TVA et achat de marchandise par un indépendant

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Posté par NikkJong-Il
sam, 04/10/2008 - 13:44

Bonjour,

Un indépendant, travaillant dans notre entreprise, achète pour nous de la marchandise 1000 € HTVA.

Sur la facture de ses prestations qu'il nous rend en fin de mois, il ajoute le montant de la marchandise TVAC (1210 €) mais ne détaille pas le montant de la TVA !

L'entreprise peut-elle déduire ces 210 € (compte 4110) ?

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Oui, vous avez compris. Votre fournisseur a reçu lui-même une facture de marchandises, qu'il vous refacture, avec sa moin d'oeuvre ?

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Le détail de la TVA doit apparaître sur la facture

Je reviens à votre intitulé : quelqu'un achète POUR NOUS ...

N'avez-vous pas reçu la facture (Celle des 1.000,00 €) à votre nom ou n'est-elle pas jointe au décompte du prestataire ?

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D'après notre ami, il semblerait que non, puisque l'on refacture les marchandises à la Société.

Non je n'ai pas reçu la facture. Je ne sais pas à quel nom elle est adressée.

Mais peu importe, si je vous suis bien Gavroche, le détail de la TVA sur la marchandise doit apparaître sur la facture de l'indépendant et est donc déductible.

Oui, vous avez compris. Votre fournisseur a reçu lui-même une facture de marchandises, qu'il vous refacture, avec sa moin d'oeuvre ?

Bonjour,

Pour votre info un article de GOGEFI.

MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA FACTURE.

Pour être valable, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur la facture.
Celles-ci sont régies par la directive 2001/115/CE, entrée en vigueur le 6 février 2002, et transposée en droit belge par la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le payement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les assujettis à la TVA, autres que ceux qui n'ont aucun droit à déduction, sont tenus de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent (article 53 Code de la TVA).

Les mentions obligatoires que doivent contenir la facture sont commentées à l'article 439 du manuel TVA et l'article 78 du code des sociétés.

Les mentions devant figurer obligatoirement sur les factures sont les suivantes :

Date de délivrance de la facture (éventuellement le lieu d'émission de la facture)
Numéro séquentiel (numéro d'ordre sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie du fournisseur ou prestataire)
Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du fournisseur ou prestataire (siège pour la société)
Numéro de TVA du fournisseur ou prestataire
Numéro d'entreprise du fournisseur ou prestataire
Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
Le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation
La forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée; dans le cas prévu au livre X, cette mention ou ces initiales doivent être suivies des mots " à finalité sociale "
Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du client
Numéro de TVA du client
Si le redevable n'est pas établi en Belgique et qu'il a fait agréer un représentant responsable dans le pays, l'identité et l'adresse de ce représentant ainsi que l'indication de sa qualité
Si le redevable n'est pas établi en Belgique et est représenté par une personne préalablement agréée, l'identité, l'adresse et le numéro de TVA de cette personne et l'indication de sa qualité
Quantité et nature des biens livrés ou étendue et nature des services rendus
Date de la livraison ou de la prestation
Prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, ristournes ou rabais éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire
Base d'imposition ventilée par taux de TVA
Taux de TVA appliqué sur chaque base d'imposition
Montant de la TVA due
En cas d'exonération, raison légale de cette exonération en faisant référence à la directive ou à la disposition nationale
En cas d'application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à la directive ou à la disposition nationale ou à la mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué
Utilisation de n'importe quelle devise mais s'il y a utilisation d'une autre devise que l'euro, le montant de la TVA due doit toujours apparaître en euros.

Pour les services, l'administration se réfère à l'art. 5, § 1er, 6° AR1tva pour imposer que la facture contienne toutes les données propres à déterminer la nature des opérations. Pour la désignation des biens ou services, il peut être fait usage d'un code, pour autant que la clé de ce code soit en la possession du client et que l'administration de la T.V.A. puisse en disposer.

