franchise TVA nouveau seuil

Portrait de domifo
Posté par domifo
lun, 10/03/2014 - 16:48

Bonjour,

de'après un parlementaire que j'ai consulté entretemps "la modification du plafond franchise TVA sera reprise dans le pacte de compétitivité sous le titre 5, simplification administrative. Ce projet de loi n'a pas encore été déposé au Parlement. Mais devrait l'être sous peu, dissolution des Chambres oblige...."

ce serait bien car le 1er avril approche

Meilleure réponse

Bonjour,

Le contrôle TVA de Namur confirme appliquer le nouveau seuil à partir d'aujourd'hui.

Le call-center à Bruxelles confirme que le nouveau seuil est d'application sur base de l'avis publié sur le site du SPF Finances (la personne ne m'a pas vraiment inspiré confiance mais il semblerait donc que dans la pratique, ce soit d'application).

 

Toutes les réponses

Donc tout sera rediscuté lors des négociations pour la nouvelle coalition.

N'oubliez pas que, suivant le commentaire OFFICIEL, vous deviez avoir "exigé" votre passage dans l'autre catégorie avant le 21 mars ....
Tralala !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Il s’agit du document disponible sur le site du FPF Finances depuis le 3 mars.

En ce qui concerne le document à renvoyer avant le 21 mars, celui-ci ne concerne que les assujettis qui veulent changer de régime à partir du 1e avril. Les autres qui remplissent les conditions changeront automatiquement de régime à partir du 1e juillet 2014.

Le tout pour autant que la loi soit votée.  

Le Ministre vouys a répondu "à côté de la question" puisque CE texte est déjà connu !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Jojo a écrit: Le Ministre vous a répondu "à côté de la question" puisque CE texte est déjà connu !

c'est clair

je l'avais interrogé par message privé sur sa page Facebook officielle lundi 10/3 à 17:00 et à 17:40 sa "cellule communications" m'a envoyé un lien qui m'amenait directement au document .pdf et pas à l'article posté sur la page d'entête du site à la rubrique actualités et auquel a fait allusion rdacpt

http://finances.belgium.be/fr/Actualites/140303-btw-vrijstelling.jsp?ref...

j'ai évidemment demandé par le même canal qu'on m'indique la date de parution de la mesure au MB et depuis c'est "silence radio" comme on dit

en lisant à présent l'article, je comprends pourquoi puisqu'on est toujours "dans l’attente de l’approbation parlementaire et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur Belge"

à noter que, lors d'un séminaire organisé par le cabinet DGST sur le non-marchand, le passage à 15.000 au 1/4/2014 a été annoncé comme étant acquis également

ma question = après s'être identifié à la TVA et avoir coché la case "choix de la franchise" (case 4 du cadre III b de la page 3 du document 604 A), un contribuable peut-il déjà facturer plus de 5.580 € "en franchise de TVA" ?

Comme je viens de le signaler à un autre interlocuteur (Pour un autre sujet), il va y avoir une licence (Quel sujet poétique  !) administrative ... dans le cafouillage qui s'ensuivra SI la loi n'est pas votée (avant donc ce vendredi 21 mars 2014) !

0 vote actuellement | +1 Répondre

undefinedVSDC Vlaamse Studie en Documentatie Centrum envoit à ses membres le mail suivant14/03/2014

Grens BTW-vrijstelling voor kleine vzw’s opgetrokken naar 15.000 Euro

Over het tijdstip en het bedrag van het optrekken van de BTW-grens voor kleine vzw’s (5.580 Euro) is al heel wat te doen geweest. Vanaf 1/4/2014 wordt dit eindelijk een feit.

VZW’s die in 2013 de omzetdrempel van 15.000 Euro niet hebben overschreden, kunnen opteren voor de vrijstellingsregeling met ingang van 1/4/2014. Indien u dit wenst, dan moet u vóór 21/03/2014 een verklaring richten aan uw BTW-controlekantoor via een vastgelegd formulier (klik op deze link : http://www.vsdc-fb.be//Repository/PDF/verklaring-btw-vrijstelling.pdf).

Indien u deze verklaring niet indient, dan zal uw vzw vanaf 1/07/2014 automatisch onderworpen worden aan de vrijstellingsregeling. Wilt u dit liever niet, dan moet u vóór 1/06/2014 melden aan uw BTW-controlekantoor dat u verder wenst te werken met BTW en dat u verder BTW-aangiftes zal indienen.

Er mag niet uit het oog verloren worden dat opteren voor de vrijstellingsregeling niet enkel inhoudt dat er geen BTW meer moet aangerekend worden en dat er geen BTW-aangiftes meer moeten gedaan worden. Het nadeel hiervan is dat er ook geen BTW meer in aftrek kan genomen worden. Er zal ook een herziening van de afgetrokken BTW op bedrijfsmiddelen moeten gebeuren. In sommige gevallen kan het voordeliger zijn om niet te opteren voor de vrijstellingsregeling. Aarzel niet ons te contacteren indien u twijfelt bij de te maken keuze.

Opteren voor de vrijstellingsregeling houdt niet in dat u van alle BTW-formaliteiten vrijgesteld bent. Volgende verplichtingen moeten gerespecteerd blijven :

BTW-nummer hebben, maar opteren voor de vrijstellingsregeling

Vóór 31 maart van elk jaar een klantenlisting indienen

In voorkomend geval een intracommunautaire BTW-aangifte indienen

In voorkomend geval een bijzondere BTW-aangifte indienen

Vreest u bovenvermelde zaken over het hoofd te zien? Onze dienst fiscaliteit-boekhouding (VSDC-fb vzw) kan u hierbij helpen door deze zaken jaarlijks voor u op te volgen. Wij contacteren u en vragen de nodige zaken bij u op, waarna wij bovenvermelde formaliteiten voor u in orde kunnen maken.

Prijs voor deze dienstverlening is 45 Euro (excl. BTW). Interesse? Aarzel dan niet contact op te nemen met VSDC-fb vzw op het nummer 056/41.03.68 of via info@vsdc-fb.be.

Vzw’s die in het verleden al opteerden voor de vrijstellingsregeling omdat de omzetdrempel niet meer was dan 5.580 Euro moeten nu niets speciaal doen. Uiteraard moeten zij zich verder blijven houden aan de jaarlijkse verplichtingen.

Bron : Bericht FOD Financiën van 3 maart 2014

undefinedundefinedundefined

domifo a écrit:
je l'avais interrogé par message privé sur sa page Facebook officielle lundi 10/3 à 17:00 et à 17:40 sa "cellule communications" m'a envoyé un lien qui m'amenait directement au document .pdf et pas à l'article posté sur la page d'entête du site à la rubrique actualités et auquel a fait allusion rdacpt

http://finances.belgium.be/fr/Actualites/140303-btw-vrijstelling.jsp?ref...

j'ai évidemment demandé par le même canal qu'on m'indique la date de parution de la mesure au MB et depuis c'est "silence radio" comme on dit

réponse reçue ce matin sur FB Messenger à 12h54 = "confirmé par le Conseil des Ministres d’aujourd’hui : pour ceux qui s'inscrivent à temps : à partir du 1er avril"

http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20140320/conseil-des-ministres-du-20-mars-2014

dans lequel on peut lire le texte suivant :

"•Exécution du Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi et les projet d'arrêtés mettant en œuvre les mesures fédérales du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance qui a été conclu le 29 novembre dernier. L’avant-projet est à présent soumis au parlement."

le 20 mars, il restait 1 jour pour le délai du 21 mars et 11 pour celui du 1er avril....

à noter que un guichet d'entreprise à Bruxelles considère déjà la chose comme acquise pour les nouveaux indépendats

tout le monde semblent considérer la chose comme définitivement acquise - même le présent site reprend l'information sans mise en garde - un expert comptable IEC rencontré vendredi m'a dit qu'il avait fait modifier déjà le régime TVA de certains de ses "petits" clients

ma question = la loi a-t-elle été votée finalement? pas de risque de retour en arrière?

 

...