Tva à acquitter par le cocontractant

Posté par Anonyme
jeu, 29/12/2005 - 12:56

Bonjour,

J'ai émis deux factures avec tva 21%.
Il s'agit d'un client qui est assujeti à la tva.
Puis-je, "de mon propre chef", lui transmettre une note de crédit pour ces deux factures, et une nouvelle facture, sans tva, avec la mention TVA à acquitter par le cocontractant ...

Merci.

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Tout dépend de la nature des prestations effectuées, le système cocontractant n'est valable que pour les travaux immobiliers.

Ce sont bien des travaux immobiliers.
Ma question était principalement de savoir si je pouvais emettre la note de crédit et la nouvelle facture sans même que le client le demande.

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Bien entendu vous pouvez.

En fait, dès que vous constatez l'erreur, vous devez le faire.

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bonjours

je suis placeur de parquet et je voudrais me mettre a mon compte,dois je facturer la tva a mes client ou pas etant donné que c est un travail immobilier.

merci

Le placement de parquet constitue bien un travail immobilier visé par l'article 20 de l'arrêté royal n° 1.

En règle générale, vous êtes tenu de facturer avec TVA au taux normal (21%) sauf si vous facturez les travaux à un assujetti tenu au dépôt de déclarations TVA périodiques. Dans ce cas, aucune TVA ne doit être portée en compte puisque c'est le client qui sera tenu de l'acquitter par report de paiement au moyen de sa déclaration. Il vous appartiendra toutefois d'inscrire sur votre facture la mention suivante: "Travail immobilier, TVA à acquitter par le cocontractant - A.R. n° 1, art. 20).

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le report de paiement auquel je fais allusion ci-dessus est obligatoire dès lors que les conditions sont remplies.

merci de m'avoir repondu . J'en est discuté avec un amis qui travail a la ligue des familles et il m a dit qu il recoivent régulierment des factures de travaux immobilier avec la tva , malgrés que la ligue des famille est assujetti a la tva cmt pouvez vous l expliqué

A vrai dire, je ne peux pas l'expliquer. :-)

Plus sérieusement, je ne connais pas la situation fiscale de la ligue des familles et il m'est doc difficile de me prononcer.

Toutefois, un chose est certaine. Dès lors que la ligue est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, les factures qu'elle reçoit pour des travaux immobiliers qui lui sont facturés doivent nécessairement se faire sous le régime du report de paiement (cocontractant). Sinon, comme tout autre assujetti dans la même situation, la ligue des familles risque de se voir rejetter so droit à déduction. En effet, tout assujetti qui accepte de son fournisseur une facture portant la TVA en compte alors qu'elle concerne des travaux immobiliers ne peut pas déduire cette TVA.

Dans le cas particulier de la ligue des familles, je crois me souvenir qu'elle subsidie des travaux immobiliers (par exemple de transformation ou d'aménagement) effectués par certains de ses membres. Dans ce cas, la facture est adressée (et libellée) au nom du membre en question - habituellement un particulier - alors que la ligue se charge de payer ladite facture à concurrence du subside octroyé. Dans ce cas, il n'est bien entendu pas questio d'appliquer un report de paiement, puisqu'en fait, la facture n'est pas adressée à la ligue, mais à son affilié.

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