ATTENTION FONCTIONNAIRES PUBLICS FRANCAIS VIVANT EN BELGIQUE ET NATIONAUX BELGES

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Posté par SGH
sam, 16/08/2008 - 10:25

Attention.

A mon sens il a plusieurs fois été dit sur ce site qu'un fonctionnaire travaillant en France, payé par l'Etat français ou une autorité publique française en étant résident et national belge était toujours taxable en Belgique de par sa nationalité et résidence belge.

Si cela a été dit et cela l'a été c'est une grosse erreur.

Car si l'article 10 de la Convention n'est pas applicable l'article 11 l'est en ce y compris le régime des frontaliers.

Merci donc de lire cette note svp !

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Je remonte c'est trop important.

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Bonsoir SGH,
Félicitations pour vos recherches. Et le cas inverse ? Un fonctionnaire payé par l'Etat belge, de nationalité française, résident en France. J'ai un cas concret où le contribuable paie ses impôts en France.
Cordialement

Je reprends l'article 10 de la convention: "
1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit État.
3. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet État "

Ici on a un résident français, national français, fonctionnaire payé par l'Etat belge et (je suppose) travaillant en Belgique (?). Reste à savoir s'il est bien résident français (?).

Dans ce cas l'article10 ne trouve pas à s'appliquer, ce sont les règles de l'article 11 qui s'applique et s'il travaille en Belgique, son employeur étant belge il est à mon sens taxable en Belgique SAUF ....... application du régime des frontaliers.

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Dans ce cas précis, il est bien résident français, en zone frontalière, mais travaille à Bruxelles.C'est donc à tort qu'il est imposé en France. Et ce depuis de nombreuses années.

En tout cas c'est ma nouvelle lecture de l'article 10 de la Convention confortée par le Tribunal de Ière Instance de Bruxelles.

Lorsque l'article 10 dit que dés lors que la personne payée par l'Etat belge, résident en France est taxable en Belgique et que ces dispositions ne s'appliquent pas s'il est national français j'ai conclu, 2,3 fois erronément qu'il était taxable en France.

C'était une erreur, l'article 10 dit simplement que dans ce cas ses dispositions ne s'appliquent pas.

L'article 10 étant dérogatoire il ne s'applique plus MAIS les règles générales continuent à sortir leurs effets !.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

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Bonjour,

Personnellement, je travaille depuis le 16 Janvier 2007 au SPF Sécurité Sociale à Bruxelles.

Etant de nationalité française exclusive et résident en France, je suis victime du vide juridique qui existe dans la convention fiscale franco-belge en la matière, et victime d'une double imposition.

Sachant que les premiers contentieux remontent à plus de 20 ans, comme en témoigne la décision n°51075 rendue par le conseil d'État français (voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...), et compte tenu de la convention fiscale de l'OCDE stipulant noir sur blanc (elle !!!) qu'un agent d'un état X possédant la nationalité et la résidence d'un état Y, ne doit être imposable que dans l'état Y, je trouve que les certitudes manifestées par les uns et les autres (y compris par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles au début de cette année) sont pour le moins inappropriées.

NON !!! Ce qui SCANDALEUX, c'est qu'on nous bassine à longueur de temps avec l'EUROPE, mais que cette EUROPE et ces institutions refusent d'intervenir dans ce type de dossier, puisque cette EUROPE a décidé de laisser les états membres souverains dans le domaine des impôts directs. Au contraire, en matière d'imposition indirecte, tout le monde s'accorde à dire qu'il y a trop d'interventionalisme, ce qui se comprend très bien quand on sait que les institutions européennes sont en très grande partie financées par la TVA.

NON !!! Ce qui est SCANDALEUX, c'est que les administrations fiscales des 2 pays n'aient toujours pas réussi à se mettre d'accord, alors qu'en matière de sécurité sociale, la question du paiement des cotisations de sécurité sociale ne fait plus polémique depuis très longtemps. Je tiens à préciser à ce propos, que les cotisations de sécurité sociale en France, sont multipliés par 2 par rapport à la Belgique (retenue d'environ 23% sur le salaire brut).

NON !!! Ce qui est SCANDALEUX, c'est la méconnaissance et l'immobilisme des administrations fiscales française et belge qui sont censés connaître le problème depuis plus de 20 ans, et qui ne font RIEN !!!

Je comprends vos doléances. Mais comme vous avez pu le lire à de multiples reprises, nous ne pouvons communiquer que les renseignements concernant la législation actuellement en vigueur. Il en est de même des services du Service Public Fédéral . Vous êtes un Citoyen, et vous avez élu des représentants. C'est EUX qu'il faut interpeller et culpabiliser.

Bien à vous.

Je ne vois pas en quoi mes propos ne se situent pas dans la législation actuellement en vigueur; le problème principal, c'est justement le vide juridique qu'il y a sur le sujet depuis plus de 20 ans (depuis les premiers contentieux connus).

A ce sujet, il convient d'ajouter qu'un accord a été signé par le SPF Finances au début de l'année 2006 adoptant la position française et celle de l'OCDE (voir http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/...). Et pour en revenir à l'aspect juridique à laquelle vous semblait tant tenir, cet accord n'est pas prêt d'entrer en application, puisque plus de 2 ans après, aucun des 2 états ne l'a encore soumis à l'approbation de leur parlement respectif.

Ultime question : qui sont mes représentants ? Les responsables politiques français ou belges ? Je n'ai jamais voté en Belgique, n'ayant que la nationalité française !!! Et côté français, j'ai d'ores et déjà entamé une procédure judiciaire à l'encontre de l'administration fiscale française devant le tribunal administratif de Lille.

Il n'y a aucun vide juridique !

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cap2007 a écrit:
Je ne vois pas en quoi mes propos ne se situent pas dans la législation actuellement en vigueur; le problème principal, c'est justement le vide juridique qu'il y a sur le sujet depuis plus de 20 ans (depuis les premiers contentieux connus).

A ce sujet, il convient d'ajouter qu'un accord a été signé par le SPF Finances au début de l'année 2006 adoptant la position française et celle de l'OCDE (voir http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/...). Et pour en revenir à l'aspect juridique à laquelle vous semblait tant tenir, cet accord n'est pas prêt d'entrer en application, puisque plus de 2 ans après, aucun des 2 états ne l'a encore soumis à l'approbation de leur parlement respectif.

Ultime question : qui sont mes représentants ? Les responsables politiques français ou belges ? Je n'ai jamais voté en Belgique, n'ayant que la nationalité française !!! Et côté français, j'ai d'ores et déjà entamé une procédure judiciaire à l'encontre de l'administration fiscale française devant le tribunal administratif de Lille.

Vous travaillez dans un Service Public Fédéral ???? Je ne peux que vous répéter mes propos, et marquer mon accord inconditionnel vis à vis de ceux de SGH

Désolé de vous le dire, mais vous pratiquez de la DÉSINFORMATION TOTALE.

Je rappelle qu'une autre exception existait dans l'article 10 de cette convention; elle concernait les agents en activité auprès d'un établissement public à but commercial (cas typique des agents de la Poste, de la SNCB, de la SNCF qui exercent de part et d'autre e la frontière). Pourquoi, y-a-t'il fallu adopter un avenant à la convention pour qu'il n'y ait plus de confusion ? Pour faire joli ?

De plus, vous n'avez manifestement pas lu ce qui figure dans cette circulaire du SPF Finances mentionnée ci-dessus : http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/.... Là aussi, pensez-vous que le SPF Finances et M. Reynders ait donné son accord pour faire plaisir aux français ?

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