Exonération de TVA - Limite portée à 25.000,00 euros

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Posté par Jojo
mar, 08/09/2015 - 10:01

Le projet de loi du 4 septembre 2015  portera de 15. 000 euros à 25.000 euros le seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe et ce, en exécution du point 4.1.9. de l’accord de gouvernement du 14 octobre 2014.

Depuis le 1er avril 2014, le seuil précité s’élèvait à 15.000 euros. Cette mesure avait été introduite à l’article 56bis, § 1er, du Code par l’article 36 de la loi portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance (Moniteur belge du 22 mai 2014) en application des directives européennes sur base de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dérogatoire à l’article 285 de la directive précitée.

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Toutes les réponses

Toujours un projet ou cela a-t-il été voté finalement ?

l'AR portant le seuil de la franchise à 25.000 à partir du 1/1/2016 a été publié fin décembre 2015.

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