Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

Non, non, non et non !

L'article en question permet à l'administration de réclamer EVENTUELLEMENT la taxe par solidarité à l'acheteur, dans certains cas déterminés.

C'est l'administration qui décide et cela signifie qu'elle vous envoie un relevé de régularisation puis vous notifie/signifie une contrainte si vous n'êtes pas d'accord. Il est EXTREMEMENT rare que cet article soit utilisé car le redevable normal de la taxe EST ET RESTE reste le fournisseur (article 51, §1er CTVA). D'ailleurs, l'administration doit CHOISIR entre réclamer la taxe au fournisseur OU au client mais pas aux deux à la fois car il s'agit de la même taxe. EN AUCUN CAS un fournisseur ne peut utiliser cet article pour vous réclamer à VOUS cette taxe.

Pour être tout à fait concret : le fournisseur est contrôlé et doit payer car il a commis une erreur (ou il a fait cela volontairement pour avoir un avantage de 15% par rapport à ses concurrents qui facturent à 21%).
Je maintiens ma réponse précédente, une erreur du fournisseur ne remet pas en cause le prix payé par les parties et il faut refuser de payer.

Autre remarque : si sa facture ne correspond pas à la vôtre, cela s'appelle un faux en écriture. Je doute fort qu'il ose produire ce document en justice.

En plus, et pour contredire l'intervenant précédent (mais c'est pour la bonne cause), IL EST IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATION DE VOUS RECLAMER CETTE TAXE CAR L'ANNEE 2004 EST PRESCRITE DEPUIS LE 31/12/2007 (sauf interruption de la prescription chez le fournisseur mais là, on arrive dans de la haute voltige juridique) !!!!!

Mon impression : le fournisseur s'est fait prendre, a déjà payé ou va payer sa dette fiscale, et essaie de récupérer ce qu'il peur auprès des clients naïfs qui vont payer pour éviter les problèmes. De plus, un courrier simple ne peut être considéré, en droit civil, comme une mise en demeure. Conclusion : ne pas bouger pour l'instant et attendre la suite qui ne viendra peut être jamais.

A votre service.

Bonjour cher Monsieur a mon avis nous sommes victimes de la meme societee et moi c'est un insert a bois acheter le 16/04/04 apres avoir donner un coup de fil a la tva et au ministere des affaires economiques ceux ci mon dit de ne pas payer tant que ce n'est pas la tva qui vous reclame se supplement et apres 3ans il y a perscription alors ne payer pas.