TVA sur achat antérieur à l'activité

Portrait de Reality
Posté par Reality
ven, 07/11/2008 - 12:29

Bonjour,
Comment pourrais je récuperer la tva payee a l achat d un ordinateur en octobre 07 et facturé en mon nom personnel alors qu il est principalement utilisé pour l asbl créée courant 2008 assujettie a la tva ?
Quelles sont mes possiblités ?

D avance, merci

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En effet, ce n'est plus possible.

Avant, l'administration le tolérait mais la jurisprudence européenne l'interdit désormais.

BàV

Bonjour,

Qu'en serait-il en cas d'exercice de l'art 60 du Code des sociétés (ratification d'engagements antérieurs à la constitution d'une société)?

Cordialement.

Il s'agit d'opérations dans un laps de temps raisonnable ...

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Bonsoir,

Effectivement, ce délai est fixé à deux ans.
Mais la question: es-ce aussi valable pour la TVA ?

Cordialement.

Non, ce n'est pas valable car la facture est établie au nom d'une autre personne que l'assujetti.

La personne morale existait-elle au moment de l'achat ?

BàV

PS : il y une différence entre acheter à son nom et déduire dans le chef d'une autre personne et acheter à son nom 1 ou 2 mois avant l'activation du numéro de TVA de la personne qui a fait l'achat.

Donc si j'ai bien compris si j'ai acheté une camionnette en 2007 en tant que personne privée et que je m'établis en personne physique le 1 janvier 2008 je ne pourrais rien récupérer de la TVA payée?
J

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