Cohabitation légale

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Posté par Vince1984
lun, 26/10/2009 - 12:44

Bonjour,

Je suis salarié au Luxembourg et ma compagne va dans quelques semaines s'installer en Belgique comme logopède indépendante. Nous vivons depuis peu dans un appartement que nous louons en Belgique.

Quelqu'un pourrait-il me dire si il serait intéressant de souscrire une cohabitation légale en Belgique comme nous le souhaitons?

Quelle(s) avantage(s)ou inconvénient(s) cela aurait sur nos salaires respectifs?

D'avance merci bcp pour vos réponses.

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Vince1984 a écrit: Bonjour, Je suis salarié au Luxembourg et ma compagne va dans quelques semaines s'installer en Belgique comme logopède indépendante. Nous vivons depuis peu dans un appartement que nous louons en Belgique. Quelqu'un pourrait-il me dire si il serait intéressant de souscrire une cohabitation légale en Belgique comme nous le souhaitons? Quelle(s) avantage(s)ou inconvénient(s) cela aurait sur nos salaires respectifs? D'avance merci bcp pour vos réponses.

 

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La cohabitation légale est un système d'adhésion qui implique que les personnes qui désirent s'y soumettre doivent faire une déclaration conjointe en ce sens, par écrit, auprès de l'administration communale dans laquelle ils résident ensemble.

Il peut s'agir :

- de deux frères ou de deux sœurs;

- d'un parent qui cohabite avec l'un de ses enfants;

- de deux amis qui vivent ensemble pour diminuer leur budget logement;

- des concubins hétérosexuels/homosexuels qui auraient fait choix de ne pas se marier

Certains se demandent pourquoi recourir à une telle formalité alors qu'il suffit de continuer à vivre ensemble comme précédemment.

Le premier et fort important avantage se situe en matière de droits de succession. En cas de décès d'un des cohabitants légaux, l'héritier est mis sur le même plan que le conjoint survivant, alors que le simple cohabitant est considéré comme une personne étrangère au défunt.

Un petit exemple sera plus facile à comprendre qu'un long discours : soit deux personnes qui cohabitent ; l'une vient à décéder en délaissant un patrimoine évalué à 150.000 euros ; il n'y a pas d'autre héritier que l'autre cohabitant. Dans le tableau ci-dessous, nous allons comparer le montant des droits de succession en cas de simple cohabitation et en cas de cohabitation légale.

Les droits de succession, tels qu'ils résultent de l'art.48 du code, sont les suivants :

A. Région Wallonne

Cohabitation simple

Cohabitation légale

Ecart

98.125 euros

10.125 euros

88.000 euros

Soit un pourcentage de 65,42%

Soit un pourcentage de 6,75%

 

B. Région Flamande

Cohabitation simple

Cohabitation légale

Ecart

77.500 euros

10.500 euros

67.000 euros

Soit un pourcentage de 51,67%

Soit un pourcentage de 7,00%

 

Remarque importante: si cet immeuble est le logement familial, la Région Flamande l'exonère purement et simplement de droits de succession !

C. Région de Bruxelles-Capitale

Cohabitation simple

Cohabitation légale

Ecart

60.625 euros

10.000 euros

50.625 euros

Soit un pourcentage de 40,42%

Soit un pourcentage de 6,67%

 

La conclusion est claire : dans le cas de la cohabitation simple, le cohabitant survivant devra réaliser les biens dont il hérite pour pouvoir acquitter les droits de succession. Dans le cas de la cohabitation légale, il pourra au pire financer le paiement des droits de succession, mais bénéficiera surtout d'un avantage de 50.625 à 88.000 euros, selon la Région où les cohabitants résident !

