Achats intracommunautaires

Portrait de Jojo
Posté par Jojo
jeu, 06/08/2009 - 14:55

De nombreux commerçants sur internet refusent de facturer en intracommunautaire.
Il en est fréquemment de même si vous désirez emporter la marchandise.

Y a-t-il une sanction européenne pour le refus de vente suivant les règles ?

MERCI

Meilleure réponse

Eh non ...

Nous sommes toujours au même point !

Le vendeur refuse de facturer intracom.
Il facture avec tva d'origine.
Cette tva n'est, en principe, pas récupérable puisqu'elle est appliquée ERRONEMENT !
En outre, elle pourrait être considérée comme une DNA puisqu'on ne devait pas la payer ...
Enfin, on sera puni parce qu'on n'aura pas déclaré en INTRACOM ....   EN   .... Belgique !
A supposer qu'on le fasse, sur quelle base allons-nous déclarer ?

Alors ?

Une lettre au Ministre ?
Une demande de ruling ?
Un accord avec le contrôleur tva local pour éviter les sanctions et connaître le cheminement "acceptable" ?

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Toutes les réponses

Bonjour,

Parles tu ici de la vente d'un commercant internet vers un non assujetti a la TVA? Il ne s'agit pas a ce moment d'un achat intra-com mais d'une vente a distance.

Tu dis: "Il en est fréquemment de même si vous désirez emporter la marchandise.". A ce moment la il ne peut pas te faire non plus une ventre intra-com (en supposant que tu es assujetti) puisqu'il n'a pas de preuve que la marchandise est arrivee dans un autre pays. Ce genre de preuve est delivree par un transporteur.

si tu pouvais etre plus clair sur ta situation.

cordialement.

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J'ai parlé de vente intracommunautaire facturée et non de vente à distance à des particuliers.

Le problème est récurrent.
De nombreux vendeurs déclarés sur internet s'approvisionnent dans les pays voisins de telle sorte que le simple déplacement en vaut (souvent) la peine.
Seul problème, la législation !

Le vendeur doit avoir la preuve de l'expatriation ... alors qu'il n'y a plus de barrières douanières ...

Alors, on fait comment pour concilier les points de vue ?

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Pour répondre à la question, non il n'y a pas de sanctions prévues dans ce cas.

Il faut toujours préciser que la preuve de l'exemption se trouve dans le chef de celui qui exempte sa facture.Il doit donc préciser la nature de son exonération et en préciser la motivation légale.Il doit de même prouver "par tout moyen probant" que la LIC qu'il a faite est valable, souvent cela se traduit par un document de preuve de transport dans un pays tiers de la communauté, mais, comme souvent en matière de "preuve écrite", cela est parfois suffisant, parfois pas.

D'autres "preuves" peuvent être demandées par le fisc ou produites par le déclarant, comme je l'ai déjà dit dans un autre post, par exemple en démontrant que l'aic faite par son client a bien été déclarée dans son chef (pièces comptables etc).

Ainsi donc le risque reste grand de se faire emm... lorsqu'on exonère en intracommunautaire et que l'on ne fait pas transporter sa vente par un transporteur qui délivre un document.Maintenant, si ce système est mal fait, faut le concéder, ce n'est qu'un système provisoire, prévu pour  3-4 ans qui a une fâcheuse tendance à se prolonger.... donc ne jetons pas la pierre...La seule manière de forcer les récalcitrants à appliquer le système, c'est de menacer de ne plus travailler avec eux et de faire jouer la concurrence... plus facile qu'à faire devant certains monopoles mais ceux là souvent sont au fait de la législation européenne....

Nous sommes donc bien d'accord sur la philosophie qui impose au contribuable d'apporter les preuves de tout et de rien à la décharge d' "une administration" ....

Conclusion sur le terrain : comme il n'y a pas beaucoup de concurrence dans certains domaines, on ne sait rien faire sinon "payer".

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il est de fait plus facile de se trouver du côté contrôle du respect de la Loi que du côté assujetti qui doit l'appliquer .... mais la bonne foi doit toujours pouvoir s'exprimer

Jojo a écrit:

De nombreux commerçants sur internet refusent de facturer en intracommunautaire.
Il en est fréquemment de même si vous désirez emporter la marchandise.

Y a-t-il une sanction européenne pour le refus de vente suivant les règles ?

MERCI

Bonjour,
et tout d'abord un grand, un immense merci à tous les intervenants de ce forum que je consulte très régulièrement, un vrai "puits de science" à mes yeux !

Après avoir lu des pages et des pages sur le sujet sans trouver de réponse, je me résouds à poser ici ma question -pas du tout urgente- avec l'espoir de trouver une issue à une situation embarrassante.

