Comment facturer des plans

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Posté par michbaill
ven, 10/06/2011 - 12:04

Bonjour,j'ai une petite question qui me travaille. je suis indépendant complementaire en bureau de dessin, je fait des plans pour particulier qui veulent rénover, pour entrepreneurs

Je souhaiterais savoir quel taux appliquer pour:

particulier fourniture de plan (6% si maison + de 5ans ?)
professionnel fourniture de plan
revente de matériel de construction aux particulier.

merci

Meilleure réponse

21% sur le tout.

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21% sur le tout.

F_Bonfond a écrit: 21% sur le tout.

Pourquoi ? je ne peux pas facturer à 6% ?

Pas du tout !
Il ne s'agit pas d'un travail immobilier !!!

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Bon ok c'est plus simple comme ça.
Et pour entrepreneur assujetti je lui facture la TVA ?

Quel régime TVA me conseillez-vous ?

Il vous a déjà été répondu : 21 %
Ce n'est pas une prestation immobilière !!!

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J'ajoute, attention à ne pas entrer dans les activités protégées et réservées aux architectes !!!

F_Bonfond a écrit: J'ajoute, attention à ne pas entrer dans les activités protégées et réservées aux architectes !!!

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Que voulez-vous dire ? Mes codes sont :

81.300 Services d'aménagement paysager

71.111 Activités d'architecture de construction

71.121 Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

J'ai demandé à mon secrétariat social si je pouvais les utilisés car j’ai regardé les codes qu’avait d’autre bureau de dessin, et ils m'ont répondu :

En qualité de représentant du SPF Economie, nous n'avons pas à vérifier les compétences professionnelles du candidat architecte.

L'ordre des architectes assurera cette responsabilité.

j'ai donc demandé à l'ordre des architecte, et ils m'ont répondu :

Bonjour, Monsieur

L’Ordre des Architectes est une instance juridique et déontologique à l’égard des personnes inscrites sur ses tableaux.

Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question.

Donc qui est aptes à nous donner les bons codes ?

Un consultant chevronné !

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La réponse me semble limpide pour les codes 71.111 et 7.121 vous devez être architecte ou architecte stagiaire. Si vous n'avez pas une de ces qualités, il s'agit de l'exercice illégal d'une profession réglementée.

Vous avez de drôles de guignoles a votre guichet d'entreprises, ils sont légalement en charge de vérifier que les demandeurs possèdent bien les acces a la profession pour compte du SPF économie et doivent refuser l'inscription des activités protégées pour lesquelles vous n'avez pas les acces.

Génial, je me disais aussi qu'ils était louche

Quels serait les codes à utiliser d'après vous.
Je fait des plans et suivis de petits chantiers pour particuliers et entrepreneurs. L’appellation correcte que je souhaite, est "Bureau de dessin".
Merci de votre aide

F_Bonfond a écrit: La réponse me semble limpide pour les codes 71.111 et 7.121 vous devez être architecte ou architecte stagiaire. Si vous n'avez pas une de ces qualités, il s'agit de l'exercice illégal d'une profession réglementée. Vous avez de drôles de guignoles a votre guichet d'entreprises, ils sont légalement en charge de vérifier que les demandeurs possèdent bien les acces a la profession pour compte du SPF économie et doivent refuser l'inscription des activités protégées pour lesquelles vous n'avez pas les acces.

Pouvez-vous me dire les codes à utiliser ?

Merci

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