Exonérations pour prestations occasionnelles

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Posté par ADG747
mar, 21/10/2008 - 19:07

Bonjour,

Je voudrais connaître les conditions pour qu'un belge non assujetti puisse facturer en Belgique des prestations à caracère occasionnel, unique, et exeptionnelles.

En particulier on me propose de créer une société, dans laquelle je serais employé une fois la société créee.
Prestations : plan financier,étude de marché succinte,formalités diverses (statuts, notaire, banque, secretariat social,logo,...)

L'exonération de TVA s'applique,
Pour l'IPP, s'agirait-il de revenus divers,
Pour l'ONSS ou autres ???

Y a-t-il une limite de montant facturé ou de durée de prestations ?
Y a-t-il des indications à mentionner tel que
Exonération de TVA Art 44 ou autre ?

Merci d'avance

Toutes les réponses

Un non assujetti ne peut facturer des prestations, sauf en ce qui concerne certaines professions libérales. Pour être taxés en revenus divers, il faut qu'ils soient réalisés en dehors de votre activité professionnelle. Est-ce le cas ?

On peut considérer que c'est le cas, c'est une question d'interprétation, mais l'IPP n'est pas la question essentielle.
C'est plutôt les limites qui m'interesent. Par exemple, peut-on facturer 7000 € de prestations occasionnelle (ponctuelles et uniques) pour une période de 15 jours sans TVA et sans payer d'ONSS ?
Sinon, quelles sont les limites et les formalités à accomplir ?
Merci d'avance pour cet éclaircissement.

Pour les lois sociales, étant donné que vous n'êtes pas affilié à un Bureau d'Entreprise, vous n'êtes pas concerné.

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