achats à l'étranger livrés et non-livrés

Portrait de zabcreaction
Posté par zabcreaction
ven, 28/09/2012 - 14:11

Bonjour,

J'ai effectué des achats à l'étranger récemment.

1. Des achats livrés depuis la Hollande, dont la TVA n'a pas été facturée
2. Des achats en France, effectués en direct dont j'ai payé la TVA.

Que dois-je faire dans ces deux cas de figure ?

Dans le premier cas, il me semble que je dois donc la TVA à la Belgique et que je vais la récupérer directement, ce sera un mouvement blanc... Mais : Comment déclarer cela ?!

Dans le second cas, je pense devoir effectuer des démarches spécifiques pour récupérer la TVA en France.
Je ne sais pas trop par quelle procédure, ni dans quel délai ?

Merci d'avance de m'aiguiller ;-)

Toutes les réponses

Dans les deux cas, ce sont des opérations intracom.
Il y a lieu de les inscrire dans les cases adéquates de telle sorte que vous 'payerez' la tva à l'entrée.

Comme vous le pressentez, vous pourrez 'imputer' en tva déductible un même montant (en supposant naturellement que vous y avez droit).

Vous avez commis une erreur en acceptant une facture française avec tva; elle devait (la facture) être établie hors tva puisque c'est de l'intracom !
Si le montant en vaut la peine, il y a lieu de faire la demande en restitution au centre ad hoc

Pour la France : Direction générale des impôts, Service de remboursement de la TVA aux assujettis établis à l'étranger, 10 rue d'Uzès, 75080 PARIS CEDEX

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Bonjour,

Petit complément d’information aux éléments apportés par Jojo :

1°) pour l’achat en Hollande su base d’une facture Hors TVA exemptée de la TVA :

Montant Hors TVA dans la grille 81, 82 ou 83 en fonction de la nature du bien (comme pour un achat réalisé en Belgique) ET dans la grille 86 (achat Intracom).

TVA due en grille 55 (TVA due sur acquisition Intracom) et neutralisation en reprenant ce montant dans la grille classique concernant la TVA déductible (59).

2°) pour l’achat en France sans avoir déclaré que vous agissiez en tant qu'assujetti TVA établi dans un autre Etat Membre :

Si j’ai bien compris la refonte opérée depuis 2010, la demande de restitution doit être effectuée à partir du portail électronique du pays dont l’assujetti est membre (la Belgique donc). En ce sens : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/current/vat-09-12-18.htm

Par ailleurs, à en croire le document ci-joint http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5323/fichedescriptive_5323.pdf l’adresse du bureau compétent en France est

Service de Remboursement de la TVA 10, rue du Centre TSA 60015 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

Tél : 01 57 33 84 00 Fax : 01 57 33 84 85 Mél : sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

Mais bon, la France passera de toute façon par le portail pour vous répondre…

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Bonjour

Sur un thème équivalent aux très intéressants messages précédents, ma sprl Belge non assujeti à la TVA vient de racheter une voiture d'occasion (> 6mois, > 6000km et > 11200€) à une société de leasing Française. J'ai payé un prix TVA France comprise (19,6%). La facture est en cours d'élaboration.
Mon comptable m'indique qu'il faudra payer le différentiel de TVA à la douane Belge, soit 21% - 19,6%.
J'ai contacté la douane qui me répond:
"Il n'est pas question de différentiel et que la TVA est intégralement due dans le pays de consommation (cas prix > 11200€). Si la TVA a été payée en France, il faut faire des démarches pour se la faire rembourser, car il ne fallait pas la payer."
Pire: "Et c'est la totalité de la valeur de l'achat qui est soumis aux 21% de TVA".
J'ai rappelé le vendeur qui me dit ne pas pouvoir facturer un montant HTVA France.
Sachant qu'il n'est pas question pour moi de payer 2 fois la TVA:
- Puis-je encore obliger le vendeur à me facturer un montant HTVA et me rembourser la TVA France trop perçu?
- Quels arguments ou législation mettre en avant (intracom...??)?
- Il serait bien plus simple si je pouvais payer le différentiel aux douanes Belges comme indiqué par mon comptable. Est-ce quand même possible?
Merci d'avance pour vos éclairages.
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Vous ne pouvez naturellement pas faire de la compensation !

Vous ne pouvez pas imposer A POSTERIORI quelque chose à votre vendeur !
Vous aviez l'OBLIGATION de lui donner les informations correctes préalablement.

Il y a lieu de voir pourquoi vous recevez tardivement la facture et quel est son libellé exact.

A partir de là, vous pourriez demander la restitution dans un délai non défini de la tva française (Sujet déjà traité ici) ...

Entretemps, votre trésorerie va en prendre un bon coup ... (et coût ...)

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Merci pour votre réponse.

Il y a tout de même un petit souci de double imposition.
- Existe-t-il une convention franco-belge traitant de ce problème de TVA? si oui, que dit-elle?
- Il semblerait qu'il n'y ait pas de contre indication majeure à ce que les douanes Belges fassent payer le différentiel de TVA. Qu'est-ce qui leur pose problème à procéder ainsi?
- Pouvez-vous me confirmer que l'achat de ce même véhicule d'occasion ne serait pas doublement taxée si l'acheteur était un particulier.
Merci
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Règlement européen ! Donc pas de convention comme tel ...

Si ... double comptabilité .. La Frabce devrait donner l'argent à la Belgique ...

Aucun problème en privé

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Merci beaucoup.

Cette situation est un vrai casse-tête et je ne vois pas d'autre solution qu'essayer d'annuler l'achat dans ces conditions, sachant que:
- les douanes Belges estiment que le vendeur doit facturer hors taxes sinon il faut récupérer la TVA auprès des douanes Françaises,
- le vendeur ne peut pas facturer hors taxes car l'acheteur n'a pas de n° TVA intracommunautaire (non assujetti)
- les douanes Françaises, que j'ai contacté, disent ne pas pouvoir restituer la TVA dans ce cas!
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Bonjour Jojo

La situation exposée précédemment entraîne de fait une double imposition qui n'est pas en phase avec les règles pratiquées en UE.
Le bon sens voudrait que le différentiel de TVA soit restitué aux douanes Belges.
Qu'est-ce que vous entendez par double comptabilité? Cela n'a rien de "réglementaire".
Le paiement du différentiel est-il applicable légalement?
Merci et bon WE
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le bon sens est une denrée inconnue des fabricants de loi ... et les (rares) situations marginales ne sont pas ce qui les empêchent de dormir.

je vous ai simplifié le problème ... en parlant de comptabilité belge et française ...

La France devrait restituer à la Belgique ... mais après de longues et fastidieuses recherches ... laissant la porte ouverte à de merveilleux carrousels à la tva ...

En conclusion, il est certain que le différentiel n'est pas légal puisque l'Europe ne l'a pas prévu ... et ce n'est pas vous qui pourrez influencer leurs fonctionnaires assez vite que pour obtenir satisfaction.

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Un tout grand merci pour vos réponses très claires !!!

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