Impot des non résidents

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Posté par nicol75
ven, 07/09/2012 - 16:10

Bonjour,

Je suis confronté à un cas un peu compliqué..

J'ai un client dirigeant d'entreprise, marié, qui travaille en Belgique mais est domicilié en Allemagne.

Monsieur travaille donc en Belgique et possède des revenus belges, madame travaille en Allemagne et perçoit des rémunérations allemandes.

Pouvez-vous m'aider quant aux déclarations fiscales.

J'imagine que Monsieur remplit une déclaration INR en Belgique en signifiant que sa femme bosse en Allemagne, et que madame rentre une déclaration avec Monsieur en Allemagne également déclarant ses revenus allemands + les revenus belges de Monsieur exonérés en Belgique.

Quelqu'un peut-il me confirmer?

Merci

Toutes les réponses

Vous devriez savoir qu'en fiscalité, il faut être extrêmement précis.

Je suppose que vous parlez de la rémunération qu'il reçoit pour ses activités au sein d'une société.

Dans ce cas, les articles 15 et 16 de la CPDI sont limpides :

Article 15 Professions dépendantes

1.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rénumérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2.
Par dérogation au paragraphe 1 er , les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:


elles rétribuent l'activité exercée dans l'autre État pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales de travail - n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année civile;


les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État, et


la charge des rémunérations n'est pas supportée comme telle par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet Etat

4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus tombant sous l'application des articles 16, 18, 19 et 20.

§ 3, modifié par art. 1 de la Conv.add. du 05.11.2002 (M.B. 11.12.2003), entrée en vigueur le 28.12.2003.

Article 16 Administrateurs et commissaires de société par actions ou de capitaux

1.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société résidente de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2.
La disposition du paragraphe 1 er s'applique également aux rémunérations d'un associé commandité d'une société en commandite par action, résidente de la Belgique, ainsi que d'un membre du conseil de direction ou d'un gérant d'une société de capitaux, résidente de la République fédérale d'Allemagne.

3.
Les rémunérations allouées à une personne visée aux paragraphes 1 er et 2 pour une activité journalière exercée dans un établissement stable situé dans l'État contractant autre que celui dont la société est un résident sont imposables dans cet autre État si elles sont supportées comme telles par cet établissement stable.

F_Bonfond a écrit: Vous devriez savoir qu'en fiscalité, il faut être extrêmement précis. Je suppose que vous parlez de la rémunération qu'il reçoit pour ses activités au sein d'une société. Dans ce cas, les articles 15 et 16 de la CPDI sont limpides : Article 15 Professions dépendantes 1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rénumérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. 2. Par dérogation au paragraphe 1 er , les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si: 1° elles rétribuent l'activité exercée dans l'autre État pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales de travail - n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année civile; 2° les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État, et 3° la charge des rémunérations n'est pas supportée comme telle par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet Etat 4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus tombant sous l'application des articles 16, 18, 19 et 20. § 3, modifié par art. 1 de la Conv.add. du 05.11.2002 (M.B. 11.12.2003), entrée en vigueur le 28.12.2003. Article 16 Administrateurs et commissaires de société par actions ou de capitaux 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société résidente de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. 2. La disposition du paragraphe 1 er s'applique également aux rémunérations d'un associé commandité d'une société en commandite par action, résidente de la Belgique, ainsi que d'un membre du conseil de direction ou d'un gérant d'une société de capitaux, résidente de la République fédérale d'Allemagne. 3. Les rémunérations allouées à une personne visée aux paragraphes 1 er et 2 pour une activité journalière exercée dans un établissement stable situé dans l'État contractant autre que celui dont la société est un résident sont imposables dans cet autre État si elles sont supportées comme telles par cet établissement stable.

Merci,

Oui il est dirigeant d'entreprise indépendant, sinon je l'aurais précisé.
Je comprends donc qu'il faut réalisé les relevés 273.A comme à l'habitude pour les éventuels dividendes qu'il retirerait.

Bonne journée

Attention le traitement des dividendes est particulier avec l'Allemagne, je vous invite a consulter la CPDI avant d'agir.

nicol75 a écrit: (...) J'ai un client dirigeant d'entreprise, marié, qui travaille en Belgique mais est domicilié en Allemagne. Monsieur travaille donc en Belgique et possède des revenus belges, madame travaille en Allemagne et perçoit des rémunérations allemandes.
(...) J'imagine que Monsieur remplit une déclaration INR en Belgique en signifiant que sa femme bosse en Allemagne,
et que madame rentre une déclaration avec Monsieur en Allemagne également déclarant ses revenus allemands + les revenus belges de Monsieur exonérés en Belgique. (...) 

Votre intitulé 'dirigeant d'entreprise' ne veut rien dire !

Est-il le 'patron' d'une entreprise individuelle ou est-il un administrateur ou un gérant d'une entreprise sous forme de société ?

Perçoit-il une rémunération périodique ou des tantièmes ou encore des dividendes (Nouvel élément qui surgit dans votre dernière intervention ...) ?

Les déclarations

Naturellement non !

Monsieur déclare en Belgique comme non résident (En plus, présence supérieur à 183 jours)
Monsieur déclare en Allemagne ses revenus DEJA taxés en Belgique et Madame les siens. 

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Merci pour votre réponse.

Il est gérant d'une SPRL. Cette SPRL compte d'ailleurs 2 gérants, un qui donc en Belgique mais est domicilié en Allemagne et l'autre vivant en Allemagne et percevant également donc des revenus de la société belge.

Pour le moment, ils ne recoivent encore que des rémunérations classiques, mais je comptais leur octroyer des dividendes dans les limites acceptables pour continuer à bénéficier des taux réduits.

Jojo a écrit:

nicol75 a écrit: (...) J'ai un client dirigeant d'entreprise, marié, qui travaille en Belgique mais est domicilié en Allemagne. Monsieur travaille donc en Belgique et possède des revenus belges, madame travaille en Allemagne et perçoit des rémunérations allemandes.
(...) J'imagine que Monsieur remplit une déclaration INR en Belgique en signifiant que sa femme bosse en Allemagne,
et que madame rentre une déclaration avec Monsieur en Allemagne également déclarant ses revenus allemands + les revenus belges de Monsieur exonérés en Belgique. (...) 

Votre intitulé 'dirigeant d'entreprise' ne veut rien dire !

Est-il le 'patron' d'une entreprise individuelle ou est-il un administrateur ou un gérant d'une entreprise sous forme de société ?

Perçoit-il une rémunération périodique ou des tantièmes ou encore des dividendes (Nouvel élément qui surgit dans votre dernière intervention ...) ?

Les déclarations

Naturellement non !

Monsieur déclare en Belgique comme non résident (En plus, présence supérieur à 183 jours)
Monsieur déclare en Allemagne ses revenus DEJA taxés en Belgique et Madame les siens. 

Monsieur déclare en Belgique et ne doit naturellement pas signaler à la Belgique le statut de son épouse.
Etc.

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