Nouvelle mention sur facture à partir du 01/01/2013

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Posté par Fati40
mar, 12/02/2013 - 06:13

Bonjour,

L'entreprise pour laquelle je travaille facture des travaux immobiliers en cocontractant à des clients assujettis déposants.

Un de nos clients nous demande d'indiquer sur nos factures la date de fin des travaux ou la date d'encaissement. (nouvelles règles d'exigibilité).

Est-ce une obligation car cf. décision TVA du 19.12.2012 concernant le report de paiement, pour la facture d'acompte le client a le choix : soit appliquer les anciennes règles d'exigibilité, soit appliquer les nouvelles. Mais quid pour le prestataire ???

Merci pour votre aide.

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L'obligation d'appliquer les nouvelles règles ne prendra cours qu'à partir du 1/1/2014.

Selon mon analyse le preneur ne peut pas imposer au prestataire d'appliquer les nouvelles règles.
C'est au prestataire de décider mais s'il applique les nouvelles règles pour un client, il doit les appliquer pour tous.

Nouvelle règle (en bref) telle que la loi le prévoit : la facture constate le paiement, la livraison ou la prestation et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme.

Ancienne règle (par tolérance) : on continue comme avant, la facture peut anticiper le paiement par le client et donne droit à déduction.

Les règles d'exigibilité prévue par cette tolérance sont évidemment pour le redevable en premier lieu. En général, c'est celui qui facture (le fournisseur/prestataire). En cascade, ces règles s'appliquent pour le client qui pourra déduire puisque le fournisseur, en choisissant d'anticiper la facturation, a également anticipé son paiement.

Dans le cas du "cocontractant", c'est le client qui est redevable mais il ne maîtrise pas la manière dont son fournisseur facture. En fait, c'est plus complexe qu'il n'y paraît puisque, si le fournisseur applique la législation à la lettre, il enverra une note de débit pour demander le paiement. Le client, s'il veut déduire la TVA à ce moment (et la payer par la même occasion) ne le peut pas car il ne possède pas encore de facture. Il lui est impossible d'appliquer la tolérance sauf à utiliser le document prévu par l'article 9 de l'AR 1 (mais je n'ai lu aucun commentaire administratif sur ce cas de figure).

Si le fournisseur applique la tolérance et "facture" anticipativement, le client peut soit payer et déduire immédiatement, soit attendre le paiement ou la réalisation de l'opération et donc appliquer les règles légales (mais cela serait tout à fait inutile, sauf si ce client n'a pas un droit à déduction total).

BàV

 la facture constate le paiement, la livraison ou la prestation et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme.

Excusez-moi, mais la ponctuation a son importance:

Est-ce:

 la facture constate le paiement.  La livraison ou la prestation et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme.

ou

 la facture constate le paiement la livraison ou la prestation. Et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme.

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