Convention Double Imposition & Declaration (Emirats)

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Posté par Meriadoc
dim, 25/11/2012 - 12:28

HEY DOLL MERRY DOLL !

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Article 23 Paragraphe 2 de la Convention Belgique - UAE :

§ 2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés dans les Emirats Arabes Unis conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 7, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
Si je lis bien cela signifie que je ne serai pas taxé sur 120.000 EUR mais bien sur 20.000 EUR mais au même taux que si j'avais déclaré 120.000 EUR (à savoir 50 %) ?

En gros, c'est bien cela !
Avec une prime ... à savoir l'équivalent de la taxe communale sur le morceau des 100.000,00 euros ... (Environ 8 % de 50 %)

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Merci Jojo.

Et donc dans la case 1650 de ma déclaration je dois inscrire : [100.000 (Emirats) + 20.000 (Belgique)] = 120.000
Puis Cadre XVII point 17. je spécifie l'origine étrangère des 100.000 c'est ça ?

Oui

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J'ai fait ma simulation sur Tax-on-Web: impôts à payer 8900 EUR (donc 50 % de mes 20.000 belges) mais au final cela ne représente QUE 7 % de mes 120.000 EUR (0 % de taxes aux Emirats sur mes 100.000 EUR)....et tout ça déclaré au fisc, propre et transparent..... c'est comme si je n'avais payé que 7 % d'impôts au final, c'est trop beau pour être vrai Jojo !

Question subsidiaire : est-ce que je peux utiliser mes 100.000 EUR d'origine étrangère en Belgique ? (achat véhicule, immobilier, etc...)

Question subsidiaire
Naturellement oui

Question de base
Sous réserve, la taxation devrait être d'environ 15.000,00 euros ... (Je n'ai pas contrôlé si la "taxe communale" est nulle dans la convention 'Emirats').
Il faut ajouter la taxe que vous aurez payée aux émirats.  

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Bonjour Jojo,

Après des nombreuses recherches, je m'aperçois que vous vous êtes trompé complètement quant à votre réponse à la question dont il est question ici :
Vous prétendez qu'il suffit de déclarer l'argent touché aux émirats et que la convention de double imposition m'évitera une taxation sur mes revenus aux Emirats. Si je vous avais écouté, je me serais fait littéralement déglinguer par le fisc car vous avez oublié le critère de présence physique !
//
Dans les deux cas suivants, c’est l’Etat du domicile qui dispose du pouvoir de taxation et non l’Etat du travail Règle des 183 jours (art. 15, 2 Conv. OCDE)
L’imposition se fera dans l’Etat du domicile (la Belgique) si :
- le bénéficiaire des rémunérations séjourne dans l’Etat de travail pendant une période n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable; (comme je l'ai dit dans mon 1er message je travaille depuis la Belgique)
- les rémunérations sont payées par ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident de l’Etat du travail; (c'est mon cas)
- la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement fixe dont l’employeur dispose dans l’Etat du travail. (c'est mon cas)

Naturellement faux !
Ce n'est pas ce que j'ai écrit !
Vous avez déclaré avoir une société aux émirats !

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Oui j'ai une société aux Emirats, je confirme.

Alors quand vous disiez que les biens n'étaient pas taxés c'est que vous les considériez comme des revenus de biens mobiliers (dividendes). C'est cela ?

Meriadoc a écrit: Bonjour Jojo,

Après des nombreuses recherches, je m'aperçois que vous vous êtes trompé complètement quant à votre réponse à la question dont il est question ici :
Vous prétendez qu'il suffit de déclarer l'argent touché aux émirats et que la convention de double imposition m'évitera une taxation sur mes revenus aux Emirats. Si je vous avais écouté, je me serais fait littéralement déglinguer par le fisc car vous avez oublié le critère de présence physique !
//
Dans les deux cas suivants, c’est l’Etat du domicile qui dispose du pouvoir de taxation et non l’Etat du travail Règle des 183 jours (art. 15, 2 Conv. OCDE)
L’imposition se fera dans l’Etat du domicile (la Belgique) si :
- le bénéficiaire des rémunérations séjourne dans l’Etat de travail pendant une période n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable; (comme je l'ai dit dans mon 1er message je travaille depuis la Belgique)
- les rémunérations sont payées par ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident de l’Etat du travail; (c'est mon cas)
- la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement fixe dont l’employeur dispose dans l’Etat du travail. (c'est mon cas)

Malheureusement, Mr JOJO est coutumier de ce genre de bourdes...

Néanmoins, les structures que vous évoquiez ont elles réellement une forme sociétale ?

Oui. Je m'y perds...les avis sont opposés...

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