TVA 2014 et nouveau régime applicable

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Posté par formagestion
dim, 23/02/2014 - 10:47

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si ces trois points sont bel et bien d'application ?

1) Seuil pour la considération d'un bien comme étant un bien d'investissement
Seuls les biens d'au moins 1.000 EUR HTVA sont, à présent, considérés comme des biens d'investissement. Le seuil est ainsi passé de 250 EUR à 1.000 EUR pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2014. Dès lors, seuls les biens d'investissement de 1.000 EUR au moins acquis depuis le 1er janvir 2014 doivent être repris dans le tableau des biens d'investissement et sont soumis à la révision.

2) TVA et Petites entreprises - augmentation du seuil de la franchise et entrée en vigueur
Les petites entreprises sont dispensées de la plupart des obligations qui incombent aux assujettis. Les petites entreprises sont actuellement celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 5.580 EUR. Le Gouvernement a décidé d'augmenter ce seuil à 15.000 EUR dès le 1er avril 2014.

3) Augmenttion du plafond pour le dépôt des déclarations TVA trimestrielles
Au 1er janvier 2014, le plafond pour le dépôt des déclarations trimestrielles est passé d'1.000.000 EUR à 2.500.000 EUR. Par conséquent, dès lors que les entreprises réalisent un chiffre d'affaires annuel hors TVA qui n'excède pas 2.500.000 EUR, elles ne devront plus déposer que 4 déclarations trimestrielles par an.

Un grand Merci,

Fabrice,

Toutes les réponses

1. Oui
2. Non (Pas encore ...)
3. Oui

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3.  Oui, mais…

     Certaines livraisons de biens sont soumises à une limite différente, qui elle aussi a été augmentée mais pas dans la même proportion ; en effet, cette limite passe de 200.000,00 € à 250.000,00 € (AR 1/ART.18 §2 b)

1. ''Dès lors, seuls les biens d'investissement de 1.000 EUR au moins acquis depuis le 1er janvir 2014 doivent être repris dans le tableau des biens d'investissement'' = c'est faux parce que la loi parle de la révision de la tva et pas du tableau d'investissement

Aie ...

Où avez-vous trouvé cette idée ???

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aie ... chez mon directeur financier...

Ah bon ...

Il devrait prendre le temps de nous lire ...

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Je vais suivre son idée et son raisonnement, il a bien expliqué sa réponse. Par contre ici il y a des réponses mais sans justifs

Ah (re) bon !

et cela, c'est quoi ???

"""

Décision TVA, n° E.T. 125.162, dd. 16.01.2014 : le montant de 250,00 € passe à 1.000,00 € à partir du 01 janvier 2014.

"""

Réponse donnée dans un sujet auquel vous avez participé !!!

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le bien qui dépasse 250euro doit toujours être pris dans le tableau des investissements et doit être AMORTIS ...

le Seuil adapté par la loi concerne le bien en la matière de la TVA et pas le montant du bien lui même.

je confirme que vous donnez des réponses (et des questions) mais sans explications!

Vous ne savez pas lire et je ferme le sujet.

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