Location de salle de fête

Portrait de mikabouv
Posté par mikabouv
ven, 14/08/2009 - 14:26

Bonjour,
Notre ASBL a la gestion d'une Maison de Village/Salle des fêtes en charge.
Si j'ai bien compris :
1. la location de la salle en elle-même (les murs) n'est pas soumise à TVA
2. la location du matériel (mobilier, cuisine, vaisselle, ...) est soumise à TVA
d'où un statut d'assujetti mixte.
Dès lors :
1. les dépenses relatives à la salle en elle-même ne peuvent pas faire l'objet de déduction de TVA
2. les dépenses relatives au matériel peuvent faire l'objet d'une déduction de TVA
1+2. les dépenses relatives à la vie de l'assocation (papier, courrier, ...) peuvent faire l'objet d'une déduction de TVA pour la partie du CA soumis à TVA
Pourriez-vous me dire si ce que j'ai compris est correct ou me corriger dans le cas contraire.
Merci d'avance,
MB

Toutes les réponses

En effet (voir circulaire 4 de 1973 points 35 à 41).

Le résumé me semble correct.

BàV

je suppose que le chiffre d'affaire HTVA pour la location du matériel (mobilier, cuisine, vaisselle, ...) par votre ASBL est supérieur à 5.580 € par an ; dans le cas contraire votre ASBL pourrait bénéficier du régime de la franchise

Merci pour ces réponses précises.
Où y a-t-il moyen de se procurer cette circulaire ?

Merci pour cette information claire.
Autre question plus "déontologique".
La Maison de Village est mise gratuitement à notre disposition par la commune. Moyennant un subside de la commune, nous devrions investir dans une cuisine pour un montant de 25,000€ HTVA. Le montant de la TVA afférent à cet investissement sera de 5,250€.
Selon un calcul basique, j'estime que nous devons rentabiliser la cuisine sur une durée de 10 ans.
En comptant +/- 25 occupations par an, cela fait un total de 250 utilisations. En divisant l'investissement par le nombre d'utilisation supposée, on en arrive à un "amortissement" de la cuisine de 100€ par occupation.
Sachant que nous allons louer la salle pour +/-200€, j'ai un dilemme.
Je dois répartir le prix de la location entre de l'exempté de TVA (les murs) et du soumis à TVA (e.a. la cuisine).
1. Si je me base sur l'estimation ci-avant, la location de la cuisine va représenter la moitié du prix de la location. Cependant, la cuisine ne représente pas la moitié de la valeur de la maison de village.
2. Si je me base sur la proportion de la valeur de la cuisine par rapport à la valeur de la Maison de village, je devrais facturer 1/20 du montant de la location en soumis à TVA. Soit 10€ dans le montant de la location. Et une rentabilisation de la cuisine en 2,500 utilisations. Soit 100 ans! Pour amortir la cuisine d'une part et pour "rembourser" la TVA déduite à l'investissement d'autre part.
Que me conseillez vous de faire? Les deux optiques me semblant défendable.
Merci d'avance de vos réponses.
Bàv,
MB

Une minute, une cuisine equipee est un bien immobilier par incorporation.

Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la TVA.

En effet, la remarque est pertinente (immeuble par incorporation je ne suis pas sûr mais au minimum immeuble par destination ce qui revient au même pour le traitement fiscal).

Extrait de la circulaire :

40. Lorsque l'exploitant d'un établissement hôtelier, d'un restaurant, d'un débit de boissons ou un traiteur se bornent à mettre une salle à la disposition d'une personne ou d'un groupement qui y tiendrait une réunion, sans fournir d'autres services que ceux qui sont nécessaires à la maintenance de la salle, l'opération sort du champ d'application du code dans la mesure ou elle porte sur la jouissance de la salle elle-même et sur les services nécessaires à la maintenance de la salle. En revanche, elle est visée à l'article 18, ° 1er, 4o, du Code, dans la mesure ou la jouissance s'exerce sur des biens meubles corporels ou sur des biens immeubles par destination.

La taxe est due au taux de 18 p.c. sur la partie du prix relative à la location des biens meubles corporels et des immeubles par destination.

Si un prix unique a été stipulé, il appartient à l'exploitant ou au traiteur de ventiler ce prix sous le contrôle de l'administration.

Quand j'en avais discuté avec le contrôleur, il avait clairement mentionné la cuisine comme étant un élément assujetti à la TVA.

Trouvé sur internet
- les immeubles par nature sont les terrains et les constructions
- les immeubles par destination sont les objets affectés par leur propriétaire au service et à l’exploitation
de son immeuble par nature
- les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent sont essentiellement les droits réels immobiliers (exemple : usufruit portant sur un immeuble).

J'en déduis qu'une cuisine est une immeuble par destination...

C'est vrai que je vous ai donné ma position qui diffère de celle de l'administration. Pour moi, un immeuble par destination est un immeuble au sens civil du terme et doit suivre le régime de l'immeuble en général. Dans la circulaire et dans des questions parlementaires ultérieures, l'administration considère qu'il faut scinder l'opération, ce qui va en l'encontre des principes généraux du droit.

De plus, dans un domaine similaire, celui de la location de chambre meublée (voir notamment la question 768 de R Fourneau du 2 mai 2005 sur fisconet), elle dit exactement le contraire ! Dans ce cas, les meubles -même pas des immeubles par destination- suivent le régime de l'exonération. Amusant, non ?

Votre contrôleur applique la circulaire, ce qui est son boulot.

BàV

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