paiement factures

Portrait de lreurope
Posté par lreurope
ven, 14/10/2011 - 11:38

Bonjour,

je suis harcelé par un bureau de recouvrement.
j'ai des doutes, j'ai fait aveux de faillite début octobre 2010 et Mobistar m'a facturé des communications après cette date et le bureau de recouvrement prétend que comme c'est après le dépôt de bilan je suis tj redevable de ces montants.
Je les ai renvoyés à chaque fois vers le curateur mais rien n'y fait
Est-ce vrai ?
Merci

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Étiez vous indépendante personne physique ou s'agit il de la faillite de votre société ?

Si vous étiez en personne physique, la difficulté est d'établir qu'il s'agissait d'un abonnement 100% lié a votre activité professionnelle qui ferait entrer la créance dans la masse. En tout état de cause, vous resterez in fine responsable des dettes non apurées par la liquidation.

Merci pour votre réponse.
j'étais en personne physique et la faillite n'est pas encore clôturée.

Bon week end

Bonsoir,

N"esxiste -t-il pas  la procédure d'excusabilité de la faillite ?
En ce cas, le débiteur et les persnnes avales sont acquitées.

En l'espèce, il ne subsisterait plus de dette après la clôture.

Cordialement

Exigez la copie certifiée des factures !

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account,

oui c'est vers cela que l'on se dirige " l'excusabilité " qui est accordée systématiquement sauf en cas de grosse fraude évidemment.
jojo,
je vais demander cela.
merci

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