liquidation sprl

Portrait de 333
Posté par 333
mer, 12/08/2009 - 15:25

Bonjour,

Concernant mon TFE sur la liquidation volontaire d'une SPRL:
je me pose 3 questions:

les frais de liquidation peuvent ils etre provisionnés par le liquidateur lui-même pendant la période de liquidation?

Le rapport de l'expert comptable attestant le reflet de l'image fidèle des comptes doit il tenir compte des éventuels revalorisation d'actifs, des écritures doivent elles être passées?

est-il obligatoire de nommer un commissaire pour vérifier les opérations faites par le liquidateur avant l'AG de clôture de liquidation? ou le gérant de la SPRL suffit?

Merci pour les renseignements...

Toutes les réponses

Les frais de liquidation peuvent ils etre provisionnés par le liquidateur lui-même pendant la période de liquidation?

Qui voulez-vous qu'il le fasse ?

Il est à remarquer que la loi dit qu'il faut "consigner" (Article 190)

Le rapport de l'expert comptable attestant le reflet de l'image fidèle des comptes doit-il tenir compte des éventuelles revalorisations d'actifs ? Des écritures doivent-elles être passées ?

Qu'est-ce que le reflet fidèle ?

Le rapport n'est que le reflet commenté et annoté d'une situation donnée !
En général, l'expert établit une "nouvelle" situation sur base de SES considérations. C'est l'état de la situation tel que défini par l'article 181.

Est-il obligatoire de nommer un commissaire pour vérifier les opérations faites par le liquidateur avant l'AG de clôture de liquidation ou le gérant de la SPRL suffit-il ?

Que dit la loi ?

Que devient le gérant lors de la nomination du liquidateur ?
Il redevient "Monsier toutlemonde" éventuellement associé ...
Il n'a donc plus aucun pouvoir ni aucune préséance ! Il est un associé comme un autre.

Si on ne nomme pas de commissaire, TOUS les associés ont un droit de contrôle (Article 194).

En conclusion : il est très dommageable que vous n'ayez pas lu la loi pour faire votre TFE ! Toutes les réponses y sont inscrites.

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Jojo a écrit:
Les frais de liquidation peuvent ils etre provisionnés par le liquidateur lui-même pendant la période de liquidation?

Qui voulez-vous qu'il le fasse ?

Il est à remarquer que la loi dit qu'il faut "consigner" (Article 190)

Le rapport de l'expert comptable attestant le reflet de l'image fidèle des comptes doit-il tenir compte des éventuelles revalorisations d'actifs ? Des écritures doivent-elles être passées ?

Qu'est-ce que le reflet fidèle ?
excusez-moi mais l'article 181 ne me renseigne pas complètement..
si par exemple, la valeur résiduelle d'un actif est de 1000 euros dans la dernière situation de l'OG mais l'expert-comptable ou réviseur considère qu'il ne pourrait être vendu que pour 700 e.. Est-ce à l'expert comptable de passer une écriture ou n'y a t il aucune écriture à passer mais juste le mentionner dans son rapport?

Le rapport n'est que le reflet commenté et annoté d'une situation donnée !
En général, l'expert établit une "nouvelle" situation sur base de SES considérations. C'est l'état de la situation tel que défini par l'article 181.

Est-il obligatoire de nommer un commissaire pour vérifier les opérations faites par le liquidateur avant l'AG de clôture de liquidation ou le gérant de la SPRL suffit-il ?

Que dit la loi ?

Que devient le gérant lors de la nomination du liquidateur ?
Il redevient "Monsier toutlemonde" éventuellement associé ...
Il n'a donc plus aucun pouvoir ni aucune préséance ! Il est un associé comme un autre.

Si on ne nomme pas de commissaire, TOUS les associés ont un droit de contrôle (Article 194).

En conclusion : il est très dommageable que vous n'ayez pas lu la loi pour faire votre TFE ! Toutes les réponses y sont inscrites.

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excusez-moi mais l'article 181 ne me renseigne pas complètement..
si par exemple, la valeur résiduelle d'un actif est de 1000 euros dans la dernière situation de l'OG mais l'expert-comptable ou réviseur considère qu'il ne pourrait être vendu que pour 700 e.. Est-ce à l'expert comptable de passer une écriture ou n'y a t il aucune écriture à passer mais juste le mentionner dans son rapport?

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333 a écrit:
excusez-moi mais l'article 181 ne me renseigne pas complètement..
si par exemple, la valeur résiduelle d'un actif est de 1000 euros dans la dernière situation de l'OG mais l'expert-comptable ou réviseur considère qu'il ne pourrait être vendu que pour 700 e.. Est-ce à l'expert comptable de passer une écriture ou n'y a t il aucune écriture à passer mais juste le mentionner dans son rapport?

Au risque de me tromper, si on estime la valeur résiduelle inférieure à sa valeur comptable, il advient de respecter l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés concernant la discontinuité comptable et donc d'amortir le bien afin de le ramener à sa valeur probable de réalisation.

Je laisse le soin à un spécialiste en la matière, comme Jojo, pouvait confirmer mes propos.

NB : 333, nous avons un sujet de tfe semblable. Je te laisse mon mail no8do@livre.fr si tu veux échanger des infos.

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no8do donne la réponse pour une société active alors que 333 s'inquiète des conséquences du rapport !

Je répète ce que j'ai écrit : le rapport donne un état CORRIGE.

Faut-il traduire cela en comptabilité ?

Je ne le crois pas au motif

que l'écriture aurait du être passée avant si on en avait eu connaissance (Faute ??? PREALABLE)
que le rapport est une INFORMATION
que la différence va d'office s'inscrire puisque le liquidateur est chargé de REALISER les biens.

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A mon avis, l'expert comptable indique dans son rapport qu'il estime que le bien ne sera vendu que 700 à la place de 1000, mais ce n'est pas à lui qu'il revient de passer les écritures comptables (sauf si c'est lui qui en a la charge bien entendu).

Par la suite, la personne tenue de la comptabilité devrait idéalement amortir de 300 le bien pour respecter les dispositions concernant la discontinuité des activités et ainsi ramener le bien à sa valeur probable.

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merci pour les infos....

Je me permets de résumer le cheminement de mon TFE:

j'ai un bilan au 31/12/2008(bilan normal)

le rapport de l'OG daté du 5/03/2009
(avec le montant de valeur probable de réalisation mais écritures non passées)

+l'AG de dissolution le 27/03/2009(avec convocation aux associés 15 jours avant)

le rapport du réviseur ou expert-comptable(avec analyse des différentes rubriques du bilan et les mêmes valeurs de réalisations probables que l'OG écritures toujours non passées)daté du 25/03/2009

acte authentique le 27/03/2009

les opérations de liquidation commencent...et se terminent le 20 avril 2009(le liquidateur réalise les biens, acte les - values et + values, extourne les amort.,...)

rapport de clôture de liquidation du liquidateur le 25 avril 2009

AG sur le rapport du liquidateur et nomination du commissaire-vérificateur

AG de clôture de liquidation et décharge du liquidateur, approbation des comptes de liquidation et du boni

Suis-je dans le bon?

Merci pour votre aide!!

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Dans la pratique, il est impensable que le Tribunal donne son accord sur la nomination dans un délai aussi court de telle sorte que la liquidation soit terminée en un mois !

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j'ai lu dans le manuel de la liquidation seonde édition de Kluwer que le tribunal de commerce statue au plus tard dans les 24h du dépôt de la requête de nomination du liquidateur..
???
Concernant la liquidation de la sprl, c'est une liquidation très simple avec très peu d'actifs à réaliser et un montant dérisoire de dettes à payer, pas de personnel,..

Mais si, pour vous, ela parait trop court, j'en prends bonne note.

Pour le reste, cela vous semble t il cohérent ?

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Exact mais, exemple vécu à Nivelles, SIX semaines !!!

Le reste est logique.

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je vais donc changer quelques dates afin de prolonger la période de liquidation..
Encore merci pour votre aide.

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