Déduction TVA

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Posté par Fati40
jeu, 04/10/2012 - 09:40

Bonjour,

Nous avons reçu un document intitulé "Note de frais et honoraires n° ..." d'un notaire pour ses prestations avec TVA + des débours.

Toutes les mentions figurent sur ce document pour pouvoir déduire la TVA hormi le terme "facture".

Ce notaire refuse de mettre le mot facture car il dit qu'en tant que titulaire de profession libérale, même s'il est assujetti à la TVA, il établit des notes d'honoraires et pas des factures car ce n'est pas un commerçant.

Est-ce que ce document est valable pour déduire la TVA ou pas ou nous faut-il une facture absolument ?

Merci.

Toutes les réponses

Bonjour,

A lire le document ci-joint, le notaire, même s'il n'est pas commerçant, doit bel et bien délivré une facture:
Voir en ce sens le point III a)
Par ailleurs l'article 53 §2 parle de la notion d'assujetti et non pas de la notion de commerçant.
"§ 2. L'assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, (...) , est tenu de délivrer une facture à son cocontractant ou de s'assurer qu'une telle facture est délivrée en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers :

1° lorsqu'il a effectué une livraison de biens ou une prestation de services pour un assujetti ou une personne morale non assujettie;"

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Bonjour,

Je me permets de poursuivre la réflexion sur ce sujet en l'élargissant à l'impôt sur les revenus.
Je suppose qu'il convient de toujours d'établir une fiche 281.50 lorsque une entreprise a payé une rétribution à un notaire et qu'elle souhaite déduire ce montant de sa déclaration à l'impôt sur les revenus (pour l'IPP) ou ne pas se voir imposer sur base de commissions occultes (pour l'Isoc).
En effet pour ne pas devoir remplir la fiche 281.50 selon la tolérance administrative, deux conditions doivent être cumulativement remplies: que le prestataire ait délivré une facture et qu'il soit soumis à la loi comptable, c'est-à-dire qu'il ait la qualité de commerçant -ce qui n'est pas le cas des professions libérales telles que les notaires...
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A Labro

Qui des sociétés de notaire ?

A Fati40

Malgré la démonstration péremptoire de LABRO, ne vous inquiétez pas outre mesure et comptabilisez gaillardement le "document" du notaire !

Sachez que le lobby des notaires devrait remettre sur 'certains' rails un fonctionnaire tva trop zélé ...

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Malgré la démonstration péremptoire de LABRO, ne vous inquiétez pas outre mesure et comptabilisez gaillardement le "document" du notaire !

J'ai pris la peine de dire: "à lire le document ci-joint", document qui émane à priori d'une source autorisée et me suis contenté de rappeler la disposition légale applicable.
Vous ne cessez de dire dans vos interventions que l'on peut tomber sur des contrôleurs qui s'arc-boutent sur les dispositions législatives applicables aussi je commence à me méfier ;-) ...
Maintenant dans la pratique, je comprends qu'il soit intéressant de maintenir le terme 'note d'honoraire' afin de ne pas donner l'impression qu'il ne faut plus remplir la fiche 281.50 dans le cas des notaires. A moins que là également vous estimez que le 'lobby' des notaires puisse se montrer agissant? Pari risqué me semble-t-il cependant...

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Tout à fait exact ... mais le pot de fer du notariat est autrement solide ... et je ne connais personne qui fera plier un notaire (du moins jusqu'à présent ....)

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Désolé, pendant que vous répondiez, je profitais du délai de repentir de dix minutes pour modifier mon message (ce que je fais souvent pour corriger l'orthographe, le style, modifier la structure du message voire y rajouter une idée). Aussi votre réponse peut donner à la lecture des effets bizarres. Pari risqué .... Tout-à-fait exact ... mais ...

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Jojo a écrit: A Labro... Qui des sociétés de notaire ?

J'aurais tendance à penser qu'il s'agit de sociétés civiles à forme commerciale telles que visées par l'article 1er 2° de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Dès lors une fiche d'honoraire provenant de cette source (s'il y a un établissement en Belgique) ne devrait pas être reprise dans la fiche 281.50.

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je tiendrais le même raisonnement.

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Nous sommes bien d'accord ... mais qui va s'attaquer au notaire ?

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Personne bien entendu...

Cela dit, j'indique également "note d'honoraires" au lieu de "facture" et aucune remarque n'a jamais été faite à mes clients.
Je devrais peut-être changer...

...