Bonjour,
Pouriez-vous confirmer que le taux de TVA applicable pour les travaux immobiliers entre assujetti est toujours de 21%.
Attention, ici je ne parle pas du systeme de facturation cocontractant (devenu autoliquidation) mais bien, lors de l'encodage comptable chez l'acheteur, de la détermination du taux de tva applicable sur le montant HTVA afin d'effectuer la régularisation sur la déclaration TVA.
Merci d'avance,
BC
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Oui
Merci pour votre rapidité mais si ça vous ne dérange pas prenons des exemples pour plus de clarté :
1) une SPRL qui achète une maison à appartements de plus de 5ans et en mauvause état, qui réalise une rénovation complète par un entrepreneur agréé, pour ensuite louer les appartements à des privés. Rénovation à 6% ou 21% ?
2) idem mais la maison à rénover comporte un rez de chaussé commercial ?
3) idem mais la SPRL qui achète la maison est assujetie mixte ?
Merci d'avance,
BC
La location d’appartements à des particuliers est une opération non soumise à la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA ne peut être déduite sur les frais et sur les investissements.
Il en est de même si la location porte sur une rez commercial.
RDACPT, je ne parlais pas du taux de location mais du taux de rénovation..
F_Bonfond, prenez vous en considération la notion de consommateur final pour dire cela ?
Merci d'avance,
BC
Pour répondre à votre post :
1) deux conditions d'application du taux réduit doivent être remplies dans le cas soumis :
a) la rénovation doit s'appliquer à un bâtiment qui, après exécution, doit être utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé.
b) les travaux doivent être fournis et facturés par un entrepreneur à un consommateur final.
A priori, je dirais donc que les conditions paraissent réunies pour appliquer le taux réduit.
2) il faut plus de précisions : si l'affectation privée est prépondérante (+ de 50%), pour autant que les travaux soient réalisés à l'ensemble du bâtiment (p.ex. toiture), on peut appliquer 6% sur le tout. Si les travaux sont relatifs à la partie professionnelle : 21%. Enfin si l'affectation privée est accessoire (moins de 50%) il faut ventiler entre les deux taux.
3) assujetti mixte = prorata
Si la société est une assujettie tenue au dépôt de déclaration, l’opération se facturera avec application du régime de l’autoliquidation.
Le taux devra être calculé par le client, à 6% pour les appartements utilisés à des fins privées et à 21% pour les travaux au rez commercial.
Cette TVA devra être reprise à la grille 56 mais ne pourra pas être déduite à la grille 59.