Bonjour,
Je possède une SPRL avec 100% des parts.
J'aimerais en donner ou en vendre (je ne sais pas encore) quelques une à une autre personne et que celle-ci devienne cogérant de ma société à titre gratuit.
Pourriez vous me dire les étapes à suivre?
La première c'est établir un contrat pour le transfert des parts?
Ensuite faire le registre des actionnaires?
Pour finir remplir le formlaire pour la publication au moniteur belge?
Faut-il faire une AG pour la nomination du co-gérant?
Merci pour votre aide
Pour les parts, l'idéal est effectivement un contrat validé par une décision de l'AG et transcrit dans le registre des parts.
Pour la co-gérance, voyez ce que disent les statuts de votre société. Si rien ne s'y oppose, décision de l'AG publiée au Moniteur belge.
F_Bonfond a écrit: Pour les parts, l'idéal est effectivement un contrat validé par une décision de l'AG et transcrit dans le registre des parts. Pour la co-gérance, voyez ce que disent les statuts de votre société. Si rien ne s'y oppose, décision de l'AG publiée au Moniteur belge.
Merci pour votre réponse nette et précise.
J'en aurai une dernière: Pouvez vous me dire comment je peux inscrire le transfert des parts sociales entre dexu personnes?
Exemple:
ORDRE DU JOUR
1. Nomination avec effet au 7 juillet 2011 d'un nouveau gérant à titre gratuit:
Madame XXXX
2. Constatation de la nouvelle composition de la gérance de la société
3. Transfert des parts sociales
(Est-ce correct?)
LIBERATION
Après avoir pris connaissance de l’exposé de Monsieur le Président, l'assemblée a délibéré et pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
1. L'Assemblée nomme avec effet au 7 juillet un nouveau gérant à titre gratuit:
xxxx
2. L'Assemblée constate qu'à dater du 7 juillet 2011 la gérance est composée de la manière suivante:
xxxxx
3. Je dois mettre quoi ici? L'assemblee constate qu'il y a un transfert de part encore Monsieur X et Monsieur Y?
MErci
Délibération et non libération. Ensuite "La séance est ouverte sous la présidence de ... qui désigne comme secrétaire ..., le président constate que l'ensemble du capital étant représenté, l'AG est valablement constituée pour délibérer" "L'AG nomme a l'unanimité Mme Y née le .. a .... domiciliée a .... Numéro national .... en qualité de gérante, son mandat sera exercé a titre gratuit" (si le tansfert de part est postérieur, l'associe unique décide de nommer...) "L'AG consent a l'unanimité ( ou l'associe unique consent) au transfert de X parts détenues par Mr X a Madame Y". Toujours finir par "l'ordre du jour étant épuisé et aucun associé present ou représenté ne souhaitant y ajouter de point, le président lève la séance a XXHXX" Un conseil, dépensez 50 ou 100€ pour rédiger les documents avec votre comptable, vous éviterez 200€ de frais pour publier une rectification
F_Bonfond a écrit: Délibération et non libération. Ensuite "La séance est ouverte sous la présidence de ... qui désigne comme secrétaire ..., le président constate que l'ensemble du capital étant représenté, l'AG est valablement constituée pour délibérer" "L'AG nomme a l'unanimité Mme Y née le .. a .... domiciliée a .... Numéro national .... en qualité de gérante, son mandat sera exercé a titre gratuit" (si le tansfert de part est postérieur, l'associe unique décide de nommer...) "L'AG consent a l'unanimité ( ou l'associe unique consent) au transfert de X parts détenues par Mr X a Madame Y". Toujours finir par "l'ordre du jour étant épuisé et aucun associé present ou représenté ne souhaitant y ajouter de point, le président lève la séance a XXHXX" Un conseil, dépensez 50 ou 100€ pour rédiger les documents avec votre comptable, vous éviterez 200€ de frais pour publier une rectification
Je vous remercie! parfait!
