elevage et TVA obligatoire

Portrait de dean001
Posté par dean001
mar, 06/07/2010 - 11:34

Bonjour,

je voudrais faire de l'élevage familial (2 portées par an ) avec mes chiens
Je voudrais savoir si il faut un numéro d'entreprises et de TVA ou si cela peut rester privée mais biensur le renseigner sur les feuilles d'impôts.
D'avance merci

Meilleure réponse

Non, pas dans ce cas-ci, je pense.

Décision n° E.T. 13301 du 21.11.1972

Animaux domestiques.

Lorsque des personnes physiques détiennent des animaux domestiques (chiens, chats, etc.), la question se pose de savoir si les ventes des animaux provenant de la reproduction leur donnent ou non la qualité d'assujetti.

Cette question doit être résolue en fait, compte tenu des éléments d'appréciation suivants:

Ces personnes ne sont pas des assujettis lorsqu'elles ne détiennent qu'un nombre limité d'animaux correspondant à une utilisation privée normale, qu'elles ne poursuivent pas systématiquement la reproduction de ces animaux et qu'elles ne recourent à la vente qu'accidentellement, pour mettre fin à un surcroît temporaire.

En revanche, sont à considérer comme assujettis à la T.V.A., les personnes qui, détenant un nombre d'animaux dépassant les exigences d'une simple utilisation privée, poursuivent systématiquement la reproduction et l'élevage des animaux en vue de les vendre d'une manière habituelle. Les ventes sont alors soumises à la T.V.A.

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Entreprise et tva !

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Non, pas dans ce cas-ci, je pense.

Décision n° E.T. 13301 du 21.11.1972

Animaux domestiques.

Lorsque des personnes physiques détiennent des animaux domestiques (chiens, chats, etc.), la question se pose de savoir si les ventes des animaux provenant de la reproduction leur donnent ou non la qualité d'assujetti.

Cette question doit être résolue en fait, compte tenu des éléments d'appréciation suivants:

Ces personnes ne sont pas des assujettis lorsqu'elles ne détiennent qu'un nombre limité d'animaux correspondant à une utilisation privée normale, qu'elles ne poursuivent pas systématiquement la reproduction de ces animaux et qu'elles ne recourent à la vente qu'accidentellement, pour mettre fin à un surcroît temporaire.

En revanche, sont à considérer comme assujettis à la T.V.A., les personnes qui, détenant un nombre d'animaux dépassant les exigences d'une simple utilisation privée, poursuivent systématiquement la reproduction et l'élevage des animaux en vue de les vendre d'une manière habituelle. Les ventes sont alors soumises à la T.V.A.

Cher Dirtyharry17,

je suis rarement d'avis contraire, surtout dans cette matière avec laquelle vous jonglez ... mais le demandeur signale qu'il veut faire cela REGULIEREMENT deux fois par an ...

Ce n'est pas, me semble-t-il, la simple vente occasionnelle d'une portée nombreuse !
C'est peut-être un petit éleveur mais c'est un éleveur professionnel ...

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J'ai déjà eu des dossiers comme ceux-là, avec deux portées, il n'y a pas de problème.

D'ailleurs, le texte de la décision ne parle pas du critère de régularité.

La critère de régularité qui découle de l'article 4 du Code ne doit pas s'interpréter littéralement. C'est une question de fait.

Par exemple, si une société immobilière construit un bâtiment de bureau pour le vendre avec application de la taxe et que la construction s'étale sur plusieurs années avec dissolution de ladite société par la suite, il n'y a qu'une seule livraison. Pourtant, personne ne contestera le fait qu'il s'agisse d'un assujetti.

A l'inverse, si vous vendez vos fonds de grenier une fois par année sur une brocante : il y a régularité d'un point de vue sémantique mais pas pour l'application de la TVA.

Bàv

Le demandeur va être satisfait de ce que j'avais tort ...

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Merci

donc si je comprend bien, je peux prendre le risque de le faire sans numéro d'entreprise et de TVA mais il vaut mieux en avoir un ...
le soucis c'est que je travaille en intérim donc pas d'emploi fixe, et prendre un numéro de tva veut dire lois sociales mais vu le montant je ne s'aurais pas les payer... et ma compagne ne veut pas prendre de numéro de TVA ...
C'est pas si simple...

Non, pas vraiment.

Etre identifié à la TVA n'est pas un choix, c'est une obligation légale si vous êtes assujettis (c-à-d si vous vendez de manière régulière).

Une ou deux portées par année ne sont pas un problème. Si vous dépassez cela et que vous vous organisez de manière plus "professionnelle", alors vous devez demander un n° de TVA car vous êtes assujettis.

...