Achat intracommunautaire, franchise TVA

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Posté par Lukz
lun, 14/03/2016 - 17:50

Bonjour,

Je suis indépendant à titre complémentaire sous régime de la franchise TVA.

Si je fais une transaction intracommunautaire et je reçois une facture sans TVA je dois faire une déclaration spéciale TVA.

Mais j'ai fais des achats à l'étranger et mon fournisseur m'a facturé la TVA de son pays. Est-ce que je dois faire une déclaration sur ces factures aussi? Comme je suis sous franchise tva je ne peux pas récupérer la TVA et je ne dois pas facturer sur la vente. 

Je peux laisser cette facutre ? dois-je demander une facture sans TVA ? Dois-je faire une déclaration spéciale sur ces factures? et par après récupérer la TVA payé via VAT refund?

Merci pour vos réponses.

 

Toutes les réponses

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA étrangère que ce soit par déclaration spéciale ou VAT Refund puisque vous n'avez aucun droit à déduction des TVA payées en amont.

Comment faire pour etre en ordre avec la TVA Belge?

Introduire cette facture dans la declaration speciale TVA? 

Ou dans le cas de la franchise si j'achete avec TVA a l'etranger c'est en ordre ?

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Non et non !

Etant ""assujetti"" à la TVA, vous DEVEZ le signaler à votre fournisseur.

Celui-ci DOIT vous facturer en INTRACOM (si Europe ...)

Vous DEVEZ régulariser.

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Merci pour votre réponse, je demanderais à mon fournisseur de réctifier les factures

Pourriez-vous me dire dans quel cas il ne faut pas communiquer le numéro tva décris ci-dessous:

"En ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens (achats de biens dans d’autres Etats membres de l‘Union européenne), la petite entreprise ne peut communiquer son numéro d’identification à ses fournisseurs que si elle a préalablement fait la déclaration de dépassement du seuil ou si elle a exercé l’option pour soumettre à la taxe ses acquisitions intracommunautaires (dès qu’elle communique à son fournisseur son numéro d’identification précédé des lettres BE, elle est présumée avoir exercé cette option). Dans tous les autres cas (que les acquisitions intracommunautaires de biens), elle doit communiquer ce numéro." http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/...

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Si vous dépassez le seuil de 11.200 EUR d'acquisitions intracommunautaires vous devez le signaler.

(voir articles 25ter, § 3,b) et 50§ 1er, a) du code TVA)

 

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