Le président, secretaire et scurateur doivent être extérieur à la société? n'importe qui?
MErci
F_Bonfond a écrit: N'importe qui.
Pourriez vous vérifier mon draft? Merci en tout cas
PROCES-VERBAL
de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés
tenue à xxx, le 7 juillet 2011
_______________________________________________
La séance est ouverte à 10.00 heures.
L'assemblée procède à l'installation de son bureau:
Président : xxxx
Secrétaire : xxx
Scrutateur : xxx
EXPOSE DU PRESIDENT :
Monsieur le Président expose et l'assemblée constate que:
- Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance soit au total 3 associés présents ou représentés, totalisant 100 parts sociales sur les 100 parts composant le capital.
- Le président constate donc que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
- Tous les associés présents ou représentés connaissant et acceptant l'ordre du jour, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage.
- La présente assemblée est valablement constituée et peut délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Nomination avec effet au 7 juillet 2011 d'un nouveau gérant à titre gratuit:
xxx
2. Constatation de la nouvelle composition de la gérance de la société
3. Transfert des parts sociales
Tous les faits exposés par Monsieur le Président sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
Après avoir pris connaissance de l’exposé de Monsieur le Président, l'assemblée a délibéré et pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
1. L'Assemblée nomme avec effet au x juillet un nouveau gérant à titre gratuit:
xxxx
2. L'Assemblée constate qu'à dater du 7 juillet 2011 la gérance est composée de la manière suivante:
- Monsieur X Gérant Demeurant à xxx
- Monsieur Y Gérant à titre gratuit
Demeurant à xxx
3. L'Assemblée consent a l'unanimité au transfert de X parts détenues par Mr X a Madame y
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 11.00 heures.
Madame le Secrétaire donne lecture du présent procès-verbal.
Et lecture faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le désir ont signé.
XXX, le 7 juillet 2011.
Le bureau
________________ ________________ ________________
Secrétaire Scrutateur Président
______________________________________________
LISTE DES ASSOCIES
présents à l’Assemblée Générale extraordinaire
du 07 juillet 2011
______________________________________________
ASSOCIES | Nbre Parts soc. | Nbre De Voix | Signatures (P) Présents (R) Représ. |
Monsieur xxx | 50 | 50 |
|
Monsieur xxx | 16 | 16 |
|
Monsieur xxx | 34 | 34 |
|
Vivegnis, le 07 juillet 2011.
Le bureau
________________ ________________ ________________ Secrétaire Scrutateur Président
______________________________________________
EXTRAIT DES RESOLUTIONS
_______________________________________
Il résulte d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société en date du
07 juillet 2011:
1. L'Assemblée nomme avec effet au 7 juillet 2011 un nouveau gérant à titre gratuit:
Madame xxx
2. L'Assemblée constate qu'à dater du 7 juillet 2011 la gérance est composée de la manière suivante:
- Monsieur xxx Gérant
xxx
- Monsieur Y Gérant à titre gratuit
Demeurant àxxx
3. L'Assemblée consent a l'unanimité au transfert de X parts détenues par Mr X a Madame Y".
POUR EXTRAIT CONFORME.
Aux fins de publication au Moniteur Belge.
Gerant A GerantB
Bonjour,
Comment peut on proceder pour ceder des parts sociales a un candidat associe qui ne peut etre present physiquement pour signer le registre des parts (pour cause de residence a l etranger) ? La convention de cession peut se conclure (et se signer) a distance (telecopie, email,...) mais qu'en est-il du registre des parts ?
Merci
Meilleure réponse
Bonjour,
Comment peut on proceder pour ceder des parts sociales a un candidat associe qui ne peut etre present physiquement pour signer le registre des parts (pour cause de residence a l etranger) ? La convention de cession peut se conclure (et se signer) a distance (telecopie, email,...) mais qu'en est-il du registre des parts ?
Merci