nouvelle loi !!!!???? sur l'apport d'un associé???

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Posté par sany
sam, 16/02/2008 - 23:05

bonsoir à tous,

juste une petite question...est-il vrai qu'une nouvelle loi vient d'être mise en place concernant l'apport pour une sprl qui stipule qu'une personne qui apporte une certaine somme ( par exemple 10.000euros ) doit être obligatoirement répartie entre les deux associés à 50% pour l'un et 50% pour l'autre et ceux-ci est mis dans les statuts.... même si c'est seulement un seul des associé qui amene l'argent...
un grd merci pour votre réponse...
si je pose cette question c'est que j'aimerai savoir si je peux faire confiance à un notaire qui à dit à mon associé à qui j'apporte une somme de 20.000 euros ( lui n'ayant pas la possibilité maintenant d'apporter de l'argent pour la sprl ) que dans les statuts c'est obligatoire de mettre que l'apport définit sur l'acte comme 10.000 à moi et l'autre moitié à mon futur associé-gérant....

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Bonjour,

Je ne vois pas de modification.

Votre futur associé a-t-il bien compris le notaire? Il y aurait peut-être lieu de questionner vous-même ce notaire.

L'Art. 223 du Code des sociétés stipule e.a: que chaque part souscrite en numéraire doit être libérée (en espèces) d'un moins un cinquième.
Donc si chacun de vous deux souscrit à 10.000 €, votre associé devrait libérer au moins 2.000 €.
Ne pas confondre: souscription et libération.

Cordialement.

merci pour votre réponse ...

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Le notaire a raison je pense. Si les deux associés ont souscrit 50% des parts chacun et que le capital souscrit est de 20.000,00 et qu'ils souhaitent qu'il soit libéré completement. Un seul associé ne peut pas liberer tout le capital, il ne pourra liberer que son maximum càd 10.000 euro et l'autre doit libérer sa part.

Bonjour je voudrais vous soumettre une autre question en rapport avec le sujet :
Dans une SARL le capital avait été entièrement libérée : il y a eu une augmentation de capital avec de nouveaux associés, tous les associé ont souscrit et libéré le capital de cette augmentation sauf un seul associé (déjà présent avant l'augmentation).
A t-il le droit de faire cela ?

Si la demande d'augmentation de capital ne laisse pas le choix, le partenaire DOIT libérer sa quotité.

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