Une facture avec des libellés du genre « prestations de services pour un montant forfaitaire de » pose un double problème :
- d'une part, la nature des prestations n'est pas décrite
- d'autre part, il s'agit d'un montant forfaitaire, donc non appuyé par un détail.

Il est possible de produire une convention qui décrive les prestations à effectuer et qui décide de les rémunérer de manière forfaitaire. Comme il est possible d'adresser une facture mentionnant «prestations effectuées pour votre compte, suivant détail en annexe».

Dans de tels cas, les obligations légales sont respectées et tant l'administration de la TVA que l'administration des contributions directes peuvent vérifier que les conditions à l'admission de la déduction de la TVA et au titre de dépenses professionnelles sont bien réunies.

La législation belge exige des mentions supplémentaires sur les factures par rapport aux art. 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, sous a) et b), de la sixième directive européenne en matière de TVA. La question de la compatibilité de la législation belge par rapport à la législation européenne a déjà été posée à la Cour Européenne de Justice, laquelle, dans un arrêt du 14.07.1988, a répondu par l'affirmative, en ajoutant toutefois une restriction : il ne faut pas que de telles mentions, par leur nombre ou leur technicité, rendent pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à la déduction.

C'est la raison pour laquelle la jurisprudence ne s'attache pas au caractère formel des mentions contenues sur la facture, pour autant que par d'autres éléments, la réalité de la facture et des prestations ou livraisons qu'elle vise puisse être démontrée à l'administration.

Ces principes ont été confirmés dans un arrêt du 13.10.2000 de la Cour de Cassation : le fait que les factures ne contiennent pas toutes les mentions requises, ne fait pas obstacle, en principe, à l'exercice du droit à la déduction, tant que les irrégularités n'empêchent pas le contrôle et la perception de la TVA.

Il est donc important de bien apprécier ce que les fournisseurs ont mentionné sur leurs factures avant de les accepter et de les payer, car dans l'hypothèse où l'administration fiscale viendrait à en refuser la déduction de la TVA ou au titre de frais professionnels, c'est le « client » qui sera puni et le Trésor qui se frottera les mains : le fournisseur aura payé la TVA et le client n'aura pu la récupérer / le fournisseur aura été taxé sur cette facture et le client n'aura pu la déduire.

Cela peut sembler choquant, mais en fait il n'en est rien : c'est le prix à payer pour sa propre négligence. Et dans bien des cas, la frontière entre la prétendue négligence et la fausse facture est assez floue.

Bien à vous,

bbx

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Merci pour cette réponse bbx.

Je trouve ce sujet très intéressant car j'ai moi même reçu deux factures d'une entreprise de service et j'aimerai avant de les accepter être certains qu'elles sont conformes pour mes contributions.
Au niveau des données qui y figure rien ne manque, seulement le numéro de TVA et d'entreprise son inscrit sous la forme "Numéro TVA/ENT." suivit du numéro. Est-ce légal?

Mais c'est surtout au niveau des intitulés des travaux (services) rendu que je me pose la question.
Sur une c'est "Entretien Pc Complet" qui figure sur la facture. Sur l'autre c'est "Sauvegarde et restauration de documents professionnels" et en dessous "Déplacement sur site" car il y avait des frais de déplacement.
Est-ce que ses intitulés vous paraisse correcte? Ca correspond à ce qui a été fait, mais je veux être sur que c'est correctement intitulé avant d'accepté vu que d'après votre texte c'est mois qui en payerai les pots cassés.

Merci d'avance,
Cordialement.

le N° de TVA est le N° d'entreprise, il doit OBLIGATOIREMENT être indiqué avec BE suivi de 0 puis 9 chiffres.

Les intitulés me semblent être corrects.

Merci,

oui le numéro de TVA est bien indiqué comme vous le dites. Donc ils n'ont pas besoin de l'écrire 2x sur la facture si c'est le même numéro.

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