Facture cocontractant autre cas de figure

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Posté par Email68
mar, 17/01/2012 - 20:05

Bonsoir,

Un fournisseur édite une facture avec la mention légale "Art .. cocontractant .." de 100% alors même que seul 10% peut être considéré comme professionnel.
Il refuse de faire deux factures distinctes (!).

Sous quels codes encoder cette facture ?

Ex : 100 Eur HTVA   dont 10 EUR Professionnel
         21 EUR TVA   dont  18,90 Eur à reverser à la TVA (21% sur 90 EUR)

Merci beaucoup pour votre aide :-)

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Autre petite question en cocontractant  ?

Un fournisseur a le droit de refuser d'éditer deux factures (% privé/% profess) ??
Je trouve cette décision  aberrante  :-(

Ou a-t-il l'obligation ?  :-)

Question 1 : oui
Question 2 : comment avez-vous commandé ? Est-ce une unité ou pas ?

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Il s'agit d'un service d'entretien annuel "imposé".
Comment dès lors régulariser cette situation en code TVA ?

Suis perdu :-(

Email68 a écrit:

Bonsoir,

Un fournisseur édite une facture avec la mention légale "Art .. cocontractant .." de 100% alors même que seul 10% peut être considéré comme professionnel.
Il refuse de faire deux factures distinctes (!).

Sous quels codes encoder cette facture ?

Ex : 100 Eur HTVA   dont 10 EUR Professionnel
         21 EUR TVA   dont  18,90 Eur à reverser à la TVA (21% sur 90 EUR)

Merci beaucoup pour votre aide :-)

1. Si l'immeuble est partiellement affecté à l'activité soumise à la TVA, l'entrepreneur a l'obligation de facturer en «cocontractant».
2. C'est à vous, sous  le regard de votre contrôle TVA, de ventiler cette facture, et donc la TVA, selon les quotités fiscale et privée.
3. Pour le reste, comme déjà dit, votre calcul est correct.
4. Vous ne pouvez obliger votre entrepreneur à vous établir deux factures ou plus pour une même «période TVA» (mois ou trimestre).
5. Sa seule obligation est de détailler les travaux effectués au cours de cette période et d'en mentionner la date à laquelle chacun, séparément, s'est achevé.

 

Merci pour votre réponse mais ma question principale était comment ventiler ces montants (code TVA à utiliser) ?

Bien à vous

La réponse a déjà été donnée de nombreuses fois !
La facture est à inscrire avec les codes 'cocontractant' !
Attention à certains programmes informatisés qui donnent la contrepartie en tva à récupérer automatiquement !
En Tva récupérable, vous inscrivez vos 10 %

Ecritures comptables

Frais 10
Tva récupérable 2,10
Compte de tiers 108,90
à Fournisseurs 100
à TVA cocontractant due 21,00

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Et en terme de codes TVA svp ?
Ma question ..
Merci

  • Vous connaissez la règle du site !
    Nous attendons de vous un effort personnel !

    Vous DEVRIEZ avoir la documentation suffisante pour rédiger une déclaration tva !!!

    Pour vous aider malgré cela, un lien :  

    fiscus.fgov.be/interfaoiffr/publicaties/PDF/625-notice.pdf

  • 0 vote actuellement | +1 Répondre

    Bonjour,

    Attendu le peu de temps qu'il reste,  une réponse concrète serait très appréciée sachant que cela concerne une
    déclaration trimestrielle.

    Merci beaucoup pour le partage de vos connaissances.

    EN GRILLE 87 VOUS METTEZ LE MONTANT DE LA BASE IMPOSABLE
    EN GRILLE 59 LA TVA DEDUCTIBLE SOIT 10% EN GRILLE 56 LA TVA A PAYER SOIT 100%

    petit aparté : pourquoi obligatoirement 21 % comme taux ?

    Merci Monsieur Ploplo !!!!
    21% car la facture concerne un service au taux de 21% pour un bien immobilier de moins de 5 ans.

    Donc 86 : 90 EUR
    Donc 82 : 10 EUR
    Donc 55 : 21,00 EUR
    Donc 59 : 2,10 EUR

    Ai-je bien tout compris ;-) ?

    En tout cas, merci beaucoup pour votre aide !!!

    ...