est le statut de votre collectivité public au regard de la TVA en France? Assujettie ou pas?

Par ailleurs, qu'entendez-vous au juste par location d'éléments d'exposition? Cela signifie-t-il que le fournisseur vous loue des objets qui seront exposés? Ou qu'il se charge de monter, en France, un stand d'exposition dans lequel votre collectivité va exposer des objets qu'elle possède ou qui sont mis à sa disposition pour la durée de l'exposition?

Par rapport aux nouvelles dispositions TVA applicables aux sociétés étrangère en France depuis le 01/09/2007:

Si la collectivité publique française dispose d'un numéro de TVA: la société Belge facturera sans TVA avec la mention "Art.283.1 di CGI: TVA due par le client".

Si la collectivité publique française ne dispose pas d'un numéro de TVA: la société Belge devra s'enregistrer à la TVA en France et facturer celle-ci.

Moi aussi, j'ignore pas mal de choses.

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Bien d'accord, pour autant que l'opération soit bien réputée avoir lieu en France.

Compte tenu des informations disponibles, je n'ai encore aucune certitude sur ce point même si je soupçonne que ce sera probablement le cas.

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En fait, et sauf erreur de ma part, il s'agit du 1er septembre 2006.

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