entreprise en suisse avec succurcale en france tva

Portrait de lmdesign
Posté par lmdesign
lun, 30/08/2010 - 16:33

Bonjour,

merci pour vos réponses qui j 'espère m 'éclaireront

j'ai une sarl en suisse et je suis en train de créer une succursale en france.

j'aimerai savoir comment se passe le paiement de la tva.

1. si je vends un produit (mobilier) en france dois je payé la tva française ou non ?
2. le cas contraire puis je acheté un produit en france avec la tva et me faire remboursé la tva francaise a la douane?
3. y a t il un montant minimum par jur ou par passage en douane pour ne pas payé la tva quand je livre en france?

merci pour vos réponses

Meilleure réponse

Non, votre fournisseur doit facturer hors TVA et vous devez lui remettre la déclaration d'exportation EU4 visée par la douane lors de la sortie afin qu'il ouisse justifier de la non application de la taxe.

Il est prédictible qu'en début de relation, vos fournisseurs exigent une caution du montant de la TVA dans l'attente de ce document.

Toutes les réponses

1. Si la succursale française vend en France oui
2. Je suppose que c'est la société Suisse qui achète, non vous devez acheter hors TVA et faire valider le document EU1 à la douane et le retourner au vendeur
3. Non importation à titre professionnel donc TVA d'office en sus des éventuels droits d'entrée.

Bonjour,

cette question, mal posée, est une véritable peau de banane.

Même si les deux entités (la société Suisse et sa succursale française) sont une seule entité juridique, les réponses aux questions diffèrent suivant l'entité qui agit:

En cas de vente en France par l'entité Suisse à un client identifié à la TVA en France, pas de TVA française (art. 283-1 du CGI). TVA en revanche si c'est l'établissement stable français qui facture son client français....et les réponses aux autres questions dépendront également de l'établissement qui effectue les opérations d'achat ou de vente.

Bien à vous

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bonjour

je vous remercie pour votre message

donc je peux vendre aussi en France (avec la société suisse) directement à des clients en France sans payé la tva française ?
quand vous dites clients identifiés a la tva cela suppose quoi?

si j'ai acheté avec la succursale des meubles ttc et je décide de les exporter à la société mère je peux me faire remboursé la tva francaise?

merci pour vos réponses

j'essaye d être le plus clair possible j'espère que vous me comprenez bonne journée

Non, votre fournisseur doit facturer hors TVA et vous devez lui remettre la déclaration d'exportation EU4 visée par la douane lors de la sortie afin qu'il ouisse justifier de la non application de la taxe.

Il est prédictible qu'en début de relation, vos fournisseurs exigent une caution du montant de la TVA dans l'attente de ce document.

Bonjour à tous.

Pour Maître Bonfond,

1- La succursale a acheté avec TVA (donc achat en France et livraison en France).
2- vous répondez par une exportation...alors que le fournisseur français n'est probablement pas au courant de l'exportation subséquente...

Pour lmdesign: consultez rapidement avant de faire n'importe quoi, car comme le rappelle Me Bonfond:"La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison"

Bien à vous

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