Il s'agit donc de TVA intracommunautaire, et comme cité je me trouve confrontée aux refus de vendeurs internet en France de m'appliquer cette TVA (je suis Belge achetant via le net en Belgique). Les raisons invoquées sont la complexité d'appliquer ces règles via un site, et le peu d'intérêt puisqu'il s'agit de montants peu élevés. Or si j'ai choisi de faire ces achats en France ce n'est pas pour les prix mais tout simplement parce que je ne trouve pas ce dont j'ai besoin en Belgique...

Alors ma question est : puis-je quand même effectuer ces achats avec TVA et la "récupérer" par la suite via l'un ou l'autre formulaire en ligne ou un document administratif ? Même si ce surcroît de paperasserie ne me ravit pas du tout, je me sens en effet un peu "coincée".

Un grand merci, bonne journée avec le soleil !

Eh non ...

Nous sommes toujours au même point !

Le vendeur refuse de facturer intracom.
Il facture avec tva d'origine.
Cette tva n'est, en principe, pas récupérable puisqu'elle est appliquée ERRONEMENT !
En outre, elle pourrait être considérée comme une DNA puisqu'on ne devait pas la payer ...
Enfin, on sera puni parce qu'on n'aura pas déclaré en INTRACOM ....   EN   .... Belgique !
A supposer qu'on le fasse, sur quelle base allons-nous déclarer ?

Alors ?

Une lettre au Ministre ?
Une demande de ruling ?
Un accord avec le contrôleur tva local pour éviter les sanctions et connaître le cheminement "acceptable" ?

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Votre réponse est absolument claire et précise, et je vous en remercie. Au moins je sais à présent à quoi m'en tenir, et je vais tenter d'envisager une autre stratégie.
Encore merci,
et à bientôt sans doute !

SabinePatascrap a écrit: Votre réponse est absolument claire et précise, et je vous en remercie. Au moins je sais à présent à quoi m'en tenir, et je vais tenter d'envisager une autre stratégie.
Encore merci,
et à bientôt sans doute !

Bonjour à toutes et tous.

Bon, je débarque ici, et essaie de comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire. Je remarque qu'avant tout, il est absolument nécessaire pour obtenir la "bonne réponse" de donner un maximum de détails sur la situation qui nous préoccupe.

Dans mon cas, je suis gérant d'une toute petite entreprise belge, nous sommes deux, mais la majorité de la clientèle étant française, j'ai loué une petite maison là bas dans laquelle j'ai établi un bureau " à temps partiel". De ce fait, je suis plus facilement en contact avec eux, et depuis que c'est fait, mon CA a augmenté agréablement. Je vends des pièces mécaniques que j'achète généralement dans la CEE, ( Angleterre, Pays - Bas, Allemagne) et un peu en France.

Je voudrais récupérer la TVA sur mes achats plus généralement de fonctionnement ici en France: carburant, frais d'entretien du véhicule, fournitures informatiques, frais de représentation divers. J'essaie un maximum de demander une facturation intracommunautaire, en produisant mon n° de TVA intracommunautaire. Mais souvent j'essuie un refus. Dernièrement, un garage dans lequel ma voiture était passé en entretien m'a répondu, " pas question, vous me devez 280 euros TTC, tout ce que je veux bien faire, c'st une facture de 280 HTVA et ne pas indiquer de TVA".

Idem dans stations services, impossible d'avoir une facture HTVA.

Un administré de la TVA ici en Belgique ma dit au téléphone que lui n'en avait rien à faire, que c'est à moi à exiger le remboursement de la TVA en France. Un bureau de TVA français m'a répondu l'inverse, un autre.. qu'il ne savait pas ce qu'il fallait faire, qu'à son avis la TVA est " perdue".

Je cherche donc une une réponse claire et définitive... peut -être vais -je la trouver ici ?

merci.. ;)

Les stations services doivent facturer avec TVA pour le carburant, idem pour les frais de représentation si vous entendez par là restaurants,...

Pour récupérer cette TVA, vous evez introduire une demande électronique via le portail VAT refund de l'administration belge.Directive 2008/09EC

Attention qu'en France, la TVA n'est pas récupérable sur les frais de voiture sauf 80% de celle-ci sur le carburant ni sur les frais d'hôtel lorsque c'est le dirigeant qui voyage.

F_Bonfond a écrit: Les stations services doivent facturer avec TVA pour le carburant, idem pour les frais de représentation si vous entendez par là restaurants,... Pour récupérer cette TVA, vous evez introduire une demande électronique via le portail VAT refund de l'administration belge.Directive 2008/09EC Attention qu'en France, la TVA n'est pas récupérable sur les frais de voiture sauf 80% de celle-ci sur le carburant ni sur les frais d'hôtel lorsque c'est le dirigeant qui voyage.

Me revoici après deux mois (cfr. plus haut) Je lis cette dernière info avec grand intérêt : cette demande électronique est peut-être exactement ce que je recherche... Est-elle réservée aux comptables ou accessibles à tous ?
Merci.

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