Constitution SPRL - indépendant & artiste. Incompatible ?

Portrait de silenis
Posté par silenis
lun, 12/12/2011 - 14:49

Bonjour,

Je sollicite votre aide aux fins de répondre à quelques interrogations concernant le statut d'artiste, statut ayant subi et subissant encore à l'heure actuelle de profondes mutations, exposant le profane que je suis face à son manque d'informations.

Je tâcherai d'exposer la situation aussi clairement que possible en partant d'un postulat relativement simple. Je suis actuellement indépendant et ai l'intention de créer ma société (S.P.R.L) à courts ou moyens termes en association avec un ami ; ce dernier, pour l'heure, couvert par le statut d'artiste (assistant-réalisateur) et inscrit au B.C. de Bruxelles.

Mon intention serait de le nommer à mes côtés, co-gérant à titre gratuit de cette future entreprise. Ma question se pose dès lors comme suit : « Une adéquation est-elle possible entre le statut de gérant à titre gratuit et celui d'artiste inscrit au chômage, sachant que cet artiste facturerait ses cachets à cette société dont il serait co-administrateur à titre grâcieux ? Est-il dès lors possible de combiner les deux, sans craindre de se voir retirer le statut d'artiste auprès de l'O.N.E.M. ? ».

D'avance merci !

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A peu près aucune chance !

Mais pourquoi diable voulez-vous lui donner cette double casquette ?

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Il est tout simplement question de sécurité financière. Lancer une société est un risque osé à prendre, peu importe les résultats positifs des prospections préalables accomplies quant à la viabilité de la future entreprise.

Concrétiser un projet tout en gardant un filet de sécurité est un plus non-négligeable ; la voilà la motivation de mon "associé". Les échos que j'ai pu glaner de vive voix diffèrent d'un endroit à l'autre (Banque Carrefour, ONEM, sMart, SPF Economie). J'attends des confirmations d'ordre légales & juridiques des différentes institutions susmentionnées dans les jours à venir, mais les informations jusqu'ici récoltées tendent à dire que c'est possible.

Je pense qu'obtenir un son de cloche uniforme ne sera pas gagné d'avance.

Afin de compléter la réponse de "Jojo" quelque peu abstraite, je reviens vers vous avec une réponse claire et précise confirmée par la Banque Carrefour et la sMart.

Il est en effet impossible de combiner le statut de "chômeur-artiste" et celui de gestionnaire de SPRL à titre gratuit. En effet, adopter ce statut équivaut à adopter le statut d'indépendant à titre complémentaire, ce qui, conséquemment fait perdre les droits aux chômages.

L'Arrêté royal du 25/11/91 portant réglementation du chômage stipule en son article 48 :

"Art. 48. En vigueur : 01-08-2006> § 1er. Le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45, non visée à l'article 74bis, peut, moyennant l'application de l'article 130, bénéficier d'allocations à la condition :

1° qu'il en fasse la déclaration lors de sa demande d'allocations;

2° qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié, et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations; cette période est prolongée par les périodes de chômage temporaire dans la profession principale et par les périodes d'impossibilité de travailler pour des raisons de force majeure;

3° qu'il exerce cette activité principalement entre 18 heures et 7 heures. Cette limitation ne s'applique pas aux samedis, aux dimanches et en outre, pour le chômeur temporaire, aux jours durant lesquels il n'est habituellement pas occupé dans sa profession principale;

4° qu'il ne s'agisse pas d'une activité :

a) dans une profession qui ne s'exerce qu'après 18 heures;

b) dans une profession relevant de l'industrie hôtelière, y compris les restaurants et les débits de boisson, ou de l'industrie du spectacle, ou dans les professions de colporteur, de démarcheur, d'agent ou de courtier d'assurances, à moins que cette activité ne soit de minime importance;

c) qui en vertu de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction, ne peut être exercée.
Le travailleur est dispensé de la condition mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, si, à l'égard de la même activité, il satisfaisait déjà à cette condition :

1° à l'occasion d'une demande d'allocations antérieure;

2° ou, au cours de la période qui a précédé l'installation comme indépendant à titre principal, si le travailleur introduit une demande d'allocations lors de la cessation de cette profession principale.

Pour le chômeur complet, il n'est en outre pas accordé d'allocations pour chaque samedi durant lequel il exerce son activité et il est déduit une allocation pour chaque dimanche durant lequel il exerce son activité.

En outre, en ce qui concerne le chômeur temporaire, une allocation est déduite pour chaque dimanche et pour chaque jour habituel d'inactivité dans sa profession principale et durant lequel il exerce son activité.

Le chômeur est dispensé de la condition visée à l'alinéa 1er, 3°, si activité qu'il exerce consiste en la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés prévue dans l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002 ". Si ladite activité est exercée un samedi, un dimanche ou une journée normale d'inactivité, il n'est pas fait application des alinéas 3 et 4. Le chômeur ne peut cependant pas étendre ladite activité, sauf s'il est dispensé de la condition du § 1er, alinéa 1er, 2°.

§ 2. Les déclarations faites par le chômeur en rapport avec son activité sont écartées lorsqu'elles sont contredites par des présomptions graves, précises et concordantes.

§ 3. Le droit aux allocations est refusé, même pour les jours durant lesquels il n'exerce aucune activité, au chômeur dont l'activité, en raison du nombre d'heures de travail ou du montant des revenus, ne présente pas ou ne présente plus le caractère d'une profession accessoire.

La décision visée à l'alinéa 1er produit ses effets :

1° à partir du jour où l'activité ne présente plus le caractère d'une activité accessoire, s'il n'existait pas encore de carte d'allocations valable accordant le droit aux allocations pour la période prenant cours à partir de la déclaration ou en cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète;

2° à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur, dans les autres cas.

Ce paragraphe est applicable même si l'activité est exercée en dehors des conditions du § 1er." (Le Moniteur belge)

Merci à Jojo pour la piste indiquée.

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