enfant à charge fiscalement, frais de garde

Portrait de mercure
Posté par mercure
lun, 17/05/2010 - 22:25

Bonsoir ou Bonjour,

Je suis sous le régime de la cohabitation légale avec ma compagne . Nous avons un enfant.
Je travaille en tant qu'employé en Belgique. Ma compagne de nationalité française travaille exclusivement en qualité de médecin libéral en France. A ce titre, ses revenus sont exonérés d'impôt en Belgique . Elle cohabite avec moi en Belgique. La note de calcul a été établie à nos deux noms.
Le calcul d'impôt automatique a affecté l'enfant à charge à ma compagne car elle dispose de revenus bruts supérieurs aux miens.
Cette allocation automatique est discriminante pour notre situation car elle ne dispose d'aucun revenu imposable en Belgique .
La réduction d'impôt est donc totalement perdue.
Or l'esprit de la loi est de diminuer la base taxable du revenu imposable le plus élevé ce qui semble n'avoir pas été fait dans notre cas.
De manière similaire, les réductions d'impôts pour les frais de garde et de titres services sont répartis au prorata de nos revenus bruts ( 45/55) et non de notre revenu imposable ( 100/0) . 55% de la réduction d'impôt est également perdue.
Est il possible d'allouer des réductions d'impôt de notre couple sur les revenus imposables du ménage à savoir mes revenus belges d''employé ?
Quelles sont les dispositions légales expliquant la base de calcul de la quotité exemptée pour enfant à charge ? la répartition proportionnelle des dépenses évoquées ci avant?
Pouvez vous m'expliquer ce qu'on entend par réserve de progressivité ?
Merci par avance pour vos réponses.

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Bonsoir,

C'est toujours ma compagne qui a les plus hauts revenus.

Pouvez vous me citer les numéros d'articles du CIR 92 reprenant le mode d'imputation que vous évoquez ? Merci.

En ce qui concerne la réserve de progressivité, pouvez vous m'expliquer cette notion en partant d'un exemple chiffré ?

Merci.

CREDIT D’IMPOT POUR ENFANTS A CHARGE 

L’article 134, § 3 nouveau CIR 1992 dispose que : 

« § 1er. Le montant de base visé à l’article 131, 2° (à savoir l’exonération d’impôt pour enfant à charge) est imputé sur celle des parts du revenu visé à l’article 127, qui constitue les revenus du conjoint concerné ou qui les comprend.  

Lorsqu’une desdites parts est inférieure au montant visé à l’article 131, 2°, le solde est imputé sur l’autre part du revenu.  

Les majorations visées aux articles 132 et 133, 2° et 3° sont ensuite imputées par priorité sur la part du revenu de celui des conjoints qui a les revenus professionnels les plus élevés. 

Lorsque cette part du revenu est inférieure au total desdites majorations, le solde est imputé sur l’autre part du revenu.  

§2. La quotité du revenu exemptée d’impôt est imputée par le contribuable sur les tranches successives du revenu en commençant par la première. 

§ 3. La partie de la quotité du revenu exemptée d’impôt qui n’est pas imputée après application des §§ 1er et 2 est, dans la mesure où elle concerne les suppléments visés à l’article 132, al. 1er, 1° à 6°, convertie en un crédit d’impôt remboursable. 

Le crédit d’impôt est égal à la partie de la quotité de revenu exemptée d’impôt qui peut être convertie en application de l’alinéa 1er, multiplié par le taux d’imposition applicable à la tranche de revenus correspondantes, avec un maximum de 250 € par enfant à charge ». 

Ainsi, cette disposition a pour but de pallier au fait que bon nombre de familles nombreuses ne sont pas dans les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt pour enfant à charge et ce car l’exonération progressive peut parfois faire en sorte que la quotité de revenu exemptée d’impôt excède le revenu imposable. Ceci concerne généralement les familles disposant de revenus assez bas. 

Depuis la réforme de l’impôt des personnes physiques, la partie non utilisée de la quotité du revenu exempté d’impôt, afférente aux enfants à charge, pourra être convertie en un crédit d’impôt remboursable, avec un maximum de 250 € par enfant à charge, à condition d’atteindre au moins 2,5 € (article 304, § 1er, al. 3 nouveau CIR 1992).

Le crédit d’impôt dont il est question devra être calculé en multipliant la partie du crédit d’impôt pouvant être convertie par le taux d’imposition applicable à la tranche des revenus concernés (article 134 nouveau CIR 1992).

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