Pour bénéficier de ce plantureux avantage, il faut que la déclaration de cohabitation ait été reçue plus d'un an avant la donation ou l'ouverture de la succession en Région Wallonne (pas de condition d'antériorité par contre en Région de Bruxelles-Capitale). En Région Flamande, les simples cohabitants qui, le jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, vivent en ménage commun depuis au moins un an, peuvent également profiter de ce tarif. En outre, le nombre de cohabitants n'est pas limité à deux.

Question : pourquoi se marier alors ? Le mariage procure un avantage supplémentaire. Si les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus sont identiques pour le cohabitant légal survivant et le conjoint survivant, c'est parce que nous avons choisi l'exemple de l'absence d'autre héritier, et le fait que le défunt ait préalablement établi un testament au profit de son cohabitant légal ou de son conjoint, lui attribuant la pleine propriété de la succession. S'il n'y a pas eu de testament, ou qu'il y a d'autres successibles (comme par exemple des enfants ou un père ou une mère), le conjoint hérite de l'usufruit de la totalité de la succession du défunt, tandis que le cohabitant légal n'hérite que de l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.

Le second avantage, de moindre importance, se situe au niveau de l'impôt sur les revenus. Les cohabitants légaux bénéficient, comme les conjoints, de toute une série de déductions fiscales qui ne profitent pas aux simples cohabitants : la libre répartition de la déduction pour habitation propre et unique ou la possibilité de déduire une rente alimentaire payée au cohabitant légal dont on est séparé.

N'y a-t-il donc que des avantages ? Non, il y aussi des inconvénients, mais ils sont mineurs : l'art.1477, §4 du Code Civil qui précise que " toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant ". Cela vaut tant pour les dettes civiles (emprunts, achats à crédit, travaux effectués à l'immeuble, dommages provoqués par les enfants à des tiers et non couverts par l'assurance responsabilité familiale, etc...) que pour certaines dettes fiscales, comme le précompte immobilier et la taxe de circulation sur le véhicule commun. Mais soyons réalistes, ces inconvénients sont de bien faible teneur par rapport aux avantages et par rapport aux couples mariés, où la solidarité porte sur toutes les dettes fiscales, y compris celles qu'a contractées l'un des conjoints sur ses revenus professionnels, malgré le fait que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Pour être complets, il faut aussi signaler que la cohabitation légale ne provoque aucune augmentation de l'impôt sur les revenus puisque ceux-ci continuent à être taxés de manière séparée, même si les cohabitants légaux, comme les conjoints, ne doivent remplir qu'une seule déclaration fiscale, alors que les simples cohabitants remplissent chacun la leur. Elle ne provoque non plus aucune perte des droits en matière de pension de retraite, de pension de survie ou d'allocation de revenus garantis aux personnes âgées.

La conclusion est claire : il n'est pas conseillé de rester dans une situation de cohabitation simple (ou celle qui consiste pour les « cohabitants » à dire qu'ils occupent chacun un étage de l'immeuble familial) alors que le législateur a mis les petits plats dans les grands pour créer une figure de cohabitation légale, moins lourde que le mariage, pour protéger la plupart des situations de vie commune, sans en arriver au hold-up que constituent les droits de succession en cas de décès d'un simple cohabitant.

 

Source: yourtax.be

 

Dans votre situation, au niveau fiscal, il n'y aura d'impact qu'en matière de droits de succession attendu qu'en tout état de cause, vous n'êtes pas taxable en Belgique.

Bonjour,

Je viens de lire ces infos fort intéressantes, j'ai une petite question:
La pension de survie (ex pension de veuf?) est-elle d'application lors du décès d'un cohabitant légal?
Merci déjà,
Fran

La pension de survie reste réservée au conjoint survivant. Le co-habitant légal survivant n'y a pas droit.

Pour information, la pension de survie (veuf) est accordée pour les cohabitants légaux au Luxembourg.
Et suivant cet article (lien supprimé), elle devrait l'être également en Belgique.

Non pas "elle devrait" mais bien ... "elle POURRAIT" ... en fonction des choix politiques après le 13 juin 2010 ....

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