Proposition de radiation d'office dossier TVA

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Posté par Anaurea
ven, 29/04/2011 - 18:18

Bonjour,

Mon bureau de TVA me propose une radiation d'office, étant donné mon chiffre d'affaires nul en 2010.
Il me propose 2 options:
1° cessation d'activité: ce n'est pas mon cas, la société a des revenus d'actions, paie des impôts,...
2° franchise de taxes: cela fait que mes clients ne pourront pas considéré la tva payée comme déductible.
Il me demande de justifier les opérations imposables qui seront effectués les 8 derniers mois de l'année.
Je ne souhaite pas cette radiation car dans le futur (proche ou plus lointain, je ne sais pas), je veux pouvoir facturer des prestations de service à des sociétés souhaitant déduire la tva payée..
Mes 2 questions:
Peut-on refuser cette radiation d'office sans avoir à justifier de prestations futures? Cela ne me pose pas de problèmes de rentrer trimestriellement des déclarations TVA avec un chiffre d'affaires nul.
Le régime de franchise de taxes est-il définitif? Si je peux en "sortir" aisément, cela serait une option possible.
Merci d'avance
P.

Toutes les réponses

Si vous n'effectuez pas d'opérations assujetties, il est normal que l'administration souhaite vous radier.

Vous semblez ne pas connaitre le régime de la franchise. En effet, dans ce régime, vous facturez sans TVA.

Merci pour votre réponse.
Je souhaitais juste savoir si ce régime était définitif, si oui, comment l'éviter.
si il n'est pas définitif, il me convient parfaitement.

F_Bonfond a écrit: Si vous n'effectuez pas d'opérations assujetties, il est normal que l'administration souhaite vous radier. Vous semblez ne pas connaitre le régime de la franchise. En effet, dans ce régime, vous facturez sans TVA.

Il n'est bien entendu pas définitif surtout si vous veniez a dépasser le chiffre d'affaire limite du régime.

Je pourrais donc accepter le régime de franchise et en sortir lorsque le chiffre d'affaires considéré comme "légitime" est atteint?
Faut il prendre une précaution lors de la demande de "franchise"?

F_Bonfond a écrit: Il n'est bien entendu pas définitif surtout si vous veniez a dépasser le chiffre d'affaire limite du régime.

Pas du tout

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Proposition classique de (certains fonctionnaires de) l’administration qui n’applique(nt) pas correctement la loi.

L’assujettissement n’est pas un choix, c’est la conséquence de faits précis et cela implique l’obligation d’être identifié.

- Soit vous êtes assujetti et vous pouvez choisir pour le régime normal ou être franchisé.

- Soit vous n’êtes plus assujetti parce que vous n’avez plus d’activité, votre numéro doit être radié.

Bàv

L'activité existe et redeviendra "taxable".

Je ne trouve pas comment et à partir de quand sortir de ce cschéma de "franchise " (du moins si je le choisi).

Merci pour vos éclaircissements.

dirtyharry17 a écrit: undefinedundefinedundefined

Proposition classique de (certains fonctionnaires de) l’administration qui n’applique(nt) pas correctement la loi.

L’assujettissement n’est pas un choix, c’est la conséquence de faits précis et cela implique l’obligation d’être identifié.

- Soit vous êtes assujetti et vous pouvez choisir pour le régime normal ou être franchisé.

- Soit vous n’êtes plus assujetti parce que vous n’avez plus d’activité, votre numéro doit être radié.

Bàv

Il y a une brochure disponible ici

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=131522cf-c...

Pour que la qualité d'assujetti soit établie, il faut une intention concrète démontrée par des éléments objectifs, par exemple la constitution d'un stock ou le fait de faire de la publicité.

Normalement, si le contrôle travaille correctement, il vous envoie un courrier vous informant de la radiation d'office et vous demande de produire ces éléments concrets si vous estimez la décision infondée.

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