Facture traduction avec o sans TVA?

Portrait de MdR
Posté par MdR
mer, 24/02/2010 - 18:03

Bon jour!
Je suis traductrice et travaille comme indépéndant ici à Bruxelles, et avec le changement du janvier 2010 je veux être sûre de comment facturer ça.
J'ai fait une traduction pour un député de l'Etat espagnol, mais je ne sais pas si je dois faire la facture avec o sans TVA. Il a l'adresse du parliament mais le numéro national espagnol. Il s'agit d'une facture intra où extracommunitaire? Si c'est extra, dois-je appliquer des autres taxes comme l'impôt sur le revenu d'Espagne ou pas? Quel code dois j'écrire à la facture?

Merci de votre aide!

Toutes les réponses

Si c'est un député au Parlement Espagnol qui ne possède pas de numéro de TVA, TVA belge 21%.

Si c'est un député au Parlement Europeen, des exonérations existent de même que pour les missions diplomatiques.

Pour l'UE, je ne connais plus le justificatif, pour les missions diplomatiques, c'est le document 136F.

Il est député europeen ici a Bruxelles (avec l'adresse du parliament ici et numéro national espagnol)...alors si je comprends bien ça doit être HT.
Qu'est-ce qu'on inclut dans "missions diplomatiques"?

Merci!

0 vote actuellement | +1 Répondre

Un numéro national n'est pas nécessairement un numéro de tva !!!!

Soyez plus restrictivement précise !

Je doute très fort qu'un politicien ait un numéro de tva !

Mission diplomatique veut dire "ambassade, consulat, OTAN, etc.

0 vote actuellement | +1 Répondre

Pardon Jojo, mais je n'ai jamais dit qu'il y ait un numero tva...soulement le numéro national personnel.

0 vote actuellement | +1 Répondre

Donc, comme déjà signalé, avec tva belge !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Parlementaire Europeen, il pourrait y a exonération, contactez votre controle TVA car j'avoue avoir oublie les conditions et de quel formulaire il s'agit.

Il y a bien longtemps c'était aussi le 136F mais les choses doivent avoir change.

Ce cas là a t-il une relation avec l'article 42, §3 du code de la TVA ?

Article 42 du code TVA

(...)

§ 3. Sont exemptées de la taxe :

1° les livraisons et les importations de biens et les prestations deservices effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires;

2° les livraisons et les importations de biens meubles et lesprestations de services, à l'exclusion des travaux immobiliers, faites,pour l'usage personnel des membres du personnel diplomatique,administratif et technique, des fonctionnaires consulaires de carrièreet des employés consulaires attachés aux missions et postes visés au 1°;

(...)

Voilà ce que mon comptable m'a dit, pour des futures personnes qui cherchent la même chose:

Si cette personne est fonctionnaire de la CE et si les services de traduction que vous lui livrez ne sont pas pour ses besoins privés mais livrées à l'usage officielle de l'organisme pour lequel il travaille, ces services de traduction seront excemptés de TVA.

Dans ce cas il faut mentionner sur votre facture: ' Excempt de TVA - Code TVA art 42 §3 3°' ou 'CE 6°DIRECTIVE TVA ART.15 PAR.10'
Voici le texte de l'article:
3° les livraisons et les importations de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux et aux fonctionnaires appartenant à ces organismes, dans la mesure où l'exemption est prévue par une convention à laquelle la Belgique est partie;
La personne lui-même devrait pouvoir vous dire si il peut faire appel à cette exonération, et devrait vous fournir une attestation n°15.10 comme l'exemple ci-joint.

Merci à tous!

0 vote actuellement | +1 Répondre

Il faut l'attestation de franchise de la taxe, pour ainsi procéder.

En outre la 6ieme directive n'est plus d'application, elle est remplacée par la Directive 2006/112 telle qu'amendée par la directive 2008/8.

...