Démarrer une activité avant l'acte de constitution

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Posté par Hazmail
dim, 15/10/2017 - 22:57

Bonjour,

Je voudrais simplement savoir s'il est légalement autorisé de démarrer une activité si on n'a pas encore achevé les démarches pour obtenir l'acte de constitution. Peut-on ouvrir un compte bancaire sans la notification de cet acte ? Si oui, peut-on émettre des factures de vente aux clients toujours avant passage devant le notaire ? Peut-on également payer les prestataires indépendants qui ont assuré les services proposés aux clients ? Si la réponse à ces questions est non, cela signifie-t-il que les prestataires doivent attendre la notification par le notaire avant d'espérer être payés ? 

Je vous remercie grandement pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

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Pour information, la société en cours de constitution est une sprl.

C'est non ...

Aujourd'hui, plus aucune banque ne vous ouvrira un compte de société SANS les statuts certifiés par votre notaire ...

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