TVA service intracom: exception ou pas?

Portrait de france40
Posté par france40
mar, 31/07/2012 - 20:35

Bonjour.

J'aimerais votre avis concernant une prestation de service intracommunautaire. Depuis 2010, la TVA qui s'applique est en principe celle du pays où est établi l'acheteur. Mais il y a des exceptions. Le cas suivant en est-il une ou non?
La société italienne pour laquelle (entre autres) je travaille emploie un vendeur basé en France. Celui-ci doit passer une visite médicale auprès d'un organisme local, français donc. Selon les nouvelles règles en matière de TVA intracommunautaire, il semble que l'organisme français doive facturer sans TVA car celle-ce devra être déclarée par ma société-mère italienne en Italie. Sauf si nous sommes en présence d'une exception (comme les foires, par exemple, où le lieu de la prestation est clair et où c'est la TVA du pays où à lieu cette prestation qui s'applique). J'aimerais votre avis, s'il-vous-plaît.
Merci beaucoup et excellente soirée.
F.

Toutes les réponses

Il n'y a pas de TVA sur les prestations médicales.

Bonjour.

Merci pour votre réponse. Mais en l’occurrence, il s'agit en fait de l'adhésion (annuelle) à un service de santé au travail (et la visite médicale d'embauche est seulement l'une des prestations comprises). On nous la facture bien avec une TVA française (que nous ne pouvons récupérer). Ce n'est correct que si ce service constitue une exception à la réglementation 2010 sur les services intracommunautaires. Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

Les prestations de médecine du travail ne sont pas considérées (en France)comme des prestations de soins à vocation thérapeutique. Lire a ce sujet: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26727/regles-assujettissement-a-la-tva-des-prestations-expertise-medicale.php .

Si l'on considère que le prix payé constitue un droit d'accès à différents services offerts par le service de médecine du travail, la TVA française trouve à s'appliquer (art 53 de la Dir 2006/112/CE - art 259A-5°a du CGI)...Considéréer est une chose, un rescrit (aussi appelé ruling) irait mieux.

Quoi qu'il en soit, cette TVA est récupérable par l'entreprise italienne (8° Directive TVA).

Bien à vous

0 vote actuellement | +1 Répondre

Un grand merci pour ces précisions.

A vrai dire, je ne mets pas vraiment en doute le fait qu'une TVA s'applique mais, le prestataire de service étant établi en France et la société acheteuse du service en Italie, je ne suis pas sûre que cette TVA doive être française (plutôt qu'intracommunautaire, déclarée et déduite en Italie). Le service est bien "physiquement" fourni en France car notre vendeur s'y trouve. Mais les nouvelles règles de TVA intracom tendent à considérer que la TVA applicable est celle du pays où est établie la société acheteuse. Mais... pas dans tous les cas ( prestation de services culturels, artistiques, scientifiques, éducatifs, et similaires, certaines prestations de transport, ...). Donc, dans quel cas se trouve-t-on, finalement, ici?
En gros, je sais qu'il y a de nouvelles règles concernant le lieu de prestation des services intracommunautaires. Je sais qu'il existe des exceptions à ces nouvelles règles. Mais je ne suis pas certaine si mon cas fait partie de ces exceptions ou pas.
Merci à vous.

MGUET désolé mais ce n'est pas une prestatation d'expertise médicale.

L'article 53 dit "Par dérogation à l'article 52, point b), le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités accessoires à des transports intracommunautaires de biens, fournies à des preneurs identifiés à la TVA dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification TVA sous lequel le service lui a été fourni."

Je ne vois pas en quoi il serait applicable ici.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je me rends compte que, dans mon dernier post, l'expression "certaines prestations de transport" est en gras. C'est une erreur. Je ne voulais pas insister sur ces prestations en particulier.
En conclusion: c'est bien le preneur de service qui déclare la TVA intracom dans son pays.
Je vous remercie beaucoup et vous souhaite une excellente journée.

F_Bonfond a écrit: MGUET désolé mais ce n'est pas une prestatation d'expertise médicale. L'article 53 dit "Par dérogation à l'article 52, point b), le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités accessoires à des transports intracommunautaires de biens, fournies à des preneurs identifiés à la TVA dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification TVA sous lequel le service lui a été fourni." Je ne vois pas en quoi il serait applicable ici.

F_Bonfond: vous n'avez pas lu l'article dans le bon sens. En effet, la prestation de médecine du travail n'est pas une prestation d'expertise (pour les juges ou les assurances). Mais elle n'est pas considérée comme une prestation de soins à la personne exonérée de TVA.
Autrement dit, sont exonérées toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, lorsqu’elles sont dispensées par les seuls praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementé de la médecine....ce qui n'est pas le cas de la médecien du travail!

CQFD.

Bien à vous

0 vote actuellement | +1 Répondre

Soyez gentils... : Ne pas lire svp !

En France, les médecins sont assujettis déposants à la TVA ! La Belgique ne fait, par son art.44 CTVA, qu'utiliser la faculté laissée à chaque ÉM par la Dir.2006/112/CE de l'UE de les en exempter.

Car là j'ai écrit une très grosse connerie...

En tout état de cause, l'article 53 de la directive 2006/112 n'est pas relevant en ce qu'il ne parle que de transport.

On lit de tout sur ce forum !

Les prestations de soin aux personnes effectuées par des professions médicales sont exonérées par l'article 132 de la directive, SANS possibilité pour les états membres d'implémenter ou pas. Par contre, ils peuvent les définir c'est pourquoi on a récemment parlé de taxer la chirurgie esthétique (non réparatrice) en France...

Les prestations médicales pures sont exonérées dans tous les EM. C'est le reste qui pose parfois problème : par exemple les analyses de dossiers pour les assurances, les études cliniques,...

Je suis à 99,9% d'accord avec l'analyse de MGUET. Il faut raisonner dans le sens où, si ce n'est pas exonéré, c'est que c'est taxable mais il faut surtout localiser AVANT de voir quel pays peut appliquer une exonération.

Dans les exceptions à la règle générale B2B, il n'y a que 6 cas dont aucun ne s'applique ici, c'est donc que l'opération est située au lieu du preneur.

Les gens qui postent ici le font de manière bénévole, ce qui est louable, mais cela ne dispense pas de vérifier les réponses que l'on donne, je trouve. Les non-professionnels considèrent ces réponses de professionnels comme exactes alors qu'ils y a tout de même de(s) (grosse)s erreurs, heureusement pas en grand nombre. Je ne cherche à heurter personne, juste à attirer l'attention sur un fait.

Bàv

dirtyharry17 a écrit: On lit de tout sur ce forum !

(...)

Les gens qui postent ici le font de manière bénévole, ce qui est louable, mais cela ne dispense pas de vérifier les réponses que l'on donne, je trouve. Les non-professionnels considèrent ces réponses de professionnels comme exactes alors qu'ils y a tout de même de(s) (grosse)s erreurs, heureusement pas en grand nombre. Je ne cherche à heurter personne, juste à attirer l'attention sur un fait.

Bàv

Purée... ! D'où me vient cette connerie à propos de l'assujettissement des médecins français ?? Ma morphine sans doute... Désolé pour cette bourde que dans d'autres temps je n'aurais pas commise...
Vraiment, j'en reste vraiment honteux, pas au tapis, mais sous le tapis.
Beurk ! je retourne à l'école.
Et je ne suis pas heurté, juste « un peu » groggy...:

Merci dirtyharry17...

...