Délai pour corriger le taux de TVA sur une facture émise

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Posté par Fati40
lun, 07/02/2011 - 11:16

Bonjour,

Nous facturons des travaux immobiliers à des particuliers, s'ils ne nous remettent pas l'attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA 6% (logemenent privé de plus de 5 ans, etc.) ==> nous les facturons avec TVA de 21%.  Certains ne payent pas alors on fait appel à des sociétés de recouvrement, puis après x temps les clients remettent l'attestation pour avoir 6% de TVA.  Jusqu'à quand peut-on revenir en arrière pour corriger les factures de 21% en 6% de TVA ???  Possible d'avoir la référence légale pour le délai.  Merci pour votre aide.

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Monsieur,

En matière de TVA vous avez jusqu’au 31/12 de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle la cause de restitution à eu lieu pour rectifier votre TVA

En d’autres termes, vous avez 3 ans pour rectifier votre TVA par une note de crédit dans ce cas

Référence pour les causes de restitution

Article 77

§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 decembre 2004, la taxe ayant grevé la livraison de biens, une prestation de services ou l'acquisition intracommunautaire d'un bien, est restituée à due concurrence :

1° lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement due;

2° en cas de rabais de prix consenti au cocontractant;

3° lorsque le fournisseur crédite son cocontractant pour le renvoi d'emballages ayant servi au transport de biens livrés;

4° lorsque la convention a été résiliée avant la livraison du bien ou l'exécution de la prestation;

5° lorsque la convention a été annulée ou résolue, soit à l'amiable, soit en justice par une décision coulée en force de chose jugée;

6° lorsque le bien livré est repris par le fournisseur, dans les six mois à compter de la livraison ou de l'acquisition intracommunautaire du bien sans réalisation, par l'une des parties contractantes, d'un bénéfice pécuniaire sur le prix;

7° en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix.

Le Roi fixe le point de départ de la période d'utilisation de trois ans, précise les situations qui donnent lieu à la régularisation et en détermine les modalités de calcul et de paiement.

Article 79

§ 1. Le fournisseur ou le prestataire de services doit adresser à son cocontractant un document rectificatif mentionnant le montant de la taxe dont il obtient la restitution lorsque celle-ci a pour cause une erreur commise dans la facture ou qu'elle est obtenue en vertu de l'article 77, § 1er, 2° à 7°.

Article 82

L'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît.

Article 82bis

La prescription de l'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue

Merci beaucoup pour cette réponse complète.  Pour info, c'est Mme ;-)

Si je comprends bien, facture émise en 2007 ==> recouvrement possible jusqu'au 31/12/2010 ?

Talon, vous ne dites pas quand commence l'action en restitution mais bien quand elle se termine, ce qui est important aussi, j'en conviens.

La naissance de cette action n'est pas réglée légalement. La seule référence que l'on peut trouver se situe au point 541 du Manuel TVA. Dans le cas d'une somme supérieure à celle qui est légalement due, l'administration considère que c'est la date du paiement qui est le point de départ et non pas la facture.

Donc à dater du paiement, vous avez entre 3 et 4 ans pour effectivement vous restituer ce montant de TVA.

Attention, ce n'est qu'une position administrative donc elle peut toujours être contestée.

Merci c'est un peu moins nébuleux :-)

en quelque sorte j'ai donné le point de départ car si la période de restitution se termine à la fin de la 3 année qui suit l'année au-cours de laquelle la cause de restitution nait, alors le point de départ de l'action se situe l'année N.

En matière TVA, c'est le fait générateur qui prime pour désigner le point de départ.
Dans le cas de monsieur, le point de départ sera le moment où il a pris connaissance des documents lui permettant de réduire le taux de TVA.
A partir de là, l'année en-cours et les 3 années suivante pour régulariser la situation. Je me réfère aux articles 82 et 82bis.

Maintenant pour la 2e questions, en effet si vous avez émise un facture avec TVA en 2007, l'administration aura jusqu'à la fin de la 3e année qui suit l'année au-cours de laquelle la TVA est devenue exigible pour recouvrer cette dernière.
=> exemple: facture du 10/06/2007
Maximum: 31/12/2010

En fait, le 77, §1er, 1° est des seuls cas où le fait générateur (de l'exigibilité de la TVA) coïncide avec le point de départ de l'action en restitution. C'est logique puisqu'il n'y a pas toujours de facturation.

Le fait générateur ne prime pas du tout car l'exigibilité de la TVA n'a aucun rapport avec l'action en restitution, sauf qu'on ne peut restituer qu'une taxe exigible, évidemment.

Imaginons que nous soyons dans un cas de rabais de prix parce que l'acheteur a atteint une certaine quantité à la fin de l'année. On pourrait avoir :

- facture et paiement du 10/01/2010 donc exigibilité à ce même moment;
- rabais consenti le 10/12/2010;
- document rectificatif le 10/01/2011 (point de départ de l'action en restitution);
- prescription de l'action en restitution du fournisseur acquise le 31/12/2014 à minuit.

En ce qui concerne l'exemple de la facture émise en 2007 et de la prescription éventuelle, on part toujours du postulat que facture=exigibilité, mais on pourrait avoir une exigibilité dans une année antérieure, due à un paiement, par exemple, et donc une prescription qui est acquise une année plus tôt.

Par exemple :

- paiement le 30/12/2006;
- facture le 04/01/2007 (tout à fait conforme à la réglementation puisqu'émise avant le 5 du mois qui suit);
- exigibilité en décembre 2006 (TVA à reprendre dans la dernière déclaration de 2006);
- prescription au 31/12/2009.

Mais bon, je chipote sur ce coup là...

autant pour moi

il est vrai que pour que la TVA soit exigible la facture n'est pas forcément le seul fait générateur.
La tva devient exigible le jour de la livraison du bien lorsque la facture arrive après livraison
ou elle devient exigible si facturation avant livraison ou payement d'un acompte avant livraison

Maintenant, le fournisseur est tenu de délivrer une facture pour le 05 du mois qui suit la livraison.

Pour votre exemple sur le rabais, c'est le document rectificatif qui établit le point de départ du délai.

pour le 2e exemple, vous avez totalement raison suivant ce que je viens de dire plus haut.
comme il y a payement le 30/12/2006, le délai démarre à partir de cette date.

enfin c'est de la popote TVA qui n'a rien avoir avec le problème de monsieur, je